Accord d'entreprise "Accord d'établissement sur les entretiens professionnels" chez CENTRE DE LONG SEJOUR STE ELISABETH - HOSP DAMES DU CALVAIRE INCURABLES (Siège)

Accord d’Etablissement sur les entretiens professionnels

au Centre Sainte Elisabeth

Entre

L’ASSOCIATION DE LA MAISON DES INCURABLES

ŒUVRE DES DAMES DU CALVAIRE

Dont le siège social est situé à 61 rue Franklin – 42000 SAINT-ETIENNE

Représentée par sa Directrice, Madame xxxxxxx, dûment mandaté par Monsieur xxxxxx, Président du Conseil d’Administration de l’Association inscrite auprès de l’URSSAF de Saint-Étienne sous le numéro 422000099410059941.

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical xxxxxxxxx.

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

L’état des lieux de la réalisation des entretiens professionnels montre que les échéances qui ont été retenues sont difficilement tenables et non souhaitées par les salariés.

Dans ce contexte, et dans la mesure où la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 introduit la possibilité d’aménager la périodicité des entretiens professionnels, par la voie d’un accord collectif, la direction a proposé, aux partenaires sociaux, d’échanger au sujet d’une périodicité plus adaptée au contexte social de l’entreprise.

Article 1 - Salariés concernés

Tous les salariés sont concernés.

Le salarié est informé qu’il bénéficiera d’un entretien professionnel consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle notamment en termes de qualification et d’emploi. Cet entretien sera mené par le N+1 du salarié.

L’entretien est également proposé à des salariés ayant eu des longues périodes de suspension de contrat de travail (congé maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, etc.). Dans ce cadre, les entretiens professionnels seront réalisés par le service des ressources humaines.

Les salariés nouvellement embauchés sont, dès leur embauche, informés individuellement qu’ils bénéficieront d’un entretien professionnel.

En outre, cet entretien remplace l’entretien de seconde partie de carrière.

Article 2 - Périodicité de l’entretien

Le salarié bénéficie d’un entretien professionnel à minima sur une période de six années. Un deuxième d’entretien pourra le cas échéant être organisé au cours des six années.

Pour les salariés déjà en poste le 07 mars 2014, cet entretien doit être réalisé au plus tard le 6 mars 2020.

Pour les salariés recrutés après le 07 mars 2014, cet entretien doit avoir lieu dans les six ans qui suivent le recrutement.

Article 3 - Conditions d’organisation des entretiens

L’entretien professionnel est organisé par le directeur ou son représentant (le N+1 dans ce cadre). Il peut être attaché à un autre entretien sans être confondu.

Pour les salariés ayant eu des longues périodes de suspension de contrat de travail (congé maternité, congé parental d’éducation, congé de soutien familial, etc.), les entretiens professionnels sont réalisés par le service des ressources humaines.

Article 4 : Bilan des entretiens

Tous les six ans, un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié est réalisé.

La date d’échéance du premier bilan est fixée au 6 mars 2020 pour les salariés en poste le 7 mars 2014.

Pour les autres salariés, la durée sera appréciée par référence à l’ancienneté du salarié au sein de l’établissement.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 - Dénonciation et révision

Chacune des parties contractantes se réserve le droit de dénoncer ou de réviser cet avenant moyennant un préavis de 3 mois de date à date, notifié à chacune des parties par lettre recommandée.

Dans le cadre de la procédure de révision, les dispositions du présent avenant resteront en application jusqu’à signature d’un nouvel accord.

La direction générale et l’organisation syndicale se réuniront pendant la durée du préavis pour engager une nouvelle négociation.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Étienne.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Association.

En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Fait à Saint-Étienne, le 10 février 2020, en 8 exemplaires originaux.

Pour l’Association Pour le syndicat CFDT

xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxx

Directrice