ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS D’INDEMNISATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS

PROFESSIONNELLES HORS DES JOURS HABITUELS DE TRAVAIL

Entre

D’une part,

La Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Sud-Méditerranée, dont le Siège social est à Perpignan, 30, rue Pierre Bretonneau, représentée par son Directeur Général M

Et d’autre part,

1. Les Organisations Syndicales ci-après :

1. La CFDT représentée par M

   M

2. FO représentée par M

   M

3. Le SNECA/CGC représenté par M

Le

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Article 1 - Objet et salariés concernés

Le présent accord a pour objet de préciser les mesures applicables aux salariés de la Caisse Régionale Sud Méditerranée en matière de temps de travail et de rémunération, à l’occasion d’interventions professionnelles particulières hors des jours et/ou périodes habituels de travail (foires, salons, bascules informatiques, événements exceptionnels et/ou imprévus, …).

Article 2 - Astreintes

2.1 – Définition de l’astreinte

Conformément aux dispositions de l’article L3121-9 du code du Travail, Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

2.2 – Organisation de l’astreinte

La mise sous astreinte reste exceptionnelle. Elle est initiée par le Responsable d’unité dans le cadre de décisions prises par un Cadre de Direction, selon le principe essentiel du volontariat, sauf exigences du poste et de système tournant.

Conformément aux dispositions de l’article L3121-9 du code du Travail, la programmation individuelle des périodes d’astreinte doit être portée à la connaissance du chaque salarié concerné dans un délai raisonnable, soit au minimum 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

En cas d’événement grave ou de circonstance exceptionnelle, le salarié ayant une astreinte programmée pourra demander à être remplacé, avec un délai de prévenance aussi important que possible. Il devra alors communiquer à son responsable hiérarchique toutes les informations permettant d’expliquer les contraintes exceptionnelles l’empêchant de réaliser l’astreinte.

2.3 – Indemnisation de l’astreinte

L’astreinte effectivement réalisée est rémunérée forfaitairement sur la base d’une durée de 12 heures, comme suit :

2.4 – Intervention pendant l’astreinte

La durée de l’intervention, incluant le temps de trajet dans le cadre d’une intervention sur site, est considérée comme du temps de travail effectif. En fonction du nombre d’heures effectuées au cours de la semaine, le temps d’intervention sera assimilé à des heures supplémentaires et assujetti aux bonifications précisées à l’annexe II de la Convention Collective du Crédit Agricole.

Pour les interventions ayant lieu le dimanche, les dispositions de l’article 3 du présent accord seront applicables.

2.5 – Suivi des astreintes et des interventions

Toute intervention donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié qu’il remettra à son responsable hiérarchique. Ce document devra indiquer la date, les heures, les durées ainsi que le motif des interventions. Ce document, une fois visé par le responsable hiérarchique, sera transmis au service Rémunération, pilotage RH et habilitations.

Article 3 - Travail dominical

Par dérogation à l’article L714-1 du code rural et au principe conventionnel des deux jours consécutifs de repos hebdomadaire, les salariés pourront être amenés à travailler le dimanche, à l’occasion d’événements particuliers (foires, salons, bascules informatiques, événements exceptionnels et/ou imprévus, …). Pour les salons, foires et autres manifestations, le travail le dimanche interviendra sur la base du volontariat.

Les dérogations au repos dominical feront l’objet d’une consultation du Comité Social et Economique. Si nécessaire, une demande d’autorisation sera transmise auprès de l’inspection du travail.

Indépendamment du nombre d’heures effectuées au cours de la semaine, les heures effectuées le dimanche seront assimilées à des heures supplémentaires. Par ailleurs, les salariés concernés bénéficieront d’une récupération du repos dominical au maximum dans les deux semaines qui suivent le dimanche travaillé.

Les salariés à temps plein amenés à travailler le dimanche pendant une durée inférieure à 4h sont rémunérés sur la base de 4h de travail effectif.

A la demande du salarié, les heures effectuées le dimanche pourront être payées.

Article 4 - Durée de l’accord - Suivi

Le présent accord s’applique à compter du 1^er avril 2023 et viendra à échéance le 31 mars 2026, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

A la demande de l’une ou l’autre des parties, le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, en particulier si le nombre de périodes d’astreinte, malgré leur essence exceptionnelle, devait évoluer sensiblement à la hausse.

Trois mois avant la date d’échéance susvisée, les parties signataires se réuniront afin d’étudier l’opportunité et les modalités de la reconduction du présent accord. Dans ce cadre, les modalités d’indemnisation de l’astreinte pourront être révisées, notamment au regard de la valorisation des conditions de rémunération des classifications dans les Caisses régionales de Crédit Agricole, de l’évolution des indices des prix hors tabac, de l’évolution des performances de gestion de la Caisse régionale, etc…

Article 5 - Formalités

Le présent avenant sera déposé par la Caisse Régionale auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

Fait à PERPIGNAN, le 17/05/2023

Pour la Direction M

Pour la CFDT M

M.

Pour FO M

M

Pour le SNECA/CGC M