Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral" chez CRCAM - CAISSE REG CREDIT AGRICOLE MUT SUD MEDIT (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général

   Et d’autre part,

2. Les Organisations Syndicales ci-après :

1. La CFDT représentée par

2. FO représentée par

3. Le SNECA/CGC représenté par

• L’Union Locale CGT Perpignan Sud

représentée par

Le 10 octobre 2019

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les Organisations syndicales représentatives ont été régulièrement invitées à la négociation du présent accord.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités des élections professionnelles au sein de la Caisse régionale Sud Méditerranée. Il est convenu entre les parties d’organiser les élections pour les instances représentatives du personnel suivantes :

• Le Comité Social et Economique (CSE), dans le respect des dispositions de l’accord relatif au dialogue social et la mise en place du CSE à la CR Sud Méditerranée en date du 16 septembre 2019,

• Le Conseil de discipline, prévu par l’article 13 de la Convention Collective Nationale (Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes).

Cet accord a par ailleurs pour objet de déterminer la date de mise en œuvre et la durée des mandats. Il est rappelé que les mandats viennent normalement à échéance au 4 octobre 2020. Au regard de l’application des Ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017, il est convenu entre les parties de réduire la durée de ces mandats (Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel, CHSCT de l’Ariège, CHSCT des PO, Délégués CCPMA et Conseil de Discipline) pour que leurs échéances interviennent au 6 décembre 2019 au soir.

Dans ce contexte et indépendamment de la date des élections professionnelles déterminée dans le présent accord, le CSE et le Conseil de discipline seront mis en place à compter du 7 décembre 2019, pour un mandat de 4 ans.

ARTICLE 1 - Effectif de l'entreprise

Les parties constatent que l'effectif de la CRCAM Sud Méditerranée est de 814 salariés (arrondi ETP 813,76). Il est par ailleurs précisé que le nombre de salariés en ETP d’entreprises sous–traitantes ou prestataires mis à disposition est de 20,31 au 31 août 2019. L’effectif déterminé pour le calcul prévu à l’article L2311-2 du code du travail est 834,07 ETP.

Le nombre de membres du Comité Social et Economique (CSE) de la CRCAM Sud Méditerranée à élire est de 15 titulaires et 15 suppléants.

Le nombre de membres du Conseil de discipline (CD) de la CRCAM Sud Méditerranée à élire est d’un titulaire et d’un suppléant pour le collège Employés et Techniciens et d’un titulaire et d’un suppléant pour le collège Cadres.

ARTICLE 2 - Répartition du personnel entre les collèges électoraux

Les parties conviennent de répartir l'effectif selon les modalités suivantes :

Pour l’élection du Comité Social et Economique, il est constitué 3 collèges, à savoir :

1. un collège « employés » composé des salariés appartenant à la Classe I,

2. un collège « techniciens » composé des salariés appartenant à la Classe II,

3. un collège « cadres » composé des salariés appartenant à la Classe III.

   Pour l’élection du Conseil de Discipline, il est constitué deux collèges, à savoir :

4. un collège « employés et techniciens » composé des salariés appartenant aux classes I et II,

5. un collège « cadres » composé des salariés appartenant à la Classe III.

En tenant compte de l’effectif déterminé :

		Proportions	Postes
Cadres	158	19,41%	3
Techniciens	505	62,04%	9
Employés	151	18,55%	3
TOTAL	814	100,00%	15

Les parties conviennent en conséquence de la répartition suivante des sièges :

Instance	Collèges	Répartition des sièges	Total
Comité social et économique	employés techniciens cadres	3 9 3	15
Membres du Conseil de Discipline	employés & techniciens cadres	1 1	2

La composition détaillée du CSE est mentionnée à l’article suivant.

ARTICLE 3 - Proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral (CSE)

Concernant le Comité Social et Economique et selon les effectifs pris en compte à l’article 2, la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège est la suivante :

	H	F	TOTAL	H	F
Cadres	98	60	158	62,03%	37,97%
Techniciens	182	323	505	36,04%	63,96%
Employés	42	109	151	27,81%	72,19%
TOTAL	322	492	814	39,56%	60,44%

La Direction établira par collège la liste des électeurs, sans indication de leur adresse. Ce document fera état de la répartition hommes/femmes par collège.

A titre d’information, la répartition hommes/femmes par collège a été établie selon une simulation réalisée sur la liste des électeurs à fin août 2019, en tenant compte des informations connues à cette date. La répartition est présentée ci-dessous, avec indication de la répartition des sièges par collège.

ARTICLE 4 - Etablissement et affichage des listes électorales

La Direction établira par collège la liste des électeurs, avec les mentions suivantes : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise et date de naissance. Ces listes, éditées par collèges, seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au plus tard le 28 octobre 2019, au siège social, dans les agences et sur le site de Pamiers Mouchet.

Ce document fera état de la répartition hommes/femmes par collège en vue de l’élection du CSE.

