ACCORD D'ENTREPRISE du 10 octobre 2023

relatif à l’octroi d’une indemnité compensatrice pour les salariés dits « oubliés du Ségur»

ENTRE :

L’association APAJH de la Dordogne, dont le siège social est situé : 17, place de la cité 24000 PERIGUEUX, représentée par xxx, en sa qualité de Président du conseil d’administration, et xxx, en sa qualité de Directeur Général,

ET

Le syndicat « C.F.D.T. » de l’APAJH de la Dordogne, représenté par Mr xxx, en sa qualité de Délégué Syndical ;

Préambule

A ce jour, une majorité de salariés de l'association Apajh Dordogne bénéficie du versement d’un Complément de Traitement Indiciaire (CTI) ayant pour objet une revalorisation salariale du SEGUR conformément aux dispositifs en vigueur suivants :

- application de la recommandation patronale du 21 décembre 2021 dite « Laforcade 1 »

- application de la recommandation patronale du 11 janvier 2022 dite « Ségur 2 »

- application de l’accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socioéducatifs

- application de l’accord du 24 mai 2022 relatif à la revalorisation des médecins salarié.e.s des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif

Une minorité de salariés sont exclues de ces différentes mesures. À ce titre, l'association Apajh Dordogne souhaite compenser cette différence de traitement par l'octroi d'une indemnité compensatrice de revalorisation salariale aux salariés ne bénéficiant pas des mesures évoquées ci-dessus.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Champs d’application

Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Les dispositions contenues dans le cadre du présent accord sont applicables à l’ensemble des établissements de l’association relevant de la convention collective nationale du 15 mars 1966 et des accords intervenus dans la branche sur le temps de travail pour le personnel en contrat à durée indéterminée (CDI) et en contrat à durée déterminée (CDD).

Salariés bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés dès lors qu'ils n'entrent pas dans le champ d'application des revalorisations salariales déclinées du Ségur au jour du présent accord.

Montant de l’indemnité

De l'indemnité compensatrice de revalorisation salariale et de 238€ bruts mensuels pour chaque salarié bénéficiaire à temps complet. Il est proportionnel à la durée du temps de travail contractuel.

Versement de l’indemnité

La présente indemnité compensatrice de revalorisation salariale est versée à compter du 1^er janvier 2023.

Elle fait l'objet d'un versement mensuel avec la mention spécifique sur le bulletin de salaire intitulée « accord CTI Ségur pour tous ».

Elle est versée de manière temporaire et à titre compensatoire

Condition de versement de l’indemnité

La présente indemnité compensatrice de revalorisation salariale cesserait d'être versé en cas de toute mesure impliquant une revalorisation salariale des métiers qui se trouvent aujourd'hui exclus de revalorisation salariale par les dispositifs nationaux en vigueur comme une évolution du cadre conventionnel ou encore l'entrée en vigueur d'un dispositif national pour les oubliés du Ségur

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur le 1^er septembre 2023.

L'accord deviendra automatiquement caduc dans le cas d’une indemnité de revalorisation salariale édictée au niveau national pour les oubliés du Ségur.

Publicité et formule de dépôt

Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations représentatives du personnel.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail (ce dépôt sur la plateforme se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DREETS : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes de Bergerac.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

à Bergerac le 10 octobre 2023

xxx xxx xxx

Président Directeur Général Délégué Syndical CFDT