Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez INSTITUT DE REEDUCATION PSYCHOTHERAPIQUE - ASS LANGUEDOCIENNE D EDUCATION (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE

LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

L’Association Languedocienne d’Education gérant l’institut de rééducation psychothérapique ITEP LES GARRIGUES, dont le siège social est sis Chemin Croix de Candordy à SANILHAC SAGRIES (30700), représentée par le Directeur Adjoint

D'une part

Et

Les organisations syndicales :

• CFDT représentée par son délégué syndical.

• SUD représentée par son délégué syndical.

D'autre part

PREAMBULE

L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION, attachée au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association.

A ce titre, L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION profite du présent accord pour marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe, et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION réaffirme également que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.

Ceci exposé, les partenaires sociaux ont convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES

1. CADRE JURIDIQUE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-8 à L.2242-12 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés (si possible) permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

2. DUREE DE L’ACCORD - REVISION

Conformément à l’accord conclu sur ce thème et permettant de déroger à la périodicité des négociations, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre années, à savoir pour la période du 27 Mai 2019 au 27 Mai 2023.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :

. Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;

. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, RAR ou remise en main propre contre décharge ou courriel, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

3. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION.

Il est applicable au sein de l’ensemble des établissements de l’association actuels et futurs.

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale applicable se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

TITRE II – ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES

4. DIAGNOSTIC PREALABLE

Afin d’élaborer le présent accord, l’association a procédé à un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, annexé aux présentes (voir le document joint).

Analyse :

En janvier 2018, la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes est la suivante :

• Catégorie ouvriers : 6 femmes / 5 hommes.

• catégorie Employés : 18 femmes / 14 hommes.

• Catégorie maîtrise : 5 femmes / 4 hommes.

• catégorie Cadres : 6 femmes / 3 hommes.

Sur 61 salariés, personnes physiques, 35 sont des femmes et 26 sont des hommes.

L’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes ne fait donc pas apparaître de situation d’inégalité flagrante dans L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION ou de situations manifestement discriminatoires.

Aucune disproportion des femmes par rapport aux hommes n’existe (toutes catégories confondues).

Femmes et Hommes étant traités de la même façon, il convient de souligner que même s’il existe une réelle disproportion, à savoir 18 femmes pour 1 homme, le personnel à temps partiel n’est pas exclusivement féminin. Ceci s’explique par le fait que de nombreuses femmes ainsi que l’homme font ce choix (temps partiel demandé pour des raisons familiales ou professionnelles). Peu de femmes sont à temps partiel subi (5).

En ce qui concerne les classifications et les positionnements hiérarchiques, L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION a également veillé à appliquer les grilles de classifications conventionnelles issues de la convention collective applicable au sein de l’association (établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966).

Dans ces conditions, il existe un traitement uniforme des classifications conventionnelles dans L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION, que ce soit pour les femmes ou pour les hommes.

Au niveau des salaires, l’application des grilles conventionnelles a encore, là aussi, permis d’obtenir une situation relativement homogène.

En ce qui concerne l’accès à la formation professionnelle, aucun déséquilibre majeur n’est constaté.

En revanche, L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION pourrait progresser sur le niveau de qualification des femmes, favoriser leur évolution professionnelle, mais aussi valoriser leurs compétences (à mettre en lien avec les nouveaux métiers).

Les mesures mises en œuvre dans le présent accord auront donc pour objectif d’améliorer cette situation.

Enfin, conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail, est retenu un objectif de progression d’égalité dans les rémunérations versées au sein de L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION.

Ceci étant dit, l’association tient à rappeler qu’elle considère que tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

L’association s’assurera, sur la base du respect des critères professionnels précités, du respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, notamment en termes de déroulement de carrière.

TITRE III – DOMAINES D’ACTION DES OBJECTIFS DE PROGRESSION

Sur la base du diagnostic annexé aux présentes, les partenaires sociaux ont décidé de se fixer des objectifs de progressions dans les différents domaines d’actions suivants :

• Le recrutement.

• les rémunérations effectives.

• Le déroulement de carrière.

• l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilité familiale.

• la formation professionnelle.

• les conditions de travail.

ARTICLE 5 : PREMIER OBJECTIF DE PROGRESSION : LE RECRUTEMENT

Constat / Objectifs :

La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité et permet à L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION de s’entourer de meilleures compétences, participant ainsi à la réussite de l’association et de mieux refléter l’association et son environnement, ce qui facilite la compréhension et la prise en charge des usagers. Le respect des différences et en tirer parti sans les nier, facilitent la confrontation des idées, de perspectives nouvelles, renforçant la performance d’ensemble par de meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace.

C’est pourquoi, il est dans l’intérêt de L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION de faire travailler ensemble des jeunes et des seniors, des débutants et des salariés expérimentés, des diplômés et des non diplômés, des personnes d’origines diverses, des femmes et des hommes.

Le recrutement dans L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination, de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.

Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de l’association sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.

