Laval Atger le : 30/08/2023

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

- L’Association « L’Education par le Travail » dont le siège est situé 48600 LAVAL-ATGER, représentée par Monsieur CP en sa qualité de Directeur Général de l’Association,

D’une part,

Et :

- Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :

• L’organisation CFDT représentée par Monsieur JLB en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• L’organisation FO représentée par Monsieur PL en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

Remplissant les conditions légales en matière de représentativité majoritaire pour signer le présent accord,

D’autre part,

PREAMBULE : 

Les parties au présent accord se sont réunies en amont de l’enclenchement du processus électoral ayant pour objet le renouvellement des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Elles font ainsi le constat que l’accord conclu en 2019 lors de la première mise en place du Comité Social et Economique étant conclu à durée déterminée et arrivant à échéance, elles doivent entamer une nouvelle négociation afin de fixer le cadre dans lequel se tiendra les prochaines élections des représentants du personnel.

Les parties ont en effet souhaité, par le présent accord, déterminer les conditions de renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de l’ASSOCIATION
« L’EDUCATION PAR LE TRAVAIL », eu égard aux intérêts communs de la communauté de personnel qui la compose.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE I – OBJET DU PRESENT ACCORD – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place et les modalités de fonctionnement des institutions représentatives du personnel (Comité Social et Economique) et de l'exercice du droit syndical au sein de l’Association.

Ainsi, le présent accord permet de déterminer, au sein de l’ASSOCIATION « L’EDUCATION PAR LE TRAVAIL » :

• le périmètre de mise en place des institutions représentatives du personnel : Comité Social et Economique (CSE) ;

• le cadre d'exercice du droit syndical ;

• les modalités selon lesquelles le Comité Social et Economique se réunira.

Il s’appliquera donc globalement à l’ensemble de l’Association, à savoir :

• Le siège situé à Laval-Atger, Le Prieuré, 48600 ST BONNET-LAVAL ;

• Le Foyer D’Hébergement Le Prieuré situé à Laval Atger 48600 St BONNET -LAVAL ;

• L’ESAT Le Prieuré situé à Laval Atger 48600 St BONNET LAVAL ;

• L’EPHAD et EPHV Nostr’oustaou situé Route de St Chély, 48600 GRANDRIEU ;

• Le FAM Abbé Bassier situé Route de St Chély, 48600 GRANDRIEU.

ARTICLE II – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Suite à la négociation menée entre elles, les parties au présent accord décident qu’il sera mis en place un Comité Social et Economique unique au niveau de l’ASSOCIATION
« L’EDUCATION PAR LE TRAVAIL », en retenant donc un cadre unique pour leur organisation.

Par le présent accord, les parties considèrent en effet qu’au regard de l’organisation interne de l’Association et de son mode de fonctionnement, il ne saurait être constitué, au sein de l’ASSOCIATION « L’EDUCATION PAR LE TRAVAIL », une structure à établissements distincts et donc à CSE multiples.

Elles rappellent, en outre, qu’à ce jour les institutions représentatives du personnel en place au sein de l’Association prennent déjà la forme d’un CSE unique.

Les élections visant à renouveler les membres du CSE seront donc prochainement organisées au sein de l’ASSOCIATION « L’EDUCATION PAR LE TRAVAIL » dans son ensemble.

ARTICLE III – DROIT SYNDICAL

Les parties conviennent que l'exercice du droit syndical, et, notamment la désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE ainsi que la négociation collective, se fera également dans le cadre unique et global de de l’ASSOCIATION
« L’EDUCATION PAR LE TRAVAIL », tel que retenu pour l’élection du CSE.

ARTICLE IV – REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Il est convenu entre les parties que le CSE se réunira en réunion ordinaire 10 fois par an.

Le CSE ne se réunira donc pas en août, en raison des absences liées aux congés d’été.

Parmi ces 10 réunions, quatre réunions du CSE porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

ARTICLE V – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Le présent accord résulte d’une négociation entre les parties susvisées au cours d’une réunion qui s’est déroulée le 5 septembre 2023.

ARTICLE VI - PRISE D'EFFET - DUREE - REVISION - RENOUVELLEMENT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé avec la fin des mandats des prochains élus au CSE.

Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt, sous réserve de revêtir un caractère majoritaire au sens des nouvelles dispositions légales.

Il pourra être :

• Révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail :

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 à L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

• Renouvelé dans les conditions suivantes :

Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins deux (2) mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE VII – SUIVI

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux (2) mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE VIII – DEPOT ET PUBLICITE

L’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Deux versions seront transmises :

- une version intégrale signée, au format PDF ;

- une version anonymisée, au format DOCX.

Il sera présenté, par la Direction de l’Association, à l’agrément conformément aux articles L.314-6 et R.314-197 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mende.

L’accord fera enfin l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

ARTICLE IX - SIGNATURES

Le présent accord est signé à Saint-Bonnet-Laval,

Le 5 septembre 2023,

En 5 exemplaires originaux,

Pour L’ASSOCIATION « L’EDUCATION PAR LE TRAVAIL »,

M. le Directeur Général

Pour le Syndicat FO,

Représenté par M. le délégué syndical,

Pour le Syndicat CFDT,

Représenté par M. le délégué syndical,