Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE" chez APEA34 - ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE 34 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de APEA34 - ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE 34 et le syndicat CFDT et CGT et SOLIDAIRES le 2022-11-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et SOLIDAIRES
Numero : T03422007870
Date de signature : 2022-11-28
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE 34
Etablissement : 77606057600050 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
accord renouvellement cse d'établissement et cse central (2023-03-31)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-28
Montpellierle 28/11/2022
ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L’APEA
Entre les soussiqnés : 
L'association APEA dont le siège social est situé 45 rue Maurice Béjard à Montpellier représentée par agissant en qualité de ,
d'une part,
Les délégations suivantes :
l'organisation syndicale CGT ACTION SOCIALE, représentée par
l'organisation syndicale SUD SOLIDAIRES SANTE SOCIAUX, représentée par r
l'organisation syndicale CFDT SANTE SOCIAUX, représentée pa d'autre part,
Il a été convenu ce aui suit
Article 1. Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'association APEA
Article 2. Objet
Les mandats des membres du CSE et CSEC de l'association qui arrivent normalement à échéance le 13/03/2023 sont prorogés jusqu'au 04/04/2023
Article 3. Modalités de la prorogation des mandats
Jusqu'à la date susvisée, les membres du CSE et CSEC de l'association APEA conserveront leurs attributions et les institutions représentatives du personnel continueront à fonctionner normalement.
Article 4. Durée de l'accord
Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et n'est pas susceptible d'être renouvelé.
Il prendra fin automatiquement le 04/04/2023, date de l'expiration du mandat des élus actuels du CSE et CSEC de l’APEA, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 5. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction
- deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DDETS de Montpellier ;
- 
un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier
- un exemplaire dûment signé sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Une copie du présent accord sera remise aux membres du CSE et CSEC de l'association APEA.
Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Sète le 28 novembre 2022
En 8 exemplaires, dont un pour chaque partie.
Pour l’Association
Pour les organisations syndicales représentatives
CGT ACTION SOCIAL
SUD SOLIDAIRES SANTE SOCIAUX
CFDT SANTE SOCIAUX
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