A titre d’information, la répartition hommes/femmes par collège a été établie selon une simulation réalisée sur les effectifs à fin août 2019, en tenant compte des informations connues à cette date. La répartition est présentée ci-dessus à l’article 3, avec indication de la répartition des sièges par collège.

ARTICLE 5 - Date des élections

La date des élections pour le premier tour est fixée pour l'ensemble des collèges au 22 novembre 2019.

ARTICLE 6 - Listes des candidats

Les organisations syndicales mentionnées à l'article L 2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidatures au plus tard le 4 novembre 2019 à 17h00.

Ces listes, établies distinctement pour chaque collège et pour l'élection des titulaires et des suppléants, dans le respect de la répartition hommes/femmes évoquée à l’article 3 du présent accord, seront transmises par mail à l’adresse suivante : RELATIONS.SOCIALES@ca-sudmed.fr. Un accusé de réception sera établi.

Le 6 novembre 2019, la Direction affichera les listes déposées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction avec mention de la répartition Hommes/Femmes par collège.

ARTICLE 7 - Bulletins de vote

La Direction assurera l'impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l'intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, les bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l'appartenance syndicale (sigle).

ARTICLE 8 - Informations électorales

Au-delà des dispositions légales relatives à la diffusion des communications syndicales, les informations électorales pourront être portées à la connaissance des collaborateurs de l’entreprise selon le dispositif prévu par l’accord local sur le droit syndical du 16 septembre 2019.

ARTICLE 9 - Vote par correspondance

La faculté de voter par correspondance est ouverte :

1. Aux salariés travaillant dans le réseau de proximité, dans les unités des réseaux spécialisés non localisées au siège social, aux salariés travaillant sur le site de Pamiers Mouchet,

2. Aux salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes de candidats à la Direction, en raison, d’un déplacement professionnel (ex : formation), d'un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin,

3. Par extension, aux salariés absents au titre d’un arrêt de travail pour motif de maladie au moment de la communication des listes des candidats à la Direction, même si la date de retour connue est antérieure à la date du scrutin.

   Au plus tard le 12 novembre 2019, la Direction adressera à chacun des intéressés :

• un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires, suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège,

• les enveloppes de teinte différente portant respectivement l'indication "titulaires" et "suppléants",

• une enveloppe portant les indications relatives à l'élection, notamment le collège et l'identité du salarié.

• une notice indiquant précisément les démarches à réaliser et la date limite préconisée de renvoi (19 novembre)

  Les kits de vote par correspondance établis selon le paragraphe a) seront adressés dans les unités concernées par voie de courrier interne. Ils seront remis à chaque salarié, qui devra en accuser réception par signature.

  Concernant les salariés absents (b et c), ils recevront ces kits de vote par courrier avec accusé de réception. Ils recevront aussi les professions de foi de chaque liste transmise (cf. article 6). A cet effet, les organisations syndicales ayant communiqué le 4 novembre une liste de candidats devront transmettre au plus tard le 5 novembre à 12h00, en nombre suffisant (200 exemplaires), les professions de foi à adresser. Pour chaque organisation syndicale, la profession de foi devra tenir sur une feuille A4 de 80 grammes maximum, le papier étant de couleur ou noir et blanc au choix de l’organisation syndicale, avec impression recto et/ou verso.

  Les salariés concernés devront réunir les enveloppes électorales contenant leur vote dans l’enveloppe nominative, la cacheter, la signer et la retourner par courrier à un service de La Poste, qui centralisera et conservera les enveloppes jusqu’au jour du scrutin, date limite de réception. Les enveloppes nominatives seront pré-imprimées et préaffranchies (enveloppes T).

  Les enveloppes nominatives seront recueillies le 22 novembre 2019 à 14h15, jour du dépouillement, au siège social de la Caisse régionale ; elles seront livrées par le service gestionnaire de La Poste. Elles seront réceptionnées par un membre de la DRH accompagné de deux scrutateurs désignés par les organisations syndicales :

• XXXXXXXXXXX

• XXXXXXXXXXX

  Les enveloppes non décachetées seront remises aux Présidents des bureaux de vote qui, après pointage des listes électorales, les déposeront dans les urnes correspondantes et débuteront l’opération de dépouillement.

ARTICLE 10 - Modalités du scrutin

Le scrutin du 1er tour aura lieu le 22 novembre 2019 dans un local du Siège social à Perpignan de 9h30 à 14h00.

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n'entraînera aucune perte de salaire.

ARTICLE 11 - Bureaux de vote

Il sera constitué un bureau de vote par collège à PERPIGNAN. Le bureau de vote sera composé de 3 électeurs du collège concerné, volontaires. Ces électeurs peuvent aussi être candidats. Les noms des membres de chaque bureau et les noms des Présidents seront proposés par les organisations syndicales ayant déposé au moins une liste de candidats. La désignation fera l’objet d’un avis majoritaire de l'ensemble des syndicats concernés.

