Accord d'entreprise "Accord dialogue Social" chez UNAPEI 66 (Siège)

ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL

Entre

L’Unapei 66 dont le siège social est situé 500 rue Louis Mouillard 66000 PERPIGNAN, représentée par XXX Agissant en qualité de Directeur Général et dûment mandaté à ce titre pour engager l’Association.

Ci-après appelée « l’Association », ou « la Direction » ou « l’Employeur »

Les Organisations Syndicales

• La CGT ; représentée par XXX

Ci-après appelées « les Organisations Syndicales », ou « les Syndicats »

Et ensemble appelées « les Parties »

Il est conclu le présent accord

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du Dialogue Social et Economique dans « l’entreprise » et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales impose à toutes les organisations (Entreprises et Associations) la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) au sein d’un Comité Social et Economique (CSE).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l’entreprise ou de l’association qu’au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de leur structure.

Les organisations syndicales et la direction de L’Unapei 66 ont donc convenu d’adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de leur Association et de définir au travers de ce nouveau cadre les éléments structurant un Dialogue Social de qualité, résolument orienté vers des démarches d’anticipation et de construction collective de réponses à apporter à des situations observées, prévisibles, conjoncturelles ou événementielles et en apportant une attention particulière aux éléments de Sécurité et aux Conditions de Travail.

Le présent accord s’inscrit ainsi pleinement dans cet objectif et a pour objet général de :

• Mettre en place et définir les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) de L’Unapei 66 en vue de consolider la Relation Sociale,

• Définir l’architecture générale et les modalités d’interactions entre une représentation des salariés au niveau du CSE et l’exercice et le rôle des Délégués Syndicaux,

• Dynamiser et valoriser le parcours professionnel des représentants du personnel et des Représentants syndicaux, en apportant des réponses en matière de formation et de développement de carrière, de validation des acquis de l’expérience syndicale, et d’évolution salariale,

Les négociations ont abouti au présent accord qui rappelle l’importance que les Parties accordent aux Relations Sociales au sein de l’Unapei 66 et leur volonté de faciliter l’exercice d’un mandat syndical et de représentation du personnel au service combiné de la bonne marche de l’Association et du bien-être au travail de ses salariés.

Les Parties reconnaissent ainsi que les Relations Sociales s’exercent avant tout autour du partage des enjeux stratégiques, économiques et sociaux, de la négociation d’accords structurants et de la mise en œuvre de politiques sociales innovantes.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Sommaire

Introduction : Le Dialogue Social – Enjeu général du présent Accord	Page 5
TITRE 1 : LA MISE EN PLACE DU CSE	Page 6
Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE et architecture générale de la représentation des salariés d’UNAPEI 66	Page 6
Article 2 : Rôle et missions du CSE	Page 7
Article 3 : Composition du CSE	Page 8
Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE	Page 8
Article 5 : Bureau du CSE	Page 8
Article 6 : Fonctionnement du Comité social et Economique	Page 9
Article 7: Les moyens de fonctionnement du CSE	Page 10
TITRE 2 : L’OPTIMISATION DU FONCTIONNEMENT DU CSE	Page 13
Article 8 : La Commission Santé, Sécurité, Condition de Travail	Page 13
Article 9 : La Commission Développement des Compétences et Formation	Page 15
TITRE 3 : LE DIALOGUE SOCIAL SUR LES SITES	Page 18
TITRE 4 : VALORISATION DU ROLE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL	Page 20
TITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES	Page 21

Introduction

Le Dialogue Social – Enjeu général du présent Accord

Les parties conviennent ensemble que le Dialogue Social constitue un facteur d’équilibre aussi bien social qu’économique.

Faisant ensemble le constat que la Relation Sociale au sein de l’Association reste perfectible, elles sont fermement décidées à consolider ce qui devrait être un élément socle de la réussite collective de l’Association.

A cet effet elles réaffirment :

• La reconnaissance du rôle des syndicats, indépendants et responsables tant dans leur rôle de représentants des salariés que dans le cadre de la négociation ;

• Un engagement réciproque de l'ensemble des partenaires sociaux, à tous les niveaux de l'entreprise, à respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur ainsi que les missions des institutions ;

• La mise en œuvre par l'Association d'actions de communication sur l'importance du dialogue social à l'égard des nouveaux embauchés, de la hiérarchie, de l'ensemble des salariés, notamment à l'occasion des élections professionnelles ;

• La formation et l'information des membres des institutions représentatives du personnel sur la stratégie de l'Association et les mécanismes économiques auxquels elle est confrontée ;

Les parties entendent ainsi donner aux concepts et expressions de « Dialogue Social » et « Concertation Sociale » une dimension particulièrement significative au sein de l’Association, fondée sur le respect mutuel des réflexions et propositions de tous et permettant aux représentants des salariés d’être des acteurs reconnus au sein des processus décisionnels qui conduisent à infléchir les équilibres économiques et sociaux de l’organisation.

