Accord d'entreprise "Accord temporaire relatif aux indemnités kilométriques" chez

Accord temporaire relatif aux indemnités kilométriques à l'Assad Roussillon

Vu la BAD 2010,

Vu les dispositions relatives au défraiement des IK à hauteur de 0.35 € le km dans la convention collective,

Vu l’augmentation récente des carburants en regard du prix du gazole au jour de la fixation de la valeur conventionnelle de l’IK,

Attendu qu’aux termes de la BAD le 1^er trajet n’est pas comptabilisé pour le paiement des IK,

Attendu que dans le contexte actuel cette non prise en charge est préjudiciable aux sorties courtes : moins d’une heure.

Les parties au présent (les élus CSE, la Direction et la Présidence de l'Assad Roussillon), après en avoir discuté, s’accordent :

Article 1^er :

A titre exceptionnel et pour la durée de l’accord, pour les interventions isolées inférieures ou égale à qu’une heure, le trajet (siège/ bénéficiaire ou domicile/bénéficiaire si moins éloigné) donnera lieu à prise en charge des Indemnités Kilométriques fixées à ce jour à 0.35 €.

L’association s’engage en outre, chaque fois que cela sera possible, éviter les sorties de moins d’heure notamment en les rajoutant à une tournée existante.

Article 2 :

La durée de cet accord est subordonnée au retour du prix du carburant en cours à la date fixation des IK conventionnelles (1.53 € le litre de gasoil) et au plus tard au 30 juin 2022.

L’accord entrera en vigueur le lendemain de la signature avec effet rétroactif au 1er avril 2022.

Fait à Perpignan, le 12/04/22

Pour la CGT Pour la CFDT Pour l’Assad

La déléguée syndicale la déléguée syndicale Sa présidente

Assistée de

Directeur