Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHODE SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE" chez A ME TRA MONTPELLIER I (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre les soussignés :

L’AMETRA Association de Santé au Travail, représentée par ,

ci-après dénommée « l’association »,

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment mandatées :

, Délégué Syndical CFDT,

, Déléguée Syndicale CFE-CGC,

, Délégué Syndical CGT.

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de l’Association s’inscrit dans le contexte suivant.

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.

Le mandat des membres élus du comité d’entreprise et des délégués du personnel de l’association arrivant à échéance le 31 décembre 2019 et afin d’appréhender ces changements majeurs, il a été décidé d’organiser la date des élections professionnelles par anticipation. Les mandats des représentants du personnel actuels prendront donc fin à cette date.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’association partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.

Chapitre 1 – Dispositions liminaires

1. Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord se substitue à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux se rapportant aux anciennes institutions représentatives du personnel pouvant exister au sein de l’association.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’association.

Cf liste des accords en pièce jointe

2. Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’association

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat ;

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur.

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

• Déclarer les heures de délégation au préalable via le logiciel de gestion du temps (Oc Time)

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Ils peuvent également tant durant les heures de délégations qu’en dehors de leur heures habituelles de travail circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique

3. Calendrier de mise en place

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

Le calendrier prévisionnel des élections a été fixé au 29 novembre 2019 pour le premier tour et 13 décembre 2019 pour le second tour, le cas échéant.

Ce calendrier prévisionnel sera définitivement arrêté dans le cadre du protocole d’accord préélectoral dont les négociations débuteront le 28 octobre 2019.

Cf. calendrier joint en annexe

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral.

4. Vote électronique

Les parties signataires conviennent, pour l’organisation des prochaines élections professionnelles du Comité social et économique au sein de l’Association d'aménager le processus des opérations de vote en ayant recours au vote électronique.

Le prestataire choisi est NEOVOTE - Délégué à la protection des données - 25 rue Lauriston 75116 Paris.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le système retenu assurera la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Un cahier des charges sur le système du vote électronique est annexé au présent accord.

Les modalités de fonctionnement du vote électronique seront détaillées dans le protocole d’accord préélectoral. 

5. Périmètre de mise en place

Les différents sites de l’association, ne disposant pas d’autonomie de gestion, ne constituent pas des établissements distincts.

Les parties ont donc décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.

Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements de l’association.

6. Nombre et durée des mandats

Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de quatre ans.

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires ou une durée totale et maximale de 12 ans.

7. Attributions

En application des dispositions légales, le CSE est informé et/ou consulté sur toutes les questions intéressant la marche générale de l’association. Conformément à la loi, il est consulté sur :

• les orientations stratégiques,

• la situation économique et financière

• ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise.

Plus particulièrement, le CSE est informé et consulté sur:

• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• la modification de l’organisation économique ou juridique de l’association ;

• les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

A ce titre, le CSE :

• procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail

• contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

• peut susciter toute initiative qu’il estime utile de procéder et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Le CSE procède, à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Droits d’alertes :

Le CSE bénéficie d’un droit d’alerte :

• en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l’entreprise

• en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d’environnement

• s’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise

• en matière sociale.

8. Composition

Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’association, selon les dispositions légales en vigueur et est fixé dans le protocole d’accord préélectoral.

Le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :

- un secrétaire,

- et un trésorier.

Ces derniers seront désignés parmi les membres titulaires du CSE.

En outre, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d’une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L.2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Rôle du secrétaire :

Le secrétaire a pour missions principales :

• D’arrêter conjointement avec l’employeur ou son représentant dûment mandaté l’ordre du jour des réunions du CSE pour une transmission aux membres au moins 3 jours avant la séance

• De rédiger et de transmettre le projet de procès-verbal des réunions du CSE à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. L’employeur rédige les réponses qui concernent les questions salariés.

• D’assurer les liaisons avec les tiers (inspections du travail etc), les membres du CSE et la direction

• De veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE

• De s’occuper de la correspondance du CSE

Rôle du Trésorier

Le trésorier du CSE a pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du code du travail.

Il doit notamment :

• Ouvrir et gérer les comptes du CSE

• Régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables

• Gérer le budget de fonctionnement du CSE et les activités sociales et culturelles du CSE

• Préparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L.2315-69 du code du travail

• Assurer que les comptes annuels du CSE soient portés à la connaissance des salariés

9. Organisation des réunions

Article 9.1 – Périodicité

Le CSE tiendra 6 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : février / avril / juin / septembre / novembre / décembre.

