Accord d’entreprise relatif

à la création et aux modalités de fonctionnement

du comité social et économique

1. Préambule 3

2. Le champ d’application de l’accord 4

3. Le périmètre du CSE 4

4. La durée des mandats des représentants du personnel du comité social et économique (CSE) 4

4.1 Durée des mandats 4

4.2 Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE 5

5. Le comité social et économique de l’association (CSE) 6

5.1 Attributions générales du CSE 6

5.2 Composition du CSE 6

5.2.1 Nombre de représentants au CSE 6

5.2.2 Présidence du CSE 6

5.2.3 Secrétaire et Trésorier 7

5.2.4 Représentant syndical 7

5.3 Formations des élus 7

5.4 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement 7

5.5 Expertises 8

5.6 Mise en place et rôle de référents « santé, sécurité et conditions de travail » 8

5.6.1 Périmètre de la mission des référents « santé, sécurité et conditions de travail » 8

5.6.2 Attributions générales des référents « santé, sécurité et conditions de travail » 8

5.6.3 Le référent « lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes. » 9

5.6.4 Nombre de référents 9

6. Les représentants de proximité 9

6.1 Rôle et attributions des représentants de proximité 9

6.2 Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité 9

6.3 Révocation des représentants de proximité 10

6.4 Modalités de fonctionnement 10

6.5 Participation aux réunions du CSE 10

6.6 Obligation de discrétion 10

7. Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) 10

8. Le budget de fonctionnement 11

9. Organisation et moyens des organisations syndicales représentatives 11

10. Durée 11

11. Révision et dénonciation 12

12. Formalités de dépôt et de publicité 12

ENTRE :

L’ACAL dont le siège social est situé 6 boulevard John Fitzgerald Kennedy, Immeuble Le Tennessee 66100 PERPIGNAN, représentée par Monsieur XXX, président de l’ACAL (voir statuts et vote CA).

D’UNE PART

ET :

Le représentant élu désigné comme délégué syndical par la CGT en date du 11/04/2017, M. XXX.

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »

Préambule

Dans le cadre de la loi travail 2017, l’une des ordonnances publiées le 23 septembre 2017 prévoit la fusion des Instances Représentatives du Personnel (IRP) par la création d’une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).

Dès l’année 2017, l’ACAL a souhaité donner du sens et mettre en lumière la place et le rôle des IRP en privilégiant une forme, certes plus réduite, mais plus impliquée et donc efficiente : La Délégation Unique du Personnel, dite « DUP. »

Cette instance, introduisait un passage progressif en CSE en temps voulu. Réel précurseur, la DUP CGT ACAL, a su démontrer sa place au plus près des salariés tout en assumant son rôle d’alerte et de conseil auprès de l’employeur.

C’est pourquoi, nonobstant la volonté de se mettre en conformité au regard des articles L2311-1 à L2311-2 du code du travail, cet accord s’inscrit dans la logique des valeurs associatives qui considèrent les instances représentatives du personnel comme un facteur de lien social indispensable. L’ACAL a souhaité être au plus proche de ses salariés et inclure comme véritable partenaire cette instance représentative dans le processus de décision éclairée et d’intelligence collective, afin d’illustrer les principes d’action issus du projet associatif :

« - La participation de tous - L’organisation apprenante - L’initiative associative au service d’un territoire. »

C’est la raison pour laquelle, ledit accord d’entreprise, ne saurait être moins favorable aux dispositions actuelles qui favorisent la qualité du dialogue social. Ledit accord s’assurera donc d’un niveau de représentativité cohérent à la taille de notre association et de son territoire et veillera également à garantir la parité.

Les parties conviennent que, conformément à la règlementation, les représentants du personnel ayant été élus avant le 24 septembre 2017, le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.

2. Le champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble de l’association.

Il porte sur l'ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’ACAL, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d'application liés aux textes suivants :

· Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ;

· Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ;

· Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ;

· Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.

Les parties conviennent que :

3. Le périmètre du CSE

Un CSE sera mis en place au niveau de l'association, celui-ci constituant alors un établissement unique.

4. La durée des mandats des représentants du personnel du comité social et économique (CSE)

4.1 Durée des mandats

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour 4 ans.

4.2 Modalités de remplacement des membres titulaires élus du CSE

Le remplacement des membres titulaires de la délégation du personnel au sein du CSE se fera prioritairement par un suppléant de la même liste que celle du titulaire absent conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail.

Lorsqu’un titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il doit être remplacé par un suppléant. Il n’y a pas de formalité à accomplir. C’est automatique.

Il faut savoir sur ce point qu’un titulaire ne dispose pas d’un suppléant attitré, la suppléance étant organisée selon des règles précises.

