Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE- CSE.

Entre les soussignés :

D’une part,

L’association ASSAD ROUSSILLON dont le siège social est situé 1, rue du commandant Bazy à Perpignan (66000), représentée par XXX, directrice générale

D’autre part,

Les délégués syndicaux de l’entreprise :

-Pour la CGT, représentée par XXX

-Pour la CFDT, représentée par XXX

PREAMBULE :

Compte tenu :

■ Des dispositions de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (Art. 25.1.2) qui prévoit une durée de quatre ans pour les CSE.

■ Du PV de désaccord signé le 23 juillet 2019 qui renvoie la mise en place du CSE aux règles légales.

■ L’article 2314-33 du code du travail qui prévoit une durée « de principe «  de quatre ans des CSE

■ Du protocole d’accord pré-électoral signé le 8 octobre 2019 qui prévoit une élection pour une durée de 3 ans sans vouloir déroger de manière définitive à la convention collective.

Il est convenu ce qui suit entre les parties :

ARTICLE 1-DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des délégués du personnel au CSE expirent normalement au 20 novembre 2022.

Vu les discussions en CSE, entre les parties qui conduisent à une prorogation d’un an des mandats coïncidant avec les principes généraux du code du travail relatifs à la durée des mandats du CSE.

Et en conséquence à la demande des organisations syndicales dans l’entreprise, les mandats des membres du CSE expirant le 20 novembre 2022, il est décidé unanimement de proroger ces mandats pour une durée de 12 mois qui s’achèvera au 20 novembre 2023.

Ainsi les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à la date du 20 novembre 2023.

Avant cette date, l’ASSAD ROUSSILLON s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 2-CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la CGT et la CFDT.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections.

Cette prorogation fera l’objet d’une information du CSE lors de la première séance utile suivant la signature de l’accord.

ARTICLE 3-FORMALITES DE DEPOT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS des Pyrénées–Orientales, et du secrétaire du greffe des Prud’hommes de Perpignan à l’initiative de la direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal de l’ASSAD ROUSSILLON sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Fait à Perpignan, le 28/06/22

En 6 exemplaires

Pour l’association ASSAD ROUSSILLON, représentée XXX, Directrice générale.

La déléguée syndicale CGT, XXX

La déléguée syndicale CFDT, XXX