Accord d'entreprise "l'accord collectif d'association relatif à la mise en place de la BDESE" chez GIHP OCCITANIE LR - GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GIHP OCCITANIE LR - GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON et le syndicat CGT et CFDT le 2021-11-24 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T03421006116
Date de signature : 2021-11-24
Nature : Accord
Raison sociale : GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON
Etablissement : 77606106100078 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-11-24
Accord collectif d’association relatif à la mise en place de la BDESE
Entre :
L’Association GIHP Occitanie LR, dont le siège social est situé au 341 rue Hippolyte Fizeau à Montpellier (34000), représentée par , agissant en qualité de ;
d'une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
, représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique, nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes IRP (délégués du personnel, comité d’association, CHSCT).
Ce texte permet de fixer conventionnellement les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales.
Article 1 : Objet
Le présent accord vise à mettre en place la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE) définie par les articles R2312-8 et R2312-9 du code du travail.
La mise en œuvre de la BDESE a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel et de favoriser ainsi leur appropriation.
Le présent accord vise également à définir les modalités de fonctionnement et le contenu de la BDESE.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’Association GIHP OCCITANIE LR.
Article 3 : Base de données économiques et sociales
Article 3.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE)
Une BDESE est constituée au niveau de l'Association. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.
Elle est tenue sur un support informatique.
La BDESE est mise à disposition sur un espace numérique via un portail internet. Les personnes ayant accès à la BDESE se verront attribuer un identifiant et un code d’accès personnel leur permettant de consulter la BDESE à tout moment à l’exception des périodes de maintenance.
L’accès à la BDESE étant strictement personnel, les identifiants et codes d’accès ne peuvent être communiqués à personne.
La base de données est accessible en permanence et en intégralité aux membres de la délégation du personnel au CSE et aux représentants syndicaux au CSE.
Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDESE par mail.
Article 3.2 : Architecture et contenu de la BDESE
Les informations versées dans la BDESE portent sur l’exercice précédant l’exercice en cours. Sous réserve des informations trimestrielles, elles sont appréciées au 31 décembre de l’année précédente.
Les données de la BDESE sont régulièrement mises à jour par la Direction de l’Association. En tout état de cause, les mises à jour des données nécessaires à une information ou consultation du CSE seront effectuées dans les délais utiles.
La mise à jour de la base de données donnera lieu à information des membres du CSE par courrier électronique ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’information.
Les informations transmises prennent principalement la forme de données chiffrées. A défaut, elles prennent la forme de commentaires et peuvent donner lieu à des analyses ou commentaires complémentaires si nécessaire.
La BDESE comporte les informations suivantes :
| 1° INVESTISSEMENT | |
| A- Investissement Social | a) EVOLUTION DES EFFECTIFS I. Effectifs - Effectif total au 31/12 - Effectif permanent - Nombre de salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 - Effectif mensuel moyen de l’année considérée - Répartition par sexe de l’effectif total au 31/12 - Répartition par âge de l’effectif total au 31/12 - Répartition de l’effectif total au 31/12 selon l’ancienneté - Répartition de l’effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée - Salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée par mois, par sexe et par statut - Salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée par mois, par sexe et par statut et motif ayant conduit à y recourir - Nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des 3 derniers mois, par les salariés titulaires d'un CDD - Période de mobilité volontaire sécurisée par semestre II. Travailleurs extérieurs - Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure par mois, par sexe et par statut et motif ayant conduit à y recourir - Nombre de salariés temporaire par mois, par sexe et par statut et motif ayant conduit à y recourir - Nombre de contrat temporaire par trimestre - Nombre des journées de travail accomplies, au cours de chacun des 3 derniers mois, par les salariés temporaires b) EVOLUTION DES EMPLOIS I. Embauches - Nombre d’embauches par contrats de travail à durée indéterminée - Nombre d’embauches par contrats de travail à durée déterminée - Nombre d’embauches de salariés de moins de vingt-six ans II. Départs - Total des départs - Nombre de démissions - Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite - Nombre de licenciements pour d’autres causes - Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée - Nombre de départs au cours de la période d’essai c) EVOLUTION DE L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES - Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l’année considérée - Nombre de travailleurs handicapés à la suite d’accidents du travail intervenus dans l’association, employés au 31 mars de l’année