Accord d'entreprise "accord relatif à la prorogation des mandats des représentants IRP" chez EHPAD MAISON DE RETRAITE ST MARTIN - ASS AMIS MAISON RETRAITE ST MARTIN (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU

PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE

De La MAISON DE RETRAITE SAINT MARTIN 48500 LA CANOURGUE

L'Etablissement Maison de Retraite Saint Martin située 2 Rue du Maille 48500 La Canourgue N° SIRET 77610156000014

Représenté par en sa qualité de Directeur

D'une part,

ET

L'organisation syndicale CGT représentée dans l'établissement par

L'organisation syndicale CFDT représentée dans l'établissement par

D'autre part,

Les parties signataires se sont rencontrées le Mercredi 21 Mars 2018 vue d'aborder l'organisation des élections professionnelles des délégués du personnel et des représentants du personnel au Comité d'entreprise (délégation unique) et de la mise en place du nouveau Comité Social et Economique (CSE) au sein de l'établissement qui devaient avoir lieu initialement le 17 avril 2018.

Suite à la demande expresse des représentants du personnel en place, les élections seront reportées afin de leur permettre de prendre connaissance des nouvelles formalités induites par la mise en place d'un CSE dans l'entreprise et d'aborder ainsi les nouvelles élections en pleine connaissance de cause.

Dans ces conditions, les parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes : ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS

Les mandats en cours de la délégation unique des représentants du personnel DP-CE de l'établissement sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles soit au plus tard le 16 Octobre 2018 pour le 1" tour et en cas de second tour au plus tard le 23 Octobre 2018

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de l'établissement soit au ph is tard le 23 Octobre 2018.

ARTICLE 3 - PUBLICITE ET DEPOT

Dès la conclusion de l'accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre

recommandée avec AR.

Le présent accord est déposé, par la direction, à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la

Formation de Lozère.

Un exemplaire est remis au secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Lozère.

Fait à la Canourgue le 21 Mars 2018.

Pour la CFDT Le Directeur de l'établissement