Conformément aux statuts de l’Association, deux membres du Comité social et économique pourront siéger, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’administration.

A cet effet, elles reconnaissent ensemble que le Dialogue Social est un axe fondamental et structurant de la politique de l’Association –entendue comme une volonté partagée de dépasser le simple cycle des processus d’information d’une décision déjà prise et du recueil d’avis sur cette décision, pour adopter autant que possible un mode opératoire permettant l’échange d’informations utiles et qualifiées pendant le processus décisionnel de manière à ce que les représentants des salariés puissent être promoteurs d’hypothèses de travail et de propositions susceptibles d’influencer la décision finale.

C’est pour cet objectif et ce cadre générique de réflexions croisées que les parties signataires se sont saisies des évolutions de la législation pour envisager et organiser le Comité Social et Economique afin d’aboutir à une organisation plus efficace de la représentation des salariés.

TITRE 1 : LA MISE EN PLACE DU CSE

Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE et architecture générale de la représentation des salariés d’UNAPEI 66

1. Périmètre retenu pour la mise en place du CSE

Il est convenu que l’Unapei 66 constitue une seule entité composée de plusieurs établissements tous situés sur le département des Pyrénées-Orientales, sans qu’aucune de ces implantations ne puissent se prévaloir d’une autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel.

En conséquence il est décidé de mettre en place un Comité Social et Economique pour représenter l’ensemble des salariés de l’Association.

Pour parvenir à l’objectif général de recherche d’efficacité de l’instance CSE couplée à la volonté collective des parties d’assurer le bon fonctionnement des services, les parties conviennent de créer en sus du CSE, deux Commissions spécifiques (facultatives au regard de l’effectif de l’Association) et de maintenir la pratique de proximité qui était déjà en vigueur au sein de l’association, par la mise en place de représentants de proximité.

A ce titre, il est créé deux Commissions :
- Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
- Une Commission Développement des Compétences et Employabilité (formation)

D’autres commissions temporaires pourront être décidées par les membres du Comité Social et Economique à la majorité des voix. Le Président ne participera pas au vote, mais pourra être entendu dans ses observations.

Si la mise en place de ces commissions temporaires nécessite des moyens complémentaires, l’octroi de moyens complémentaires (crédit d’heures ou moyens matériels) sera subordonné à l’accord de l’employeur.

Tout membre du Comité Social et Economique, titulaire ou suppléant, pourra être membre de ces Commissions permanentes ou temporaires, dès lors qu’il est volontaire et élu à la majorité des membres titulaires présents en séance.

Les suppléants pourront être désignés comme membre de commissions et pourront participer aux réunions plénières en tant que rapporteur de la commission et durant le temps d’échanges sur le sujet.

Cette disposition, outre une rotation des membres suppléants présents permettra et favorisera une culturation de nouveaux élus au mode de fonctionnement des instances.

Article 2 : Rôle et missions du CSE

Les parties entendent conférer au Comité Social et Economique un rôle de contributeur aux débats économiques, sociaux et organisationnels centrés sur des questions de fond, représentatifs des grandes évolutions de l’Association.

A ce titre et conformément à l’article L 2312-5 et suivants du Code du travail, le Comité Social et Economique d’UNAPEI 66 a pour mission d'assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux processus opérationnels de l’activité.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Son rythme de travail est organisé selon un Agenda Social, planning prévisionnel des réunions et des thèmes abordés, sera élaboré lors de la dernière réunion de l’année pour l’année suivante prévoyant trois temps de débats et d’échanges majeurs donnant lieu à un processus d’information –consultation spécifique pour chacun d’eux :

• Les orientations stratégiques de l’Association triennale

• La situation économique et financière de l’Association

• La politique sociale de la structure, les conditions de travail et l’emploi

En application des dispositions de l’article L 2312-17 du Code du travail, les partenaires sociaux rappellent que trois grandes consultations sont nécessaires à la qualité du dialogue à la délivrance d’informations pertinentes et structurantes par l’association.

Toutefois, tenant les spécificités de l’association et de son projet associatif, les Partenaires sociaux conviennent que la périodicité de la consultation relative aux orientations stratégiques doit être modifiée.

Aussi, les Partenaires sociaux s’accordent pour déterminer une périodicité triennale à la Consultation relative aux Orientations stratégiques de l’Association, sans préjudice d’une consultation intermédiaire en cas de modification du projet associatif.