C’est pourquoi, outre la réaffirmation des grands principes présidant sa politique de recrutement, L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION s’engage à promouvoir la mixité de ses recrutements par les moyens suivants :

Offres d’emploi sans distinction de sexe

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

• Objectifs quantifiés et indicateurs de suivi :

100 % des offres d’emploi seront concernées. La réalisation de cet objectif sera mesurée en soumettant annuellement à la délégation unique du personnel (DUP) puis au Comité Social et Economique (CSE) les offres d’emploi publiées au cours de l’année.

Egalité de traitement des candidatures

L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

• Objectifs quantifiés et indicateurs de suivi :

100 % des candidatures seront concernées. La réalisation de cet objectif sera mesurée via les éléments soumis à la DUP puis au CSE sur les processus de recrutement mis en place.

ARTICLE 6 : DEUXIEME OBJECTIF DE PROGRESSION : LES REMUNERATIONS

Constat :

Le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est fondamental.

D’après le diagnostic, il apparaît que l’application des grilles de salaire conventionnelles a permis d’obtenir une situation relativement homogène. Les dispositions de la Convention Collective Nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 sont strictement respectées pour les femmes comme pour les hommes.

• Objectif et indicateur chiffré associé :

L’association se fixe pour objectif de faire bénéficier les salariés ayant un même niveau de responsabilités, de formation, de diplôme, d’ancienneté, d’expériences professionnelles et de compétences, du même salaire de base indifféremment de leur sexe.

L’objectif de progression : traiter toutes les réclamations portées par des salariés justifiées par une inégalité femmes/hommes.

L’indicateur de suivi sera le taux des actions correctrices traitées et effectuées sur une période de douze mois.

Actions à mettre en œuvre :

Pour respecter l’effectivité de cet objectif, l’association retient l’action ci-après :

• Lorsqu’à situation comparable (poste, fiche de mission, temps d’intervention, ancienneté, niveau de responsabilités), un écart de rémunération est constaté, celui-ci sera analysé par l’association afin d’en comprendre les raisons,

• En l’absence de justification sur la base des éléments susvisés (responsabilités, formation, expérience professionnelle et compétence), une action corrective sera engagée.

• Objectifs quantifiés et indicateurs de suivi :

Supprimer tous les écarts de rémunération repérés.

La réalisation de cet objectif sera mesurée via la comparaison des diagnostics annuels.

ARTICLE 7 : TROISIEME OBJECTIF DE PROGRESSION : LE DEROULEMENT DE CARRIERE

Principes généraux

Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilité.

Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. Son évolution professionnelle dépend de ses intérêts et de ses motivations, de ses efforts et de ses résultats mais également des opportunités d’évolution au sein de L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION.

Les critères d’évolution et d’orientation professionnelle sont de même nature pour les femmes et pour les hommes. Ils sont fondés sur la seule reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance.

Notamment, lorsqu’un poste est disponible, il est ouvert à l’ensemble des candidates femmes et candidats hommes et attribué, à candidatures équivalentes, au regard des seuls critères professionnels requis pour la bonne tenue du poste et des attentes de la personne.

Les décisions prises, en termes d’évolution de carrière ne doivent pas être influencées par le fait d’un temps partiel, sous réserve toutefois, que ce mode d’organisation soit compatible avec la configuration du poste envisagé.

Rééquilibrer la mixité dans les filières et métiers de L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION

Pour les emplois dans lesquels un important déséquilibre entre femmes/hommes ou hommes /femmes pourrait-être constaté dans L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION et pour lesquels les femmes ou les hommes représentent l’essentiel des effectifs aussi bien dans le recrutement que dans la structure des effectifs de L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION, un accent particulier sera porté sur les candidatures féminines ou masculines.

La mixité dans les emplois dans lesquels l’un des sexes n’est pas ou peu représenté suppose la mise en œuvre des actions spécifiques suivantes :

1. - En fonction des candidatures proposées et à compétences égales, en interne comme en externe, recruter davantage de femmes dans les emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement,

   - Favoriser l’accueil des stagiaires femmes ou hommes dans les domaines d’activités où ils sont sous représentés et en faire une source de recrutement possible pour L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION.

• Objectifs quantifiés et indicateurs de suivi :

100 % des postes ouverts et des candidatures analysées seront concernés par ces efforts de rééquilibrage. La réalisation de cet objectif sera mesurée via les éléments soumis à la DUP puis au CSE sur la situation comparée des femmes et des hommes.

ARTICLE 8 : QUATRIEME OBJECTIF DE PROGRESSION : FAVORISER L’ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE

Un certain nombre de mesures destinées à une meilleure articulation de la vie familiale avec la vie professionnelle et qui relèvent de dispositifs propres seront mises en place au sein de L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION dans le cadre du présent accord.

Priorité de passage à temps complet / passage à temps partiel

Les salariés à temps partiel qui souhaiteraient occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel, bénéficieront d'un droit prioritaire, à compétences égales, pour obtenir un emploi de la même catégorie professionnelle ou un emploi équivalent qui seraient créés ou qui deviendraient vacants

Afin de rendre opérationnelles ces dispositions, L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION mettra en place un nouvel affichage mis à jour régulièrement et rappelant les recrutements en cours.