considérée d) EVOLUTION DU NOMBRE DE STAGIAIRE - Nombre de stagiaires - Nombre d’heures de stage (rémunérées) e) FORMATION PROFESSIONNELLE I. Formation professionnelle continue - Les orientations de la formation professionnelle dans l’association telles qu’elles résultent de la consultation prévue à l’article L. 2312-24 - Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’association pour l’année antérieure et pour l’année en cours répartis par statut et par sexe - Les informations, pour l’année antérieure et l’année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l’expérience et aux congés pour enseignement accordés - Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation II. Congé formation - Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation rémunéré - Le nombre des salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel III. Apprentissage - Nombre de contrats d’apprentissage conclus dans l’année IV. Alternance - Les emplois occupés pendant et à l’issue de leur action ou de leur période de professionnalisation - Les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation - Les résultats obtenus en fin d’action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d’appréciation et de validation - Nombre des contrats de professionnalisation par mois et par sexe f) CONDITIONS DE TRAVAIL I. Accident de travail et de trajet - Nombre d’heures travaillées - Taux de fréquence des accidents du travail - Taux de gravité des accidents du travail II. Maladies professionnelles - Nombre des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l’année III. Dépenses en matière de sécurité - Effectif formé à la sécurité dans l’année - Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l’association IV. Durée et aménagement du temps de travail - Horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l’association - Nombre de salarié à temps partiel : entre 20 et 30 heures ; autres formes de temps partiel - Nombre salarié à temps partiel par mois, par sexe et par statut et motifs ayant conduit à y recourir V. Absentéisme - Nombre d’heures d’absence - Nombre d’heures d’absence pour maladie - Nombre d’heures d’absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles - Nombre d’heures d’absence pour maternité - Nombre d’heures d’absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes…) - Nombre d’heures d’absence imputables à d’autres causes VI. Organisation et contenu du travail - Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit - Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans VII. Conditions physiques de travail - Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail ; Réaliser une carte du son par atelier (37) ; Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (38) ; Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et régulière, au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 (39) ; Nombre de prélèvements, d’analyses de produits toxiques et mesures - Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l’article L. 2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l’article L. 4612-2 et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir VIII. Médecine du travail - Nombre d’examens cliniques - Nombre d’examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à surveillance et les autres) IX. Travailleurs inaptes - Nombre de salariés déclarés inaptes à leur poste de travail |
| B- Investissement matériel et immatériel | - Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) - Le cas échéant, dépenses de recherche et développement - Évolution générale des commandes et l ‘exécution des programmes de production |
| 2° EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE L’ASSOCIATION | |
| I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes | |
A- Condition générale d’emploi Données chiffrées par sexe |
a) EFFECTIFS - Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) b) DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL - Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel c) DONNEES SUR LES EMBAUCHES ET LES DEPARTS - Taux d’embauche - Taux de départ d) POSITIONNEMENT DANS L’ASSOCIATION - Répartition des effectifs par catégorie professionnelle - Répartition des effectifs par type de contrat |
B- Rémunérations et déroulement de carrière Données chiffrées par sexe |
a) PROMOTION - Nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle b) ANCIENNETE - Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle c) AGE - Age moyen par catégorie professionnelle d) REMUNERATION - Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle - Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations - L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge - L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par catégorie de postes équivalents - L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes - L'écart de taux de promotions entre les femmes et les hommes - Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année de leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris |
C- Formation Données chiffrées par sexe |
- Nombre d’heures de formation |
D- Conditions de travail, santé et sécurité au travail Données chiffrées par sexe |
- Nombre de journée d’absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles - Nombre de journée d’absence maladie |
| II. Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale | |
| A- Congés | - Existence d’un complément de salaire versé par l’employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d’adoption - Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques |
B- Organisation du temps de travail dans l’association Données chiffrées par sexe |
- Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi - Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein |
| III. Stratégie d’action | |
A partir de l’analyse des indicateurs mentionnées aux I. et II., la stratégie d’action comprend les éléments suivants : - mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle. Bilan des actions de l’année écoulée et, le cas échant de l’année précédente. Evaluation du niveau de réalisation sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées |
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| 3° FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS | |
- Capitaux propres de l’association - Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières - Impôts et taxes |
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| 4° REMUNERATION DES SALARIES DANS L’ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS | |
| A- Evolution des rémunérations salariales | a) FRAIS DE PERSONNEL - Retards éventuels de paiement de cotisations sociales - Masse salariale - Charge salariale globale - Evolution du salaire moyen par catégorie professionnelle et par sexe - Salaire de base minimum par catégorie professionnelle et par sexe I. Montant des rémunérations - Part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire II. Hiérarchie des rémunérations - Montant global des dix rémunérations les plus élevées |
| 5° ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES | |
| A- Représentation du personnel | a) REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DELEGUES SYNDICAUX - Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d’établissement avec indication, s’il y a lieu, de l’appartenance syndicale - Volume global des crédits d’heures utilisés pendant l’année considérée - Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l’année considérée - Dates et signatures et objet des accords conclus dans l’association pendant l’année considérée |
| B- Activités sociales et culturelles | a) ACTIVITES SOCIALES - Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités d’établissement - Autres dépenses directement supportées par l’association : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total |
| 6° REMUNERATION DES FINANCEURS, EN DEHORS DES ELEMENTS MENTIONNES AU THEME 4 | |
- Rémunération des actionnaires (revenus distribués) - Rémunération de l’actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l’épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) |
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| 7° FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE L'ASSOCIATION | |
| A- Aides publiques | - Aides ou avantages financiers consentis à l’association par l’Union européenne, l’Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d’une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l’aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d’emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l’attribue et son emploi |
| B- Résultats financiers | - Chiffre d’affaires, bénéfices ou pertes constatés - Résultats d’activité en valeur et en volume - Affectation des excédents réalisés |
Article 3.3 : Effets de la mise à disposition des données au sein de la BDESE
La mise à disposition des données au sein de la BDESE vaut communication des informations et rapports que la Direction doit transmettre au CSE. Elle vaut également transmission à l’autorité administrative compétente pour les éléments devant faire l’objet d’une telle transmission.
En outre, le délai dont dispose le CSE pour formuler un avis débute à compter de l’information par la direction de la mise à disposition des informations au sein de la BDESE.
Article 3.4 : Informations trimestrielles
Chaque trimestre, l'employeur met à la disposition du CSE, au sein de la BDESE :
les informations prévues aux points :
1°INVESTISSEMENT ; A- Investissement Social ; a – Évolution des effectifs ; I- Effectifs, indicateurs 9 à 11
1°INVESTISSEMENT ; A- Investissement Social ; a – Évolution des effectifs ; II- Travailleurs extérieurs, indicateurs 1 à 4
1°INVESTISSEMENT ; A- Investissement Social ; e – Formation Professionnelle ; IV- Alternance, indicateur 4
1°INVESTISSEMENT ; A- Investissement Social ; f – Condition de travail ; IV- Durée et aménagement du temps, indicateur 3
1°INVESTISSEMENT ; B- Investissement matériel et immatériel, indicateur 3
4°REMUNERATION DES SALARIES, DANS L’ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS ; A- Evolution des rémunérations salariales ; a – Frais de personnel ; indicateur 1
telles que visées à l’article 3.2 ci-dessus,
Article 4 : Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Article 5 : Modalités de suivi - Revoyure
L'application du présent accord sera suivie par le CSE.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Article 6 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 7 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Montpellier de la DREETS de l’Hérault.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'association absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de Montpellier de la DREETS de l’Hérault.
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montpellier.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Montpellier
Le 24 novembre 2021,
En 4 exemplaires originaux.
Pour l’Association GIHP OCCITANIE LR : Pour les organisations syndicales :
, délégué syndical
, délégué syndical
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