Ainsi, les Consultations relatives à la politique sociale et à la situation économique conserveront une périodicité annuelle, mais la Consultation relative aux Orientations Stratégiques suivra une périodicité triennale.

Par ailleurs, et conformément à la loi, le CSE d’UNAPEI 66 dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail a pour attributions générales de :

1° Procéder à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du Travail ;

2° Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle

3° Susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes

Il a également pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise, et peut exercer le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L 2312-59 et L 2312-60 du Code du Travail.

Enfin, conformément à l’article R. 2312-35 du Code du Travail, le CSE assure la gestion des Activités Sociales et Culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés qui peuvent comprendre :

• Les activités sociales et culturelles tendant à l'amélioration du pouvoir d’achat et l’utilisation des loisirs telles que les chèques vacances et les chèques CADHOCS

• L’aide à la formation (mise à disposition de divers matériels nécessaire à la réalisation de documents)

• L’organisation de fêtes pour les salariés (coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le comité social et économique et par l'employeur) ;

• Le service de santé au travail institué dans l'entreprise.

• Le maintien et le développement de partenariat divers et proposition de tarifs préférentiels ;

• Collaborer avec l’employeur pour maintenir ou faire évoluer un contrat mutuelle répondant au plus près des besoins des salariés ;

Article 3 : Composition du CSE

Les parties s’entendent pour une composition du CSE de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants. Il est présidé par l’employeur qui pourra être assisté de 3 collaborateurs qu’il juge nécessaire à la bonne présentation des dossiers.

Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique et de ses commissions est fixée à quatre ans.

Article 5 : Bureau du CSE

Un secrétaire et un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint devront être désignés par le CSE parmi ses membres titulaires conformément aux dispositions de l’article L 2315-23 du Code du travail.

Article 6 : Fonctionnement du Comité social et Economique

Article 6- 1 – Réunions du Comité Social et Economique

• Nombre et périodicité des réunions ordinaires du Comité Social et Economique

Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à 6 par an.

Les parties s’entendent pour qu’au minimum quatre de ces 6 réunions soient consacrées au moins en partie aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel des dates des réunions sera communiqué au début de chaque année aux membres du CSE. A l’issue de chaque réunion, le CSE confirmera la date de la réunion suivante.

Des réunions ordinaires complémentaires pourront être initiées à la demande du CSE ou de l’employeur.

Chaque réunion ordinaire pourra être précédée d’une séance de travail préparatoire pour les titulaires d’une durée maximale de quatre heures s’ajoutant à leurs heures de délégation.

• Réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires du CSE devront avoir lieu pour les causes figurant à l’article L 2315-27 alinéa 2 du code du travail.

Le CSE pourra également être réuni à titre extraordinaire dans le cadre des consultations ponctuelles.

En dehors de ces hypothèses, une réunion exceptionnelle pourra se tenir entre deux réunions ordinaires à la demande de plus d’un tiers des membres titulaires du CSE ou à l’initiative de son Président.

• Présidence des réunions du Comité Social et Economique

Les réunions du CSE seront présidées par l’employeur ou son représentant. La désignation du représentant de l’employeur devra faire l’objet d’une procuration expresse spéciale.

L’employeur pourra être assisté par trois collaborateurs ayant voix consultative.

• Présence des membres suppléants aux réunions du Comité Social et Economique

Les membres suppléants peuvent, à leur initiative, participer aux réunions du CSE (hors remplacement des titulaires absents) s’ils participent aux commissions CSSCT ou CDCF. Le temps passé en réunion du CSE suivra le même traitement que pour les titulaires si l’ordre du jour de la réunion traite d’un point lié à une des deux commissions précisées ci-dessus. Cela est valable sur la durée du traitement de ce point lors de la réunion.

A défaut, les parties conviennent que les suppléants ne disposent pas de crédit d’heures et ce compris au titre des temps de réunion.

• Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions du Comité Social et Economique

Le CSE est convoqué par son Président au moins huit jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le Président du CSE et est communiqué en même temps que la convocation aux membres du CSE.

Les membres suppléants seront également destinataires de la convocation et de l’ordre du jour ainsi que des documents relatifs aux débats prévus.

La direction prend en charge l’ensemble de l’organisation et s’assure notamment des conditions d’accueil des participants, de la disponibilité des salles équipées de matériels de projection.

Il est entendu que les séquences plénières ont pour vocation d’être des espaces de débats et d’échanges contradictoires qui pour être constructifs doivent se tenir dans un esprit de respect mutuel et d’écoute réciproque – ce qui implique que ces débats s’appuient sur la base d’une symétrie d’informations entre les participants.

