Accord d'entreprise "accord relatif au dialogue social et au fonctionnement du CSE" chez SETAM - SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE (Siège)

ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL

ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignées :

La SETAM (Société d'exploitation des téléphériques Tarentaise-Maurienne), Société anonyme dont le siège social est situé à Val Thorens, Immeuble le Génépi, 73440 LES BELLEVILLE, enregistrée sous le numéro du registre du Commerce B776220584, représentée par son représentant légal, Monsieur

Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur , désigné en qualité de délégué syndical, la CGT ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CE en 2016,

D’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, et ses décrets ont créé une instance unique, le Comité social et économique (ci-après dénommé « CSE »).

Les mandats des actuels représentants du personnel arrivant à expiration en février 2019, le processus électoral débutera, en accord avec toutes les parties concernées, en janvier 2019.

Suite à l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les parties au présent accord ont souhaité définir un cadre approprié et adapté à la mise en place de cette nouvelle instance au sein de la SETAM.

Les parties se sont à cet égard accordées sur la nécessité d’établir une nouvelle organisation du dialogue social tenant compte des réalités de l’Entreprise, tout en veillant à maintenir une représentation du personnel de qualité.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective qui incite les partenaires sociaux à se réapproprier et déterminer les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de la SETAM.

Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et fonctionnement du dialogue social au sein de la SETAM sont régies soit par un avenant au présent accord, soit par les dispositions légales supplétives.

Article 1 – La mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Article 1.1 - Périmètre de l’élection

La SETAM ne comporte aucun établissement distinct (Direction générale commune, Direction financière commune, Direction des Ressources Humaines commune).

Une telle organisation amène à une centralisation des décisions stratégiques.

Aussi, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un CSE au niveau de la SETAM.

Article 1.2 - Organisation de l’élection

Les conditions d’organisation de l’élection du CSE seront fixées par un protocole d’accord préélectoral signé dans les conditions légales. A défaut, l’Entreprise fixera unilatéralement les conditions d’organisation de ces élections.

Article 1.3 - Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Le nombre de mandats successifs n’est pas limité.

Article 1.4 – Nombre de sièges à pouvoir

Pour les élections du CSE en 2019, l’effectif à prendre en compte est de 118 salariés ETP (hors dirigeants, mandataires, apprentis et contrats en alternances).

Cet effectif nous amène à un nombre de sièges à pourvoir de 6 titulaires et 6 suppléants

Article 2 – La composition du Comité Social et Economique (CSE)

Article 2.1 - Présidence du CSE

Le CSE est présidé par le chef d’établissement ou son représentant, assisté en tant que de besoin de tout responsable en charge notamment d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.

Le président :

- fixe la date et l'ordre du jour de la première réunion du CSE qui suit l'élection ;

- fixe en collaboration avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, l'ordre du jour des réunions plénières du CSE ;

- convoque les membres du comité aux réunions ordinaires et extraordinaires ;

- préside les réunions du comité, organise les débats, veille à la bonne tenue des réunions et veille à la régularité des scrutins ;

- s'assure que les droits à information et/ou à consultation du CSE sont respectés.

Article 2.2 – La délégation du personnel au CSE

Le CSE est composé d’un nombre de membres défini en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de membres du CSE à élire s’apprécie en fonction de l'effectif à la date du premier tour de scrutin.

Toutefois, en cas de renouvellement de l'institution, il convient de se référer à l'effectif habituel de l'Entreprise au cours de l'année, afin d'en neutraliser les variations occasionnelles et saisonnières.

L’effectif de la SETAM est calculé en équivalent temps plein (ETP) conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 du Code du travail.

Article 2.3 – Nombre et composition des collèges électoraux

Il est convenu de faire application des dispositions prévues par le code du travail.

Deux collèges seront prévus :

• Un collège Ouvriers/employés,

• Un collège Techniciens, agents de maîtrise et cadres.

Article 2.4 – Répartition des sièges et des salariés dans les collèges

En application des dispositions de l’article L.2314-13 du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés et la répartition des salariés dans les deux collèges sera négociée dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral.

