Accord d'entreprise "l'accord collectif relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques" chez ANADA - VIVADOM AUTONOMIE (Siège)

Accord collectif relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques

Entre VIVADOM AUTONOMIE, dont le siège social est situé 1028 route de Rouquairol - 30900 NIMES, représenté par,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la structure :

, représentée par déléguée syndicale ;

, représentée par déléguée syndicale ;

, représentée par, déléguée syndicale.

D’autre part

PREAMBULE :

En raison du contexte économique actuel impactant de manière considérable le pouvoir d’achat des salariés, les parties signataires ont décidé de revaloriser les indemnités kilométriques fixées par la convention collective de la branche, de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, étendue par arrêté du 23 décembre 2011, JO du 29 décembre 2011.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

L’accord est applicable aux intervenants à domicile, qui de par leur fonction utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles. Sont exclus du présent accord, le personnel intervenant à domicile du SSIAD au motif qu’un véhicule de service est mis à leur disposition.

Le personnel administratif pourra également bénéficier de ce dispositif sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

• Accord du responsable hiérarchique ;

• Indisponibilité d’un véhicule de service AMAELLES.

ARTICLE 2 : MONTANT DES INDEMNITE KILOMETRIQUES

Les indemnités kilométriques sont revalorisées à 0,40€/km pour les salariés utilisant un véhicule automobile et 0,20€/km pour les utilisateurs d’un deux-roues à moteur.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties avec effet rétroactif au 1^er septembre 2022 et prendra fin de plein droit au 31 décembre 2022.

ARTICLE 5 : REVISION

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Toute demande de révision doit se faire par lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec AR

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord les parties définies à l'article L 2261-7-1 du Code du travail ;

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par la structure au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nîmes et sur la plateforme numérique TéléAccords conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le tableau de la direction et une copie sera remise aux déléguées syndicaux.

Fait à Nîmes, le 20 octobre 2022, en 5 exemplaires originaux.

Pour l'association Pour le syndicat