En foi de quoi, la Direction s’engage à communiquer en amont de toute réunion – soit 8 jours ouvrés au moins avant la réunion - l’ensemble des documents nécessaires à la bonne instruction des dossiers portés à la réflexion de l’instance selon l’ordre du jour abordé.

Il est ainsi entendu que la séquence plénière prendra fin une fois l’ordre du jour épuisé.

Dans le cas où la majorité des membres de l’instance jugerait la communication d’éléments informatifs insuffisante ou incomplète ou trop tardive pour leur permettre de tenir leur rôle dans les débats, ils seraient fondés à initier la tenue d’une séquence extraordinaire complémentaire.

Article 7: Les moyens de fonctionnement du CSE

Article 7- 1 – Le budget de fonctionnement du CSE

L’Association met à la disposition du CSE un budget de fonctionnement égal à 0,2% de la masse salariale.

Le budget de fonctionnement est versé mensuellement.

La gestion du budget est à la charge et du trésorier du CSE et du Trésorier adjoint qui font leur affaire de diligenter l’ensemble des opérations de vérification des comptes exigées par le législateur et qui devront présenter, une fois par an, le bilan d’activité et le compte de résultat des budgets du Comité

Article 7- 2 – La Formation des élus du CSE

Les Organisations Syndicales et la Direction s’accordent à dire qu’il ne peut y avoir de dialogue social constructif, sérieux et loyal sans une capacité avérée des participants à comprendre les enjeux économiques et sociaux portés par les débats, à s’approprier et analyser les éléments constitutifs de ces débats ainsi qu’à en dominer les dimensions techniques qui peuvent les émailler.

En conséquence, elles reconnaissent conjointement la nécessité de déployer tout au long de la mandature et pour tous les salariés engagés dans un mandat électif ou de désignation (Représentants de proximité), une démarche de formation active.

L’employeur étudiera toute proposition de formation au-delà des obligations légales.

Il est rappelé en outre qu’en vertu des dispositions légales et réglementaires, il est possible aux élus et mandatés de faire reconnaitre les compétences qu’ils ont développées et acquises au cours de l’exercice de leur(s) mandat(s).

A ce titre, ils sont éligibles à des dispositifs de VAE et de certification en application des arrêtés du 26 juin 2018.

Article 7-3 – Le recours aux expertises

Conformément à l’article L 2325-35, le CSE peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix :

• En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l'article 1 du présent accord et en conformité avec l’article L2323-12 du Code du Travail ;

• En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article 1 du présent accord et en conformité avec l’article L2323-10 du Code du Travail ;

• En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article 1 du présent accord et en conformité avec l’article L2323-15 du Code du Travail ;

Les parties soulignent que le recours à une expertise lors des informations – consultations annuelles est à comprendre comme un moyen donné aux membres de l’instance pour traiter une masse d’information parfois complexe et pour éclairer les élus sur les enjeux portés par un processus d’information-consultation dans les conditions fixées par la loi.

7.4 Budget dédié aux Activités Sociales et Culturelles

Afin de financer les activités sociales et culturelles, l’employeur verse au CSE une subvention conformément aux dispositions de l’article L 2312-83 du Code du travail

Le budget de financement des Actions Sociales et Culturelles est versé mensuellement.

7.5 Heures de Délégation

Les parties conviennent ensemble, pour les élus titulaires et suppléants siégeant au CSE que le temps prévu à l’exercice des mandats de représentation est cohérent à la charge de travail inhérente.

En conséquence, elles décident que :

• Chaque membre élu titulaire au CSE dispose de 22 Heures de délégation mensuelle pour exercer au mieux ses responsabilités relatives à son mandat, ainsi que d’un temps de 4 heures de réunions de préparation (6 fois par an)

• Le secrétaire et le trésorier au regard de leur charge de travail particulière disposent en sus de 4 heures de délégation supplémentaires,

Il est rappelé que l’ensemble de ces heures de délégation peuvent donner lieu à des partages entre l’ensemble des membres élus au CSE, dont les suppléants dans les limites et règles fixées par la loi.

Il sera mis en place un « compteur d’heures » permettant de suivre mensuellement la consommation effective des dotations d’heures de délégation.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et aux accords existants dans l’Association, les élus portent à la connaissance de l’Association, le nombre d’heures effectuées au titre des heures de délégation par l’intermédiaire de bons de délégation dans un délai suffisant pour que la continuité de service puisse être assurée.

