Accord d'entreprise "principes relatifs au travail à temps partiel" chez SETAM - SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE (Siège)

Entre,

La société SETAM

dont le siège social est

Immeuble Génépi Station de Val Thorens 73440 Saint Martin de Belleville

représentée par – Directeur Général

ci-après dénommée « L’Entreprise »

d’une part,

Et

– délégué syndical CGT

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord fixe les principes relatifs au travail à temps partiel et repose sur les principes directeurs suivants :

- Le souhait d'assouplir les conditions d'accès au travail à temps partiel,

- La volonté d'adapter et de développer les différentes formules de répartition du temps de travail,

- L'engagement réciproque du salarié et de l’employeur à trouver la formule la mieux adaptée à chaque situation

- Le souci de simplifier la gestion administrative du travail à temps partiel,

Dans ce cadre, les parties signataires du présent accord sont  convenues des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES

Tout salarié sous contrat à durée indéterminée ou déterminée et ayant deux ans d’ancienneté dans l’Entreprise au moment de la demande peut demander à bénéficier du travail à temps partiel.

La rémunération annuelle globale sera calculée au prorata du temps travaillé dans l’entreprise.

ARTICLE 2 – MODALITES DE LA DEMANDE

Les demandes de travail à temps partiel doivent être adressées à la Direction des Ressources Humaines par l’intermédiaire du Responsable de Service ou de Secteur, 6 mois au moins avant la date d’effet souhaitée.

La Direction des Ressources Humaines fait part de sa réponse à l’intéressé au moins deux mois avant la date de prise d’effet.

 ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCES

La Direction des Ressources Humaines examine avec l’encadrement les différentes possibilités d’aménagement de l’organisation du travail permettant l’accès au travail à temps partiel du demandeur sur le poste occupé.

L’examen est réalisé :

- en fonction de l'activité exercée

- au regard de la formule à temps partiel souhaitée (cf paragraphe 7)

Une réponse favorable est donnée à chaque fois que la demande est compatible avec l’organisation du travail et/ou les responsabilités assumées.

 ARTICLE 4 – AFFECTATION

Lorsqu’elle donne son accord sur l’accès au temps partiel, l’Entreprise s’efforce de maintenir le salarié dans le poste qu’il occupait à temps plein.

L’ensemble des éléments de rémunération seront automatiquement revus en fonction du poste réellement occupé à temps partiel.

En cas d'impossibilité de répondre favorablement à la demande, la décision est notifiée et motivée par écrit au salarié par la Direction des Ressources Humaines qui peut lui proposer en fonction des circonstances :

* un autre poste de travail, correspondant à sa qualification et à son expérience

* un autre poste de travail correspondant à un niveau de qualification inférieure : dans ce cas, la rémunération peut être revue à la baisse par pallier sur 5 ans.

* une autre formule que celle souhaitée ou une autre répartition du temps de travail.

En cas de refus par le salarié de l’affectation ou du changement de formule/répartition, son dossier est étudié par une commission de conciliation dans le délai maximum d’un mois à compter de la date de sa réponse.

Cette commission est composée de : la Direction des Ressources Humaines

Le chef de service

Un membre du comité social et économique

Le(s) Délégué(s) syndical(aux)

Si aucune solution n’est trouvée, la confirmation par le salarié du refus de l’affectation initialement proposée vaut renonciation à la demande.

ARTICLE 5 – PRIORITES

En présence de plusieurs demandes de travail à temps partiel dans un même service, les critères de priorité sont :

1. Les cas d’inaptitudes physiques constatés par la médecine du travail

2. Les nécessités d’ordre familial (familles monoparentales, enfants scolarisés) ou médical,

3. Les demandes formulées dans le cadre de la gestion des fins de carrière.

En cas de demandes coïncidentes pour le même motif le départage est effectué en fonction de leur antériorité respective.

Le Mercredi non travaillé est accordé en priorité aux salariés ayant des enfants âgés de moins de 16 ans.

Lorsqu’il est procédé à la création d’un poste à temps partiel dans un service, les salariés à temps plein de cette entité de travail ont priorité sur les embauches extérieures ou sur les changements d’affectation pour l’attribution de ce poste.

En aucun cas le nombre de personnes travaillant à temps partiel ne devra nuire à l’activité du service. Si de nouvelles demandes sont refusées, elles resteront prioritaires si un poste à temps partiel vient à s’ouvrir.

ARTICLE 6 – CONTENU ET DUREE DES AVENANTS A TEMPS PARTIEL

En cas d’acceptation de la demande du salarié, un avenant au contrat de travail formalise les conditions retenues. Cet avenant indique la durée de travail et la répartition de cette durée de travail convenue entre celui-ci et le Responsable de Service ou de Secteur. Il mentionne également les éléments relatifs à la rémunération et précise en outre les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification lorsque l’organisation du service le justifie.