Article 3 – Le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

Article 3.1 - Personnalité civile

Le CSE des entreprises de 50 salariés et plus est doté de la personnalité civile. Il peut donc disposer d’un patrimoine, passer des contrats et agir en justice.

Article 3.2 - Réunions du CSE

Organisation des réunions

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, l’employeur convoquera les membres titulaires et les membres suppléants à participer aux réunions du CSE. Conformément à la loi les suppléants n’assistent pas aux réunions.

Les réunions du CSE sont présidées par l’employeur ou son représentant, lequel peut être assisté par trois collaborateurs qui ont voix consultative (L 2315-23 du Code du travail).

Des personnes extérieures peuvent assister de droit aux réunions du CSE en fonction du sujet évoqué :

• Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ;

• Le responsable interne du service de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Ces personnes extérieures assistent aux réunions du CSE sur les thèmes liés à la santé au travail, à la sécurité et aux conditions de travail et disposent d’une voix consultative sur les thèmes précités.

La direction et les membres du CSE peuvent également convenir, après accord entre les 2 parties, de la possibilité d’inviter d’autres personnes extérieures au CSE, en fonction des problématiques abordées lors de ces réunions. Ces personnes pourront participer aux débats, mais n’auront aucune voix délibérative.

Périodicité des réunions

Le CSE se réunit 8 fois par an, sur convocation du Président. A titre indicatif, le CSE se réunira :

• Six fois entre le mois de novembre et le mois de mai (saison d’hiver),

• Deux fois entre le mois juin et le mois d’octobre

Ce planning pourra être aménagé à titre exceptionnel et en fonction des besoins, après accord des parties (Président et secrétaire du CSE).

L’ordre du jour de toutes les réunions comprendra un point sur les missions relatives à l’hygiène et la sécurité.

En tout état de cause, un planning indicatif des réunions du CSE sera établi conjointement par le Président et le secrétaire.

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance.

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.

Convocation et ordre du jour

Le Président convoque par messagerie électronique, en respectant un délai d’au moins trois jours calendaires, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative, dès lors que la législation l’y autorise.

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint, en cas d’absence de ce dernier.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales.

L’ordre du jour des réunions est communiqué, par messagerie électronique, aux membres du CSE au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Procès-verbal

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le Secrétaire, ou le Secrétaire adjoint en l’absence de ce dernier, qui communique à l'ensemble des membres du comité, y compris le Président et les suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas aux réunions, dans un délai de quinze jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte, puis est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante. Il peut être ensuite communiqué aux salariés (sauf informations confidentielles).

Temps passé aux réunions

Le temps passé aux réunions avec l'employeur par les membres de la délégation du personnel et les représentants syndicaux au CSE est rémunéré comme temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation pour ceux qui y ont droit.

Article 3.3 – Constitution d’un groupe de travail sur les questions relatives à l’hygiène et la sécurité

Il est créé un groupe de travail dédié aux questions d’hygiène et de sécurité.

Ce groupe de travail sera composé :

• D’un membre titulaire ou suppléant du CSE,

• De deux salariés désignés par les membres du CSE, à la majorité des membres titulaires.

Ces deux salariés pourront ou non être des membres élus, titulaires ou suppléants, du CSE.

• Du responsable sécurité de l’entreprise.

• D’un membre du Comité de Direction

Ce groupe de travail pourra se réunir:

• Suite à un accident du travail, pour mener une enquête,

• Pour analyser des projets ou des propositions d’amélioration de la santé, de l’hygiène et de la sécurité au sein de l’entreprise,

• Pour procéder en amont à l’analyse des risques professionnels et leur prise en compte notamment dans le document unique d’évaluation des risques professionnels,

• Pour tout sujet en lien avec des problématiques d’hygiène et de sécurité.

Ce groupe de travail effectuera un travail en amont d’analyse, de suivi, d’expertise technique qui fera l’objet d’un compte rendu écrit qui sera communiqué au CSE.

Le membre élu du CSE exposera les résultats et les conclusions des travaux effectués par le groupe de travail lors des réunions du CSE.