En cas d’urgence avérée, le bon pourra être remis a posteriori après avoir avisé le cadre hiérarchique de l’absence.

7.6 Rémunération du temps passé en réunion

Le temps passé aux réunions du CSE convoquées à l’initiative de l’employeur par les membres titulaires visés à l’article 5, sera rémunéré comme du temps de travail effectif conformément à l’article L 2315-11 2° du Code du travail. Il ne sera, par conséquent, pas déduit de leurs heures de délégation.

Pour les membres suppléants participant aux commissions CSSCT ou CDCF, le temps passé en réunion du CSE sera rémunéré comme du travail effectif de la même façon que les titulaires si l’ordre du jour de la réunion traite d’un point lié à une des deux commissions spécifiques (formation et CSSCT). Cela est valable sur la durée du traitement de ce point lors de la réunion.

7.7 Local et matériel

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

A cet effet les parties conviennent que le CSE doit pouvoir disposer des moyens matériels nécessaires à la poursuite de leurs mandats.

TITRE 2 : L’OPTIMISATION DU FONCTIONNEMENT DU CSE

Principes généraux

En cohérence avec les enjeux de Dialogue Social qu’elles ont identifié et partagé en introduction du présent Accord, les parties s’entendent pour créer 2 commissions au sein du CSE :

• Une Commission Santé Sécurité et Condition de Travail Centrale (CSSCT)

• Une Commission Développement des Compétences et Formation

Les parties comprennent par « Commission », et ce au-delà de l’acceptation générique communément usitée du terme, la mise en place de véritables groupes de travail mobilisant des moyens matériels et immatériels dans le but de préparer au mieux les débats contradictoires qui doivent se tenir en séquence plénière du CSE et être force de proposition auprès de l’instance.

A cet effet, elles décident ensemble que les heures mobilisées au titre des réunions plénières de ces commissions sont considérées comme du temps de travail et rémunérées en tant que tel, sans limite ni plafond quelconque.

Article 8 : La Commission Santé, Sécurité, Condition de Travail

8.1 Attributions de la CSSCT

Le CSE délègue à une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) la mission essentielle de concentrer tous les travaux permettant à l’instance de se positionner et d’agir en conséquence sur tous les enjeux relatifs à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail

Le CSE, en responsabilité de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, délègue ainsi à la CSSCT l’ensemble des actions propres à assurer sa mission et notamment :

• L’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;

• La vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;

• Le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information.

• La formulation de proposition d’actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral ;

• L’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.

La CSSCT sera notamment saisie par le CSE avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail impliquant un processus d’information et de consultation, pour lui permettre de formuler un avis motivé.

La CSSCT sera donc sollicitée notamment :

• Avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail ;

•  Avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;

•  Sur le plan d’adaptation lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides ;

•  Sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail.

et sera associée à la recherche de solutions concernant :

• L’organisation matérielle du travail : charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches ;

• L’environnement physique du travail : température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibrations ;

• L’aménagement des postes et des lieux de travail ;

• La durée et les horaires de travail, l’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté) ;

• Les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail des salariés.

8.2 Les moyens d’action de la CSSCT

Il est entendu que dans son rôle de surveillance et d’interventions, le CSE dispose d’une palette de moyens d’interventions adaptés aux circonstances :

• En absence de danger particulier : Mission générale de surveillance et inspections.

• En cas d’accident ou de maladie professionnelle : Enquête,

• En situation de danger grave : recours à un expert extérieur.

• En situation de danger grave et imminent : d’un droit d’alerte particulier.

Dès lors que les situations observées et remontées par la CSSCT au CSE le justifieront, le CSE pourra à son initiative décider d’un recours à expertise ou d’activer un droit d’alerte particulier dans les conditions fixées par la loi.

Il est néanmoins rappelé que la CSSCT ne dispose pas de la personnalité morale et qu’elle n’est pas en capacité de rendre d’avis au sens de la loi.

8.3 Composition de la CSSCT

La CSSCT est composée de 5 membres élus au CSE, idéalement désignés dans chaque pôle associatif.

Sur leurs heures de délégation, les représentants Syndicaux des Organisations Syndicales représentatives peuvent siéger à la dite Commission,

La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté par le biais d’une délégation de pouvoir.

L’employeur pourra se faire assister de collaborateurs – notamment le responsable du service Prévention, Santé, Sécurité - à condition que leur nombre ajouté à l’employeur ne soit pas supérieur à celui des membres de la CSSCT.

Seront systématiquement invités aux réunions du CSE dont l’objet porte tout ou partie sur des thèmes de santé et sécurité de la Commission, l’inspection du travail, le médecin du travail, un représentant de la CARSAT.