Les salariés intéressés devront se manifester par écrit dans les 8 jours suivant l’affichage.

• Objectifs quantifiés et indicateurs de suivi :

100% des salariés qui feraient acte de candidature devraient bénéficier d’une transformation de leur temps de travail (lors de recrutement pour des postes vacants, voire de création). La réalisation de cet objectif sera mesurée en soumettant à la DUP puis au CSE un tableau recensant le nombre de salariés ayant effectivement obtenu une augmentation ou une réduction de leur temps de travail par rapport au nombre de demandes formulées et au nombre de postes proposés.

Congés maternité / adoption et rémunération

Au retour d’un congé de maternité, d’adoption ou parental, chaque salarié bénéficiera d’un entretien avec son responsable hiérarchique afin d’aborder les points suivants :

- besoins éventuels de formation

- évolution de carrière

- organisation du temps de travail

• Objectifs quantifiés et indicateurs de suivi :

100 % des salariés concernés pourront bénéficier de ces mesures. La réalisation de cet objectif sera mesurée en établissant le nombre de salariés ayant bénéficié de cette mesure comparé au nombre de salariés ayant connu une fin de congé de maternité, d’adoption ou parental.

Aménagement d’horaires pour la rentrée scolaire

L’égalité professionnelle repose sur la possibilité pour chacun des parents d’exercer les responsabilités liées à la parentalité.

A ce titre, des aménagements d’horaires pourront être demandés pour le jour de la rentrée scolaire, par les salariés parents d’enfants scolarisés.

Ces aménagements seront accordés dans toute la mesure du possible aux salariés qui en feraient la demande 15 jours auparavant, sous réserve des contraintes d’organisation de L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION.

Si un arbitrage devait-être effectué, il serait fait en fonction de l’âge des enfants scolarisés (en priorisant les enfants les plus jeunes).

• Objectifs quantifiés et indicateurs de suivi :

100% des salariés concernés pourront bénéficier de cette mesure. La réalisation de cet objectif sera mesurée en établissant le nombre de salariés ayant bénéficié de cette mesure par rapport au nombre de demandes reçues.

ARTICLE 9 : CINQUIEME OBJECTIF DE PROGRESSION : LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Accès identique à la formation professionnelle

L’accès des femmes à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer aux femmes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications.

La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus par le présent accord.

L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.

Le suivi de l’accès des salariés à la formation est assuré par L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION.

Par la formation, L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION veille ainsi à développer les conditions d’une bonne polyvalence des compétences permettant l’accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes plus qualifiés.

• Objectifs quantifiés et indicateurs de suivi :

Le nombre de formations suivies par des femmes devra représenter 50 % du total des formations réalisées au cours d’une année civile. La réalisation de cet objectif sera mesurée en établissant le nombre de salariés (femmes/hommes) ayant bénéficié de formations.

ARTICLE 10 : SIXIEME OBJECTIF DE PROGRESSION : LES CONDITIONS DE TRAVAIL

Féminisation de l’emploi et amélioration des conditions de travail

L’amélioration des conditions de travail facilite la féminisation de l’emploi.

L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION s’est engagée dans une démarche volontariste d’amélioration de l’ergonomie des postes de travail.

Les parties réaffirment que doivent-être mis en œuvre les moyens permettant d’adapter les postes de travail aux salariés et en particulier au personnel féminin, visant ainsi une égalité des chances à l’emploi.

Au cours des bilans annuels effectués par les partenaires sociaux au niveau de L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION et des établissements, un recensement des bonnes pratiques en matière d’actions d’amélioration facilitant l’accès des postes au personnel féminin sera réalisé.

Par ailleurs, les médecins du travail informeront les salariés et les « hiérarchiques » concernés sur les prescriptions à adopter en matière d’adaptation du poste de travail au développement de la grossesse et les mesures dont la salariée peut bénéficier.

De même, des places de parking proches des portes d’entrée des établissements, seront réservées aux femmes enceintes.

• Objectifs quantifiés et indicateurs de suivi :

L’objectif est que 80 % des postes de travail puissent être adaptés aux situations exceptionnelles, quelles que soient leurs caractéristiques.

La réalisation de cet objectif sera mesurée en établissant chaque année le recensement des postes de travail et les salariés susceptibles de les occuper.

Gestion et aménagement du temps de travail

Dans la mise en œuvre des dispositifs existants d’horaires individualisés, les salariés connaissant des situations familiales particulières font l’objet d’une attention spécifique.

Les réunions (notamment les réunions d’équipe) doivent se tenir sur le temps de travail dans la limite des horaires affichés. D’autre part, la programmation des réunions doit prendre en considération la présence des personnes travaillant à temps partiel concernées.

• Objectifs quantifiés et indicateurs de suivi :

80% des réunions organisées dans L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION devront respecter ce principe. La réalisation de cet objectif sera mesurée avec la commission de suivi.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES : DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par L’association LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au secrétaire de la Délégation Unique du Personnel. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A..............., le ....................

Pour les organisations syndicales Pour L’ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE D’EDUCATION

Annexe :

• Diagnostic préalable