En aucun cas, ce groupe de travail ne pourra se substituer au CSE dans le cadre de ses attributions d’informations et de consultations sur les sujets relatifs à la santé, l’hygiène et la sécurité.

Seul le CSE rendra donc un avis, lorsque celui-ci sera sollicité, sur les thématiques rappelées ci-dessus.

Sauf circonstances exceptionnelles, le nombre de réunions de ce groupe de travail est fixé à 6 par an et seront prévues pendant les périodes d’exploitation des remontées mécaniques en saison d’hiver et en saison d’été.

Le temps passé par les salariés aux réunions du groupe de travail sera considéré comme du temps de travail effectif dans la limite de 24 heures annuelles.

Article 3.4 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur du CSE détaillera l’ensemble du fonctionnement de l’instance. Celui-ci sera adopté lors de la première réunion du CSE.

Article 4 – Les attributions du Comité Social et Economique (CSE)

Article 4.1 - Principes

Le CSE a pour mission :

- De présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise ;

- De contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’Entreprise et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

- D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’Entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Article 4.2 – Les consultations récurrentes du CSE

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties entendent définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations obligatoires récurrentes du CSE. Il a donc pour finalité d’organiser trois consultations récurrentes portant sur :

• Les orientations stratégiques et ses conséquences,

• La situation économique et financière de l’Entreprise,

• La politique sociale de l’Entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Préparation des réunions

Pour les besoins des consultations récurrentes du CSE rappelées ci-avant, les membres du CSE reçoivent de la Direction, les informations nécessaires à la formulation d’un avis ou de plusieurs avis motivés.

Consultation sur les orientations stratégiques

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de la SETAM, définies par l'organe chargé de l'administration de la SETAM, et les conséquences de ces orientations au sein de la SETAM aura lieu tous les ans

Le contenu des informations sur lesquelles portent cette consultation récurrente est limitativement fixé comme suit :

• perspectives d’évolution et axes de développement de la société

Consultation sur la situation économique et financière

La consultation du CSE sur la situation économique et financière de l'entreprise porte sur :

• La situation économique et financière de l'Entreprise,

Cette consultation aura lieu tous les ans

Le contenu des informations sur lesquelles portent cette consultation récurrente est limitativement fixé comme suit :

• informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de l’Entreprise ainsi que sur ses perspectives

• bilan et compte de résultat

Consultation sur la politique sociale

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'Entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur : l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Cette consultation aura lieu tous les ans, préalablement au démarrage de la NAO

Cadencement des trois grandes réunions d’information consultation du CSE 

L’ensemble de ces consultations se fera de la manière suivante :

• Présentation par la Direction des éléments transmis en amont au CSE, avec des précisions éventuelles

• Echanges avec les membres du CSE sur ces éléments

• Au terme du délai prévu, le CSE émet un avis séparé sur chacun des trois grands thèmes et le processus d’information-consultation prend fin.

Article 4.3 – Les consultations ponctuelles du CSE

Le CSE est informé et consulté sur tous les thèmes prévus par l'article L.2312-8 du Code du travail, ainsi que dans les cas suivants :

-  mise en œuvre de moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

-  restructuration et compression des effectifs ;

-  licenciement collectif pour motif économique ;

-  offre publique d'acquisition ;

-  procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Les délais de consultations sont ceux prévus à l’article 4.4.

Article 4.4 - Délais de consultation du CSE

Les délais de consultations fixés par le présent accord visent les consultations récurrentes et les consultations ponctuelles, sauf dispositions législatives spéciales.

Les délais d’examen suffisants sont fixés à :

• Délai d’un mois dans le cas général

• Délai de deux mois en cas d'intervention d'un expert

Les délais de consultation courent à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Si à l’expiration de ces délais, le CSE n’a pas rendu d’avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 5 – La Base des Données Economiques et Sociales (BDES)

Article 5.1. - Contenu de la BDES

Les parties signataires ont convenu de fixer la période de référence des informations figurant à la BDES comme suit :

• informations portant sur les 2 années passées

• et informations portant sur l’année en cours.