La CSSCT pourra solliciter ces interlocuteurs en tant que de besoin, pour les besoins des travaux préparatoires du CSE.

8.4 Réunions de la CSSCT

La Commission se réunit au moins 4 fois par an, soit une fois au moins par trimestre, en amont des séquences plénières du CSE qui prévoient de porter à l’ordre du jour les questions de Santé, Sécurité et des Conditions de travail.

Le secrétaire est en charge d’élaborer l’ordre du jour des réunions conjointement avec le président, d’en assurer la rédaction des comptes rendus et leur diffusion ainsi que de leur présentation au CSE

La commission peut se réunir pour des réunions extraordinaires à l’initiative de la majorité de ses membres

8.5 Moyens de fonctionnement

Le temps passé par les membres aux réunions de la CSSCT convoqués à l’initiative de l’employeur sera rémunéré comme du temps de travail effectif conformément à l’article L 2315-11 alinéa 2 du Code du travail dans la limite de 20 heures par an et par membre. Il ne sera pas déduit de leurs heures de délégation.

8.6 Local et matériel

Les membres de la CSSCT pourront utiliser le local et le matériel mis à disposition du CSE pour exercer leurs fonctions.

Article 9 : La Commission Développement des Compétences et Formation

Les parties entendent conférer à ce groupe de travail un rôle central dans la capacité de l’Association à construire et à mettre en œuvre une politique volontariste d’anticipation des évolutions prévisibles de l’Emploi et des Compétences.

Faisant ensemble le constat que les outils d’observation et de prospective doivent être développés plus avant pour pouvoir réaliser pleinement ces ambitions portées collectivement, elles s’accordent pour se saisir des changements structurels portés par le présent accord pour mobiliser des moyens dédiés à cet objectif.

9.1 Composition de la Commission Développement des Compétences et de la Formation

La commission est composée de 5 membres représentants les salariés, dont :

• Un président, élu titulaire au CSE

• Quatre membres, élus titulaires ou suppléants au CSE

Et des membres de l’équipe des directions.

9- 2 Rôle, mission et attributions de la Commission DCF

La commission « DCF » a pour mission de se saisir de toutes analyses et production de propositions utiles pour :

• Contribuer à modéliser une cartographie dynamique des Emplois et des Compétences de UNAPEI 66

• Contribuer à élaborer la Politique de Formation de UNAPEI 66

• Contribuer à définir les axes et population prioritaires des plans de formation

• Contribuer à construire des parcours de formation

• Suivre et évaluer la mise en œuvre des plans de formation

• Contribuer à l’évaluation des actions de formation (efficacité)

• S’assurer de l’équité d’accès à la formation pour l’ensemble des salariés de l’entreprise

La commission se voit confier un programme de travail par le CSE en début de chaque exercice

Elle est également apte à s’autosaisir de sujets en rapport avec son objet pour produire des travaux d’analyses et émettre des propositions et préconisation en vue d’alimenter les réflexions qualitatives du CSE sur les problématiques touchant à l’évolution des Emplois, la modélisation des parcours professionnels, la réalisation des cartographies des Emplois, la réalisation des matrices de compétences …..

Le président de la commission rend compte au CSE des travaux engagés lors des séquences plénières de l’instance préparant les recueils d’avis sur les orientations stratégiques et les évolutions de l’Emploi (où sont notamment présentés les axes d’orientation de la Politique de Formation) et sur la Politique Sociale (où sont présentés le Plan Formation prévisionnel et le réalisé du Plan Formation de l’année précédente).

L’enjeu général et l’ambition portés par les signataires du présent accord étant de rompre avec un fonctionnement passif de l’ancienne « commission formation » davantage assimilable à une « chambre d’enregistrement », pour impulser une dynamique collective de construction et de réflexion dans laquelle tous les acteurs de l’Association sont impliqués.

9-3 Modalité de fonctionnement de la commission DCF

Considérée comme un groupe de travail, la commission se réunit 4 fois par an pour réaliser ses objectifs et tenir son plan de travail, dont 2 fois de manière plénière en amont des séquences du CSE pour alimenter l’instance de ses travaux en vue de préparer ses avis.

9-4 Moyens de la Commission DCF

Consciente des enjeux sociaux portés par la Commission, la direction de l’Association fait son affaire de l’organisation logistique des réunions de travail ainsi que des réunions préparatoires aux séquences plénières du CSE.

Elle s’assure de la disponibilité des salles de réunion équipées le cas échéant et selon les besoins de matériel de projection.