Parmi ces 6 réunions annuelles, quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une par trimestre.

Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 6 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.

Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification, la Direction et les Organisations syndicales conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par email aux différentes adresses ou liste de distributions indiquée :

• nom@cseametra.fr

Les parties conviennent que les convocations aux réunions seront transmises par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’absence pour quelque cause que ce soit.

Article 9.2 - Calendrier des consultations

S’agissant de la planification des consultations, la périodicité est prévue comme telle

• les orientations stratégiques : chaque année par préférence au mois de Février

• la situation économique et financière : chaque année par préférence au mois de Juin

• ainsi que la politique sociale et les conditions de travail et d’emploi de l’entreprise : tous les deux ans par préférence au mois d’Avril

Article 9.3 – Lieu et horaires de réunion

Les réunions auront lieu le mercredi à partir de 9h sauf si, pour des raisons qui le justifient, le Président du CSE décide de tenir les réunions un autre jour de la semaine à raison de :

• 2 réunions par an au centre situé à Lattes

• 2 réunions par an au centre situé au Parc Euromédecine

• 2 réunions par an au centre situé au Siège Social (Rives du Lez)

Afin de garantir l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, les parties conviennent que les réunions ne pourront avoir lieu avant 8h et ne pourront s’achever après 17h.

Dans le cas où l’ordre du jour ne serait pas épuisé à 17h, les participants à la réunion s’accorderont pour programmer la poursuite de la réunion à une date ultérieure sans excéder, dans la mesure du possible, un délai de 15 jours.

Article 9.4 – Participants aux réunions

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant accompagné éventuellement de 3 collaborateurs au maximum.

Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

De la même manière les membres du CSE ont la faculté d’inviter toute personne en charge d’un sujet à l’ordre du jour.

En tout état de cause Le CSE et l’employeur, le cas échéant, seront informés au préalable de la présence de chaque invité présents à la réunion.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la prévention (Qualité Hygiène Sécurité Environnement), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent.

Conformément aux dispositions légales, les titulaires, et les représentants syndicaux le cas échéant, participeront de plein droit aux réunions du CSE.

Les suppléants pourront également participer aux 6 réunions règlementaires et ne participeront pas au vote.

Article 9.5 - Convocation

Les titulaires, et les représentants syndicaux seront convoqués aux réunions du CSE dans un délai d’au moins 8 jours calendaires avant la réunion. Les suppléants seront également destinataires de la convocation.

Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.

Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, le responsable interne de la prévention (Qualité Hygiène Sécurité Environnement), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront convoqués dans un délai de 8 jours calendaires précédant la réunion.

Article 9.6 - Ordre du jour

L’ordre du jour sera adressé au moins 8 jours calendaires avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux représentants syndicaux ainsi à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Ce délai sera réduit à 1 jour calendaire en cas de situation exceptionnelle.

Lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour un point nécessitant une consultation du CSE, l’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents nécessaires à la consultation seront adressés au minimum 8 jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire et le président.

Il est précisé que les consultations obligatoires seront inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera par voie électronique, de préférence par mail.

Article 9.7 – Réunions préparatoires

Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.

Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 9 du présent accord.

Afin de favoriser le dialogue social, l’employeur octroie 1 heure avant chaque réunion pour permettre aux représentants du personnel de se consulter et d’échanger avant l’instance du jour.

Ce temps d’échange est facultatif et se déroulera de 8 à 9h.Il concerne les membres titulaires et suppléants.

Article 9.8 – Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion

Un projet de procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire de l’instance qui pourra solliciter l’aide de la Direction des Ressources Humaines dans un délai raisonnable qui ne peut excéder 15 jours et sera transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son Président.

Article 9.9 – Confidentialité

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations et documents transmis revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ainsi que pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Toute personne invitée à l’instance est également soumise à la confidentialité des données exposées.

Tout manquement pourra faire l’objet de sanction.

Article 9.10 – Expression collective

Les parties s’engagent à respecter le droit d’expression de l’ensemble des participants présents lors des réunions.

A ce titre, les parties s’engagent à respecter les temps de parole, l’ensemble des participants ayant un temps dédié pour s’exprimer et exposer leur avis sur les questions débattues en séance.

10. Moyens

Article 10.1 – Le crédit d’heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation dont dispose chaque membre titulaire du CSE est déterminé par le protocole d’accord préélectoral.

Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. Ce report est autorisé dans la limite de la durée du mandat.

Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur au moins 8 jours avant l’utilisation des heures cédées ou reporter, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.

Les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail et payées à échéance normale de paie.

Les représentants du personnel ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de leurs fonctions. Ils doivent percevoir la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler.

Les représentants du personnel s’engagent à déclarer les heures de délégation prises via le logiciel de gestion du temps (Oc Time).

Article 10.2 – Les budgets

Le CSE bénéficie d’un budget de fonctionnement dont le montant est défini conformément aux dispositions légales.

Le pourcentage affecté aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est de 0.34% de la masse salariale brute de l’Entreprise.

La dotation au budget des ASC sera versée par l’employeur pour 90% au mois de Janvier de l’année considérée et le solde en fin d’année afin de tenir compte de la réalité de la masse salariale de référence.

Les modalités d’utilisation du budget des ASC seront définies au niveau du règlement intérieur du futur CSE.

En fin d’exercice clos, le CSE peut décider de transférer une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget destinée aux activités sociales et culturelles et ce, selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

De la même manière, une partie allouée aux activités sociales et culturelles peut être transférée au budget de fonctionnement ou à des associations humanitaires.

Ces transferts doivent faire l’objet d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Par ailleurs, l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des anciennes instances représentatives du personnel sont transférés de plein droit au CSE.

Il est de la responsabilité des anciens secrétaires et trésoriers de faire le nécessaire auprès des différents organismes, notamment bancaires, pour effecteur les transferts administratifs lors de la mise en place du CSE.

Chapitre 5 – Commission

11. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Article 11.1 – Mise en place

Par dérogation aux dispositions légales, les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT

Article 11.2 – Durée des mandats

Les membres de la CSSCT seront désignés pour une durée alignée sur celle des membres du CSE.

Article 11.3 – Attributions

La CSSCT exerce, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.

En particulier, la CSSCT est compétente :

- pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

- en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;

- pour formuler et examiner toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

- pour procéder, à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;

- pour analyser les risques professionnels ;

- pour proposer des actions de prévention en matière de harcèlement moral, sexuel et d’agissements sexistes.

Article 11.4 – Composition

Les membres de la CSSCT seront désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation résulte d’une délibération adoptée à la majorité des membres présents.

La commission comprend au moins trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du 2 nd collège ou le cas échéant du 3^ème collège.

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisi en dehors du Comité. Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Article 11.5 – Organisation des réunions

Article 11.5.1 – Périodicité

La CSSCT se réunira 4 fois par an, en amont des 4 réunions du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 11.5.2 – Participants

Le médecin du travail, le responsable interne de la prévention (QHSE), l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale assisteront avec voix consultatives aux 4 réunions annuelles de la CSSCT.

Article 11.6 – Moyens

Le temps dédié aux réunions constitue du temps de travail effectif non déduit des heures de délégation.

Les membres de la CSSCT bénéficieront de 3h délégation trimestrielles (ou 1h mensuelle) pour exercer leur fonction.

Article 11.7. Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la commission bénéficieront, dès leur première désignation, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 3 jours par mandat.

Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour,…) conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le choix de l’organisme de formation est laissé à la convenance des élus parmi les organismes habilités à dispenser une formation en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, prévus par l’article R.2315-12 du Code du travail.

Chapitre 6 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés

12. Le temps passé en réunion avec l’employeur

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas imputable sur les crédits d’heures. Ces heures de réunion sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Les heures passées en réunion avec l’employeur doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.

13. Les temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion

Article 13.1 – Réunions avec l’employeur

Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, ou compensé à titre de contrepartie en temps.

Le temps de trajet pris en dehors de l’horaire normal de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel. Celle-ci est forfaitisée.

Article 13.2 – Hors réunions avec l’employeur

Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.

14. Remboursement de frais

Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur.

Les frais de déplacement engagés dans ce cadre sont remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans l’Association.

Chapitre 7 – Dispositions finales

15. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui correspond à la durée des mandats du CSE (4 ans).

Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE.

16. Révision de l’accord

La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit sous lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des signataires ou adhérents du présent accord et motiver sa décision tout en proposant un texte de substitution. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires ou adhérents dans un délai de trois mois à compter de la première présentation du courrier.

17. Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

18. Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

19. Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Montpellier.

Fait à Montpellier le 8 octobre 2019

En 6 exemplaires Originaux

Pour l’association

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFE CGC

Pour la CGT

(pas de signature)

Pour la CFDT