• Et perspectives sur les 2 années suivantes

Les rubriques de la BDES sont les suivantes

• Investissements social, matériel et immatériel

Les informations relatives à l’investissement social recouvrent :

• l’évolution des effectifs par type de contrat,

• l’évolution des emplois par catégorie professionnelle ;

• l’évolution de l'emploi des personnes handicapées et les mesures prises pour le développer ;

• l’évolution du nombre de stagiaires ;

• la formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;

• les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel.

Les investissements matériel et immatériel de l’entreprise regroupent les informations relatives :

• à l’évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations),

• Fonds propres et endettement et impôts

Ce thème comprend les informations relatives aux :

• capitaux propres de l’Entreprise,

• emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.

• Impôts et taxes

• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

Les éléments de la rémunération des salariés et dirigeants recouvrent :

• L’évolution des rémunérations salariales : frais de personnel, y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire moyen par sexe et par catégorie professionnelle ;

• L’épargne salariale (intéressement et participation) ;

• Les rémunérations accessoires : régimes de prévoyances et de mutuelle santé ;

• La rémunération des dirigeants mandataires sociaux

• Activités sociales et culturelles

Les informations relatives aux activités sociales et culturelles concernent essentiellement :

• le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE

• les dépenses directement supportées par l’Entreprise

• le mécénat.

• Rémunération des financeurs (en dehors des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants)

• La rémunération des actionnaires de l’Entreprise

• Rémunération de l’actionnariat salarié

• Flux financiers à destination de l’entreprise

Cette rubrique regroupe les informations relatives : aux aides publiques, aux réductions d’impôts, aux exonérations et réductions de cotisations sociales, aux crédits d’impôt.

• Sous-traitance

• Données Economiques

Cette rubrique regroupe les informations relatives au compte de résultat.

Article 5.2. - Intégration à la BDES des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes et ponctuelles du Comité Social et Economique et aux négociations obligatoires

Il est convenu que :

• la BDES regroupe les éléments d’informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, ainsi qu’aux négociations obligatoires

• la mise à disposition de ces informations dans la BDES vaut communication au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.

5.3. – Actualisation des informations

Les éléments d’information sont mis à jour une fois par an, après l’arrêté de bilan effectué par le conseil d’administration clôturant les comptes. Les bénéficiaires de la BDES sont informés par notification de l’actualisation de celle-ci par mail.

5.4. - Discrétion et confidentialité

Les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article 6 – Les moyens du Comité Social et Economique (CSE)

Article 6.1 - Dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine du Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau CSE.

Ainsi, les membres du Comité d’Entreprise détermineront, au plus tard lors de sa dernière réunion, des modalités de transfert de plein droit et à titre gratuit de l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des institutions représentatives du personnel existantes vers le nouveau CSE.

Article 6.2 - Budget de fonctionnement et budget des œuvre sociales et culturelles

Les budgets alloués au CE seront transférés au CSE.

Le CSE continuera de se voir attribuer et d’utiliser les deux budgets tels que cela avait été mis en place pour le CE.

Article 6.3 - Heures de délégation

Il est convenu que les membres élus du CSE disposent d’un volume de 1850 heures de délégation par an.

En complément les membres suppléants bénéficieront d’un droit de 20 heures par année de mandat.

Les conditions d’utilisation des heures de délégation seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

Il est toutefois précisé dans le présent accord que, pour les élus titulaires et suppléants, il est prévu que deux journées complètes par année de mandat, soient consacrées à des activités liées aux œuvres sociales et culturelles, à savoir l’Arbre de Noël et la Course de fin de saison.

Ces temps passés par les élus titulaires et suppléants à ces journées seront considérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduits des heures de délégation.

Article 6.4 - Bons de délégation

Les crédits d'heures accordés en vertu de dispositions légales sont, de plein droit, considérés comme du temps de travail effectif et payés à l'échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable de service d'organiser l'activité de son service, de pallier aux absences, et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences, qu'elles soient imputables ou non sur le crédit d'heures.

Le circuit de signature et de diffusion de ces bons permettent :

• D’informer la hiérarchie et le planning afin d'anticiper l'organisation de l'activité,

• D’informer le responsable des Ressources Humaines, chargé de suivre l'utilisation du crédit d'heures.