Les parties s’accordent en outre pour ne pas restreindre les temps de réunions à un quelconque seuil de temps maximal, et sont unanimes à prioriser l’efficacité et les résultats recherchés plutôt qu’une recherche « d’économies potentielles » qui leur apparaît antinomique au regard des objectifs visés.

En conséquence de quoi, les temps passés en réunions de travail programmées en début d’année et faisant l’objet d’une définition de contenu et d’objectifs adoptés de manière paritaire par le CSE et la Direction, sont considérés comme du temps de travail et rémunérés comme tels, dans la limite de 10 heures par an et par membre de la Commission DCF.

9-5 Local et matériel

Les membres de la DCF pourront utiliser le local et le matériel mis à disposition du CSE pour exercer leurs fonctions

TITRE 3 : LE DIALOGUE SOCIAL SUR LES SITES

Principes généraux

Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés de l’Association et de leur environnement de travail direct, les parties conviennent de mettre en place des Représentants de Proximité sur chaque site (*).

Acteurs à part entière du dialogue social, les représentants de proximité ont notamment pour mission :

• De contribuer à la remontée d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein des Espaces de Travail,

• De contribuer aux travaux, enquêtes et analyses relatives aux questions de Santé, Sécurité et Conditions de Travail

• De constituer pour les salariés des interlocuteurs alternatifs aux managers pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes,

• De participer au soutien des salariés par l’écoute et d’être acteur du mouvement collectif de prévention des RPS

• De contribuer aux réflexions générales sur le Développement des Compétences et de l’Employabilité

• D’être l’interlocuteur de la direction locale pour porter l’ensemble des remarques, suggestions, revendications individuelles ou collectives des salariés de l’établissement

• De contribuer à la recherche de solutions crédibles et réalistes visant à améliorer le fonctionnement de l’établissement

• D’être le relais du CSE pour toute diffusion d’information utile aux salariés (relais CAS …)

• Répartition et nombre des Représentants de Proximité

Les parties retiennent comme paramétrage pour définir « les Sites ^(*) » et par voie de conséquence le nombre de Représentant de Proximité par Site :

• Une dimension d’organisation en pôles sur le territoire

Elles s’accordent sur cette base pour mettre en place 1 Représentant de Proximité Titulaire et 1 Représentant de Proximité suppléant sur chacun des 5 pôles suivants :

PÔLE 1	IME LES PEUPLIERS POLLESTRES
	SESSAD LES PEUPLIERS POLLESTRES
	SESSAD ESPERANZA TOULOUGES
	UNITE D’ENSEIGNEMENT TOULOUGES
	SIEGE
PÔLE 2	ESAT MAILLOLES PERPIGNAN
PÔLE 3	MAISON DU BOIS JOLI
PÔLE 4	MAISONS DU RIBERAL
PÔLE 5	AVA CAMP DEL MAS BAHO
	ATO LA MIRANDE ST ESTEVE
	SAMSAH/SAVS L’ESCALE PERPIGNAN

Soit 5 représentants de proximité titulaires et 5 représentants de proximité suppléants

• Mode de désignation des Représentants de Proximité

Il est convenu que les postes de Représentant de Proximité seront en priorité attribués par le CSE aux membres élus.

Un pôle pourra avoir un représentant de proximité de l’établissement (élu titulaire ou suppléant au CSE), ainsi que si besoin, un représentant de proximité (élu titulaire ou suppléant au CSE) exerçant sur un autre pôle.

• Moyens octroyés aux Représentants de Proximité – Heures de délégation

Chaque Représentant de Proximité titulaire bénéficiera de deux heures de délégation mensuelle pour assurer au mieux ses missions (recueil auprès des salariés et préparation réunion direction établissement).

Les Représentants de Proximité également membres élus au CSE peuvent le cas échéant, cumuler leurs heures de délégations de membre du CSE ou de Commissions, avec leur dotation d’heures de délégation ci-dessus mentionnées

Il est ainsi convenu que les Représentants de Proximité pourront utiliser leurs heures de délégation pour mener toute action qu’il leur semble nécessaire pour recueillir auprès des salariés de leur site et présenter les problèmes remontés à la direction.

Les parties s’accordent à dire que la très grande majorité des thématiques soulevées devraient trouver réponse dans les réunions sur site (*) et remonteront en CSE si aucun consensus n’est trouvé et qu’une validation de décision par le CSE est nécessaire d’un point de vue légal.

Il est par ailleurs conjointement arrêté que :

• Les Représentants de Proximité pourront en cas de besoin se faire accompagner aux réunions avec la Direction de site par un Délégué Syndical de leur choix

• La Direction pourra de son côté se faire assister en cas de besoin par un membre de la Direction Générale

• Statut des Représentants de Proximité

Conformément à l’article L2411-1 du Code du Travail, les Représentants de Proximité (titulaires et suppléants) bénéficient du statut de salarié protégé.