Même si le code du travail ne le prévoit pas, les parties conviennent d’appliquer les mêmes règles au remplacement d’un élu non syndiqué. Ainsi, il convient de choisir un suppléant de la même catégorie ou, à défaut du même collège, ou à défaut d’un autre collège en retenant, dans chaque cas, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Pour information, la règle de remplacement posée par le code du travail est impérative. Les stipulations d'un accord d’entreprise ne peuvent valablement prévoir des règles de remplacement différentes de celles fixées par le code du travail.

Un titulaire ne dispose pas d'un suppléant attitré. La suppléance est organisée selon des règles précises établies par :

• l'article L. 2324-28 du Code du travail : « Le remplacement est assuré par un membre suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle qui a présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu. La priorité est donnée au suppléant de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant élu de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement du comité d'entreprise.

• l’article 2314-7 : des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des délégués du personnel ou lorsqu'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de délégués du personnel prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25

• l’article 2324-10 : des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d'entreprise ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de membres du comité d'entreprise prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23. Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2324-22 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente. Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

5. Le comité social et économique de l’association (CSE)

5.1 Attributions générales du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l’association

 

5.2 Composition du CSE

5.2.1 Nombre de représentants au CSE

Le nombre de représentants élus au CSE est fixé par le protocole d’accord préélectoral, lequel peut modifier le nombre de sièges.

5.2.2 Présidence du CSE

Le CSE est présidé par un représentant de l’employeur dûment désigné, qui pourra être assisté de trois collaborateurs, (C. trav., art. L .2315-23) employés de l’association.

5.2.3 Secrétaire et Trésorier

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un Secrétaire et un Trésorier.

Il désignera également parmi ses membres titulaires un Trésorier‐adjoint et/ou un Secrétaire‐ adjoint.

5.2.4 Représentant syndical

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE.

Il est à ce titre destinataire des informations fournies au comité social et économique.

5.3 Formations des élus

Les élus peuvent prétendre à 3 types de formation, dont le régime est exposé en annexes :

- La formation économique pour les membres titulaires du CSE (financée sur le budget de fonctionnement du CSE.

Ce temps est considéré comme du temps de travail et n’impacte pas les heures de délégation.

- La formation santé, sécurité et conditions de travail, ouverte à tous les membres du CSE (financée par l’employeur)

- Le congé de formation économique, social et syndical, ouvert à l’ensemble des salariés (sauf dispositions conventionnelles contraires, le financement des frais pédagogiques et des frais de déplacement et d'hébergement sont à la charge des stagiaires. Néanmoins, le CSE peut décider de financer une formation dans le cadre des activités sociales et culturelles).

Les parties conviennent que les suppléants ou les représentants de proximité bénéficient de la formation économique normalement réservée aux seuls membres titulaires du CSE (sous réserve de la continuité de service).

5.4 Périodicité des réunions, modalités de convocation et de fonctionnement

Le nombre de réunions annuelles ne peut être inférieur à 6.

Aussi, au moins quatre réunions du comité social et économique doivent porter annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin.

Les modalités d’organisation des réunions seront définies dans le règlement intérieur.

Les suppléants assisteront aux réunions.

5.5 Expertises

Certaines expertises légales doivent être prises en charge à 100 % par l’employeur. Pour d’autres, le CSE doit prendre en charge 20 % de la facture de l’expert sur son budget de fonctionnement.

Cf Articles L2315-80, 87, 88, 91, 96 du Code du Travail.

5.6 Mise en place et rôle de référents « santé, sécurité et conditions de travail »

5.6.1 Périmètre de la mission des référents « santé, sécurité et conditions de travail »

Depuis le mois de novembre 2018, l’ACAL a recruté un Responsable des services techniques en charge de la santé et des conditions de travail, de la sécurité des bâtiments et des personnes et de la gestion de patrimoine.

La mission des référents s’inscrira dans un travail d’alerte, de conseil et de coopération avec notamment le Responsable des services techniques ainsi qu’avec la direction de l’ACAL, et aussi avec les représentants de proximité.

5.6.2 Attributions générales des référents « santé, sécurité et conditions de travail »

Les référents se voient confier, au sein du CSE, les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Ces attributions sont notamment les suivantes :

· L’analyse des risques professionnels nécessaire à l’éclairage du CSE (DUERP)

· Les enquêtes AT/MP et les inspections en matière d’hygiène et sécurité visées par l’article L. 2312-13 du code du travail ;

· les visites en cas de nécessité des établissements du périmètre dont les comptes rendus seront transmis au CSE (visites réglementaires, et plan de sécurisation des établissements…).

5.6.3 Le référent « lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes. »

Parmi les référents, un sera particulièrement attitré, comme l’indique l’article L.2314-1 du code du travail, à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes.