Pour cela, la Direction organisera une réunion le 7 novembre pour recueillir les avis et formaliser la liste des membres de chaque bureau et de leur Président.

Pour les élections des membres du Conseil de Discipline, dans le collège des techniciens et employés, le bureau de vote sera présidé par le technicien ou l’employé le plus âgé parmi les personnes nommées ci-dessus.

Ces bureaux procéderont aux opérations de vote en utilisant des urnes distinctes pour chaque instance dans chaque collège. Ils assureront le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

La D.R.H. mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale par collège.

Deux membres de la D.R.H. assisteront les bureaux pour le bon déroulement des élections.

Par ailleurs chaque organisation syndicale ayant communiqué une liste dans les délais fixés au présent accord (articles 6 et 12) pourront désigner un délégué de liste, membre du personnel.

Les résultats des élections seront affichés par les services de la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

ARTICLE 12 - Organisation du 2e tour

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres. Une note d’information sera publiée sur l’intranet de la Caisse régionale et fera l’objet d’un affichage le lundi 25 novembre 2019.

Il sera fixé le 6 décembre 2019 de 10h00 à 14h00 dans un local du Siège social à Perpignan. La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n'entraînera aucune perte de salaire.

1. Les candidatures :

   Les candidatures devront être communiquées au plus tard le mercredi 26 novembre 2019 à 12h00 par mail à l’adresse suivante : RELATIONS.SOCIALES@ca-sudmed.fr. Un accusé de réception sera établi.

   Il est rappelé que les candidatures sont libres et doivent respecter les caractéristiques suivantes :

• Le nombre de candidats ne doit pas dépasser le nombre de sièges à pourvoir,

• Les candidats doivent être électeurs dans le collège où ils se présentent,

• Les règles de la parité doivent être respectées,

• Des listes séparées doivent être présentées pour les titulaires et les suppléants

2. La liste électorale :

Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont appréciées à la date du 1er tour de scrutin. Dans ces conditions, les listes affichées le 28 octobre 2019 seront applicables au 2^ème tour.

3. Le vote par correspondance :

Le vote par correspondance est ouvert aux collaborateurs répondant aux conditions mentionnées à l’article 9 du présent accord. Il est apporté les précisions suivantes concernant le planning des actions à mener :

• Au plus tard le 29 novembre 2019, la Direction adressera à chacun des intéressés :

  • un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires, suppléants, correspondant aux candidats ou listes de candidats présentées dans le collège,

  • les enveloppes de teinte différente portant respectivement l'indication "titulaires" et "suppléants",

  • une enveloppe portant les indications relatives à l'élection, notamment le collège et l'identité du salarié.

  • une notice indiquant précisément les démarches à réaliser et la date limite préconisée de renvoi (3 décembre)

Les kits de vote par correspondance établis selon le paragraphe a) seront adressés dans les unités concernées par voie de courrier interne. Ils seront remis à chaque salarié, qui devra en accuser réception par signature.

Concernant les salariés absents, ils recevront ces kits de vote par courrier avec accusé de réception. Ils recevront aussi les professions de foi de chaque candidat ou liste transmise (cf. article 6). A cet effet, les candidats ou les organisations syndicales ayant communiqué le 26 novembre une liste de candidats devront transmettre au plus tard le 27 novembre à 12h00, en nombre suffisant (200 exemplaires), les professions de foi à adresser. Pour chaque candidat ou organisation syndicale, la profession de foi devra tenir sur une feuille A4 de 80 grammes maximum, le papier étant de couleur ou noir et blanc au choix de l’organisation syndicale, avec impression recto et/ou verso.

• Les salariés concernés devront réunir les enveloppes électorales contenant leur vote dans l’enveloppe nominative, la cacheter, la signer et la retourner par courrier à un service de La Poste, qui centralisera et conservera les enveloppes jusqu’au jour du scrutin, date limite de réception. Les enveloppes nominatives seront pré-imprimées et préaffranchies (enveloppes T).

• Les enveloppes nominatives seront recueillies le 6 décembre 2019 à 14h15, jour du dépouillement, au siège social de la Caisse régionale ; elles seront livrées par le service gestionnaire de La Poste. Elles seront réceptionnées par un membre de la DRH accompagné de deux scrutateurs désignés à cet effet par les Organisations Syndicales :

• XXXXXXXXXXX

• XXXXXXXXXXX

• Les enveloppes non décachetées seront remises aux Présidents des bureaux de vote qui, après pointage des listes électorales, les déposeront dans les urnes correspondantes et débuteront l’opération de dépouillement.

• Le bureau de vote déterminé pour le premier tour sera compétent pour le 2^ème tour.

ARTICLE 13 - Validité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au 22 novembre 2019 et le second tour éventuel au 6 décembre 2019.

Fait à Perpignan le 10 octobre 2019

Pour la Direction

Pour la CFDT

Pour FO

Pour le SNECA/CGC

Pour L’Union Locale CGT Perpignan Sud