• Durée des mandats des Représentants de Proximité

Les mandats des Représentants de Proximité est équivalent aux mandats des élus au CSE

• Fréquence des réunions de Concertation Sociale sur les Sites (*)

Les parties s’accordent pour définir un rythme d’une réunion récurrente mensuelle à laquelle participe titulaire et suppléant du site.

Les réunions de « Concertation Sociale sur les Sites » sont organisées par le Directeur et donne lieu à la rédaction d’un compte rendu qui sera communiqué au Secrétaire du CSE et au Président du CSE.

Le cas échéant, le Secrétaire du CSE pourra décider de transmettre ledit rapport à la CSST.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande d’une des deux parties (Direction et/ou Représentant de Proximité).

TITRE 4 : VALORISATION DU RÔLE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL

Les signataires rappellent leur indéfectible attachement au principe de non- discrimination et au droit pour les salariés pourvus de mandats de mener leurs activités représentatives ou syndicales, en pleine conciliation avec leurs activités professionnelles et leur vie privée.

A ce titre L’Unapei 66 s’engage à mettre tous les moyens à disposition pour permettre aux élus ou représentants syndicaux de participer aux réunions et exercer normalement leur(s) mandat(s).

Dès lors, elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver les solutions (remplacement interne, travail temporaire, etc.) pour que les élus, représentants de proximité et représentants syndicaux au CSE puissent quitter leur poste sans que l’activité du service n’en subisse les conséquences.

A cette fin, les Parties conviennent que les bons de délégation doivent être utilisés systématiquement par les élus et représentants du personnel afin de rendre prévisibles les absences de ceux-ci et permettre l’organisation du travail.

Par ailleurs, l’entreprise entend reconnaître et valoriser l’expérience acquise par les salariés qui s'engagent dans un mandat de membres du Comité Social et Économique ou comme Représentant de Proximité ou dans un mandat Syndical en ce que ces collaborateurs participent non seulement à leur développement professionnel, mais également à la recherche d’un équilibre économique et social au bénéfice de toute la communauté de travail.

Dans cette perspective il est décidé :

• De veiller à l’organisation du poste de travail afin de concilier au mieux l’exercice du mandat et l’exercice de l’activité professionnelle, réfléchir à l’adaptation du poste et de la charge de travail, en veillant à préserver l’intérêt du travail,

Le chef de service doit veiller à ce que les aménagements retenus puissent concrètement se mettre en œuvre, en prévoyant, le cas échéant, des moyens supplémentaires pour le service concerné, tels que des remplacements.

Les parties reconnaissent que l’exercice d’un mandat exige un investissement personnel important au bénéfice de la collectivité.

Les parties conviennent que la Commission Développement des Compétences et de l’Employabilité communique les demandes des salariés élus souhaitant bénéficier :

• d’un congé de bilan de compétences ;

• d’une validation des acquis de l’expérience ;

• La promotion d’action de Validation des Acquis de l’Expérience

Les parties observent qu’il n’existe pas encore de cursus et de parcours réellement bien défini pour qu’un salarié ayant exercé un mandat électif de représentant du personnel ou un mandat syndical puisse facilement engager une action de VAE.

Elles expriment leur intention commune de travailler à essayer de nouer des partenariats avec des structures de formation locales et / ou nationales, des Universités, ……..etc. pour contribuer à faire émerger une offre compatible avec leur volonté.

TITRE 5 : DISPOSITIONS GENERALES

12.1 Durée de l'accord, entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du Comité Social et Economique.

12.2 Révision de l'accord

Par cet accord, les parties mettent en place pour la première fois le CSE en application de la nouvelle réglementation. Dans ce cadre, les parties ont souhaité donner un nouvel élan au dialogue social, en prévoyant de nouvelles modalités d'exercice de la représentation du personnel.

Elles conviennent que l’ensemble des dispositions arrêtées pourraient s’avérer produire un effet inverse à l’ambition poursuivie et qu’il sera nécessaire de produire une évaluation au terme des 12 premiers mois d’application.

A la demande de la Direction ou de la majorité des organisations syndicales signataires et en cas d’évolution significative de la législation relative aux institutions représentatives du personnel, ou s’il s’avère que certains dispositifs et processus sont inopérants, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord.

Fait à Perpignan, le mardi 10 septembre 2019

Pour l’employeur, Pour la CGT

le Directeur Général, XXX Le délégué syndical, XXX