Les référents s’ils sont suppléants pourront être dotés d’heures de délégation spécifiques à la mission (indépendamment des heures des élus titulaires). Ces heures seront définies par le règlement intérieur.

5.6.4 Nombre de référents

Les référents seront au moins au nombre de 2 désignés au sein des 12 membres du CSE (élus et suppléants)

6. Les représentants de proximité

6.1 Rôle et attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité mis en place au sein de l’ACAL ont été pensés dans la perspective d’assurer un relai homogène sur l’ensemble de son périmètre avec les membres du CSE, en tenant compte de la spécificité des 13 structures de l’ACAL réparties sur 2 zones géographiques : le Conflent et Perpignan agglomération.

Ils constituent l’interface entre les membres du CSE et l’unité de travail auprès de laquelle ils sont installés.

6.2 Nombre et modalités de désignation des représentants de proximité

Chaque structure pourra bénéficier d’un représentant de proximité.

Après appel à volontariat par tout moyen dont la preuve peut être rapportée, les représentants de proximité seront désignés par le CSE dès sa deuxième réunion.

Dès qu’un représentant de proximité se désengage de sa mission sans délai par lettre remise en mains propres, le CSE aura la possibilité de procéder à son remplacement sur la base du volontariat.

Il peut s’agir de tout salarié de l’association limité aux salariés du périmètre d’implantation concerné.

6.3 Révocation des représentants de proximité

En cas de mutation sur un autre périmètre, ou de manquement grave en relation avec sa fonction il pourra être révoqué.

6.4 Modalités de fonctionnement

En cas de consultation, des moyens seront alloués après concertation.

Cette concertation se déroule en 3 temps :

1) Identification des besoins par le représentant de proximité et remontée au CSE

2) Echange entre les membres élus du CSE

3) Validation des moyens alloués au représentant de proximité après échange entre les membres du CSE et la direction.

 

6.5 Participation aux réunions du CSE

Au moins une fois dans l’année les représentants de proximité seront invités à participer à une réunion du CSE. Par ailleurs, ils pourront en tant que de besoin être invités individuellement.

6.6 Obligation de discrétion

Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

 

7. Le budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Les cotisations sont calculées sur l’année N-1, régularisées et consommées sur l’année N, au taux réglementaire.

Ces modalités peuvent être revues chaque année à l’initiative des membres du CSE.

8. Le budget de fonctionnement

L’employeur doit verser au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à (C. trav. art. L.2315-61) :

- 0,2 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés ;

Le Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 précise que "l'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L. 2315-61 du code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent" (C. trav. art. R. 2315-31-1).

C’est déjà le plafond retenu par les ordonnances pour le transfert de reliquat dans le sens inverse, c’est-à-dire du budget ASC vers le budget de fonctionnement (article R. 2312- 51 du code du travail).

Pour rappel, la décision d’un tel transfert est prise par une délibération des membres de la délégation du personnel du CSE.

9. Organisation et moyens des organisations syndicales représentatives

La direction s’engage à mettre à disposition de chaque organisation syndicale une adresse de messagerie à but d’utilisation syndicale. La direction autorise la communication par courrier électronique, pour la diffusion de leurs tracts à l’ensemble des salariés de l’association.

Néanmoins, ils pourront le faire auprès des salariés ayant expressément accepté de recevoir des publications syndicales sur leur messagerie professionnelle.

La messagerie professionnelle reste également utilisable pour des échanges individuels entre un salarié et un représentant de l’organisation syndicale.

Ces moyens de communication respecteront la règlementation en vigueur conformément à l’article 2142-6 du code du travail.

10. Durée

L’accord est conclu pour une durée déterminée. Ce dernier se calera sur la durée du premier mandat permettant de dresser un bilan.

11. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec un préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'article L. 2261- 7-1 du code du travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires.

12. Formalités de dépôt et de publicité

Les accords d'entreprise ou d'établissement (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt) doivent désormais être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail mise en ligne le 28 mars 2018.

Cette plateforme nationale appelée « téléaccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Elle remplace ainsi l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt (D. n° 2018-362, 15 mai 2018 : JO, 17 mai).

Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la Direccte compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. Les accords sont ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.

Les formalités de dépôt doivent être effectuées, non plus par la partie la plus diligente, mais par le représentant légal de l’association.

Aussi, le déposant remet un exemplaire de chaque convention ou accord collectif de travail au

secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion (C. trav., art. D. 2231-2).

Enfin, en application de l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, l’accord doit être soumis à la procédure d’agrément.

Fait en 3 exemplaires, le 28/05/2019 à Perpignan

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Président, Délégué syndical CGT