Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF 2021 RELATIF Ā L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez ASS HELIO MARINE COTE OCCITANE (Siège)

ACCORD COLLECTIF 2021

RELATIF Ā L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre :

L’Association Héliomarine de la Côte Occitane située 845 avenue Georges Frêche à CASTELNAU-LE-LEZ (34170) par agissant en qualité de du Centre Maguelone,

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CGT, Confédération Générale des Travailleurs, représentée par sa déléguée syndicale,

D'autre part.

Suite aux réunions fixées les 14/09, 10/11, 18/11, 16/12 il a été conclu le présent accord.

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Son champ d'application est l’ensemble des salariés de l’association.

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de vingt-quatre mois, correspondant à deux exercices sociaux de l’association, pour lesquels sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – OBJET

1. L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Les parties constatent que l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ne pose pas difficulté compte tenu notamment de l’organisation du travail qui s’exerce dans un cadre horaire au sein de l’établissement.

Les parties conviennent de rappeler que les salariés ne sont pas autorisés à donner leurs coordonnées personnelles (adresse, téléphone ou mail) aux patients.

2. Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Après relecture de l’accord collectif / du plan sur l’égalité Homme – Femme et la QVT, les parties constatent le respect de l’accord et conviennent qu’il n’est pas nécessaire d’ouvrir de nouvelles négociations. Cet accord collectif continuera à s’appliquer selon les mêmes règles.

La rémunération est liée au niveau de formation et d‘expérience acquise et aux types de responsabilités confiées. Elle ne tient pas compte du sexe du salarié.

La Direction garantit un niveau de salaire identique entre les femmes et les hommes pour l’ensemble des catégories socio professionnelles à poste identique, à fonction égale et à expérience similaire.

3. Mesures permettant de lutter contre les discriminations

Les parties constatent qu’au sein de l’association il n’existe pas de discriminations, que ce soit en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

3.4 Emploi des travailleurs handicapés

Une attention est portée au recrutement et au maintien dans l’emploi de ces personnes lorsque cela est nécessaire et notamment par le biais de la formation professionnelle, pour lequel le centre Maguelone consacre un budget plus important que ses obligations légales.

3.5 Protection sociale complémentaire

Les parties constatent être couvertes par un régime de prévoyance et un régime frais de santé conformément à la règlementation en vigueur.

Suite à une augmentation de la cotisation auprès de Malakoff Humanis, les parties conviennent de changer de prestataire et de souscrire un nouveau contrat avec AG2R La Mondiale assurant ainsi un montant de couverture de frais de santé avec une stabilisation des cotisations pour l’année 2022 pour tous les salariés.

Afin de garder une participation de 68€ égale aux années précédentes la direction a pris la décision unilatérale de rendre obligatoire la mutuelle famille. Participation de l’employeur à hauteur de 57.65€ (soit 100% de la base « isolé ») et 10.35€ supplémentaires pour la famille.

Un accord spécifique relatif au régime frais de santé est conclu en parallèle du présent accord NAO bloc 2

3.6 L’exercice du droit d’expression

Plusieurs espaces sont dédiés à ce droit d’expression :

• Les instances représentatives du personnel se réunissent régulièrement et statutairement.

• Des réunions de services sont régulièrement organisées par les cadres.

• Des entretiens professionnels ont été réalisés sur la période 2014-2021. Une nouvelle phase va débuter en 2022

3.7 – Droit à la déconnexion

Un accord spécifique à durée indéterminée concernant le droit à la déconnexion a été signé en 2018.

3.8. Amélioration de la qualité de vie au travail

Mise en place d’un planning pour les infirmières en 8h et 12h afin d’augmenter le nombre de jours de repos

Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#) ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et communiqué au CSE.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Castelnau-Le-Lez, le 31/12/2021

Pour les organisations syndicales Pour l’association

Déléguée syndicale CGT