 Par exception, le retour à temps complet peut être demandé par le salarié ou l’employeur si le poste le nécessite. La demande du salarié doit être justifiée par un évènement familial grave ou par une perte substantielle des revenus du foyer fiscal (ex : perte d'emploi du conjoint).

ARTICLE 7 - REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail des salariés à temps partiel a vocation à s’organiser selon les quatre formules suivantes :

- Formule 1 : réservée exclusivement aux cas d’inaptitudes physiques, diminution du volume d’activité dans le service, situation familiale justifiant une diminution du temps de travail: le Contrat à Durée Indéterminée Intermittent (CDII) 

Dans ce cas, la rémunération versée est lissée sur l’année afin que les salariés puissent percevoir un salaire mensuel régulier, indépendamment du nombre d’heures réellement effectuées. L’avenant au contrat prévoit :

• La durée annuelle minimale de travail du salarié. Les heures effectuées au-delà de cette durée ne doivent pas dépasser le tiers de la durée fixée par le contrat, sauf accord du salarié.

• Les périodes de travail.

• La répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.

- Formule 2 : journée(s) non travaillée(s) par semaine toute l’année

- Formule 3 : un contrat de travail à durée déterminée saisonnier hiver

- Formule 4 : un contrat de travail à durée déterminée « bi saisonnier » (hiver + juillet/Août)

En  marge des quatre formules précitées, une demande ponctuelle pourra être formulée et examinée dans le cas d’une personne dépendante au domicile du salarié

 ARTICLE 8- AVANTAGES SOCIAUX

Au titre exclusif du présent accord, la Direction s’engage à prendre en charge la part patronale des cotisations d’assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire dont sont redevables les salariés travaillant à temps partiel, à hauteur du salaire correspondant à leur activité exercée à temps plein, et ce pendant une période égale au maximum aux six dernières années précédant l’âge légal de départ à la retraite, à la date de la demande.

Ces dispositions s'appliquent sous réserve que le salarié :

- exprime la volonté de financer les cotisations salariales à hauteur d’un temps complet,

- informe officiellement de son engagement la Direction par courrier,

- n’exerce aucune autre activité professionnelle, salariée ou non, de nature à entraîner son affiliation à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale.

- signe un avenant à son contrat de travail formalisant cet engagement

Les salariés travaillant à temps partiel bénéficient également des autres avantages sociaux accordés aux salariés à temps plein dans l’Entreprise.

ARTICLE 9 – PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT

Dans le cadre du principe d’égalité de traitement, le volume d’activité confié aux salariés à temps partiel prend en compte le temps de travail réellement accompli dans l’Entreprise. Les critères de leur évolution de carrière, de rémunération et les conditions d’accès à la formation professionnelle sont identiques à ceux des salariés à temps complet.

ARTICLE 10 – FORMATION CONTINUE

Le salarié travaillant à temps partiel doit suivre à temps plein les stages et réunions de formation nécessaires à l’exercice de ses fonctions. 

ARTICLE 11 – INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La Direction des Ressources Humaines présente pour examen une fois par an au Comité Social et Economique un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l’Entreprise, portant notamment sur le nombre, le sexe et la qualification des salariés concernés. Lors de la réunion où est évoqué ce bilan, le nombre de refus notifiés aux salariés et de réintégrations à temps complet est communiqué.

ARTICLE 12 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée 

Cet accord peut être dénoncé ou révisé par les parties signataires dans les conditions prévues par l'article L 132-8 du code du travail, La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter de cette notification, la dénonciation ne devient effective qu’après un délai de préavis de trois mois.

A l’issue de ce préavis, si l’accord est dénoncé par l’ensemble des signataires ou par l’employeur, l’accord continue à s’appliquer jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et au plus durant une période de douze mois.

En outre, en cas d’évolution des textes légaux, conventionnels ou de demande de modification substantielle ayant des conséquences significatives sur une ou plusieurs dispositions du présent accord, les parties signataires se réunissent à l’initiative de la Direction en vue d’arrêter les aménagements éventuellement nécessaires.

ARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire original (version papier) de l’accord est déposé à l’Unité Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la DIRECCTE RHONES ALPES AUVERGNE de la Savoie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Parallèlement, une version signée (format PDF) est adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

1. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet du comité d’entreprise.

2. La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

3. Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.

Fait le 3 mai 2019 en 06 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt

Directeur Général Délégué Syndical