Ils sont établis par l'ensemble des représentants du personnel de l'entreprise qui s'absentent dans le cadre de leur mandat selon un délai de prévenance de 48 heures.

Préalablement à l'absence, le collaborateur remet ce bon à son responsable hiérarchique qui le vise à son retour, et ce, sans constituer pour autant une demande d'autorisation préalable, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

Pour les détenteurs de mandats bénéficiant d'un décompte du temps de travail en forfait jours, le barème de conversion ci-après est retenu

• une demi-journée : 4 heures de délégation,

• une journée : 7 heures de délégation.

Article 6.5 - Local et affichage

Compte tenu de l’effectif de la Société, le CSE dispose d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

En outre un exemplaire de la convention collective des téléphériques et des domaines skiables sera mise à disposition du CSE (sous forme électronique ou papier).

Il est aussi convenu de remettre à chaque membre titulaire du CSE, un dossier retraçant tous les accords d’entreprise déjà signés. Il sera remis à jour chaque année en date de fin de l’exercice comptable.

Article 6.6 - Formation

Formation économique

Les membres titulaires et suppléants du CSE, élus pour la première fois, peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le CSE. Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.

Formation santé et sécurité des élus ayant une compétence particulière en santé, sécurité et conditions de travail

Les membres titulaires et suppléants du CSE qui souhaiteraient bénéficier d’une compétence et de connaissances particulières en matière de santé et de sécurité peuvent bénéficier de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions (minimum de 3 jours).

Congé de Formation Economique Social et Syndical

Les membres du CSE bénéficient du droit au Congé de Formation Economique Social et Syndical (L. 2145-1 et s.).

Article 7 – Négociations annuelles Obligatoires :

La Direction invite, tous les ans, le(s) organisation(s) syndicale(s) représentatives dans l’entreprise à :

• Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

• Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se réuniront chaque année, après la Consultation du CSE sur la politique sociale prévue à l’article 4.2 du présent accord.

Les négociations se dérouleront de la même manière que les précédentes, notamment en définissant lors de la première réunion le calendrier de réunions.

Article 8 – Dispositions finales

Article 8.1 - Primauté du présent accord

Les parties signataires du présent accord décident que le présent accord primera sur les dispositions de la Convention collective nationale des Remontées mécaniques ou légales antérieures ou postérieures à sa date d’entrée en vigueur, pour les dispositions ayant le même objet, à l’exclusion des dispositions d’ordre public prévues par le code du travail.

En revanche, il est convenu que les accords d’entreprise en vigueur au sein de la SETAM au jour de la signature du présent accord restent applicables jusqu’à leur éventuelle dénonciation.

Enfin, pour les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires appliqueront les dispositions légales supplétives en vigueur.

Article 8.2 – Date d’effet et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature des premiers membres élus du comité social et économique, soit 4 ans à compter de la proclamation des résultats définitifs liés à la mise en place du CSE et cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants et au plus tard à l’échéance de la dernière mandature afférente à ce cycle électoral.

Article 8.3 – Clause de suivi

Pour assurer son effectivité, les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord sur la base d’une périodicité d’une fois par an.

L’objectif de cette clause est d’assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord.

Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité biennale semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.

En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins 3 mois avant la date envisagée de rendez-vous par tout moyen.

Article 8.4 - Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes.

Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.

Le présent accord deviendrait caduc et une nouvelle négociation s’engagerait si les dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis venaient à être modifiées de telle sorte que l’employeur ne pourrait plus le maintenir.

Article 8.5 - Dépôt et publicité

Un exemplaire original (version papier) de l’accord est déposé à l’Unité Départementale de la Savoie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Parallèlement, une version signée (format PDF) est adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Est joint à cet envoi électronique le PV des élections des représentants du personnel et le bordereau de dépôt.

Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés de l’entreprise.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait AUX BELLEVILLE, le 14/02/2019

En 2 exemplaires originaux

Pour la SETAM Pour le syndicat CGT

Directeur général