Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12 HEURES" chez ALLFS - ASS LOZERIENNE LUTTE CRTE FLEAUX SOCIAUX (CENTRE D'EDUCATION MOTRICE)

ACCORD D’ETABLISSEMENT

PORTANT LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12 HEURES.

Entre :

Le Centre d’Éducation Motrice – 48100 Montrodat, Etablissement de l’Association Lozérienne de Lutte contre les Fléaux Sociaux dont le siège social est situé à ANTRENAS (48100), représentée par le Directeur Général, Monsieur Vincent BARDOU,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical :

Monsieur OSTY Frédéric

D'autre part

Préambule :

Le présent accord a pour objet de favoriser l’adéquation des ressources aux besoins de prise en charge des usagers par la mise en place d’un nouvel horaire collectif de travail au sein du Service Infirmerie.

Cette nouvelle organisation nécessitant de portée la durée quotidienne de travail à 12 heures certains jours de la semaine, les parties conviennent de la nécessité de signer le présent accord.

Art. 1er. - Champ d’Application :

Le présent accord s’applique aux salariés occupant la fonction d’Infirmier de jour du Service Infirmerie, Centre d’Education Motrice – 48100 Montrodat.

Art. 2. - Durée quotidienne du travail :

La durée quotidienne des journées de travail peut être portée à 12 heures par le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.3121-19 du code du travail.

Art. 3. - Durée de l’accord, dénonciation et révision :

L’accord est conclu pour une durée déterminée initiale de 15 Semaines renouvelable une fois, durant laquelle il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment.

A l’issue de cette période d’observation, il sera ensuite considéré à durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part les organisations syndicales signataires ou adhérentes.

Art. 4. - Agrément :

Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles et sera définitivement en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément, sauf agrément tacite.

Art. 5. - Entrée en vigueur de l’accord :

De manière transitoire, l’accord entrera en vigueur le premier jour suivant la signature par les parties.

De manière définitive, l’accord entrera en vigueur le jour suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Art. 6. – Suivi de l’Accord :

Une commission de suivi sera mise en place pendant 1 semestre. Les réunions de suivi pourront avoir lieu chaque trimestre à la demande de l’un des signataires.

Art. 7. - Formalités de dépôt et de publicité :

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'établissement.

Le présent accord donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, à savoir qu’il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail et il sera transmis un exemplaire original auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Mende.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, des syndicats, au Secrétaire du Comité Social et Economique d'Etablissement et à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

A Montrodat, le 13 Novembre 2020.

Pour l’Etablissement, Pour l’organisation syndicale CGT

Le Directeur Général

Mr V. BARDOU Mr F. OSTY