Accord d'entreprise "PAP élection du CSE" chez UNION DEPART ASSOC FAMILIALES LOIRE (Siège)

L’UNION DEPARTEMENTALE DES

ASSOCIATIONS FAMILIALES

DE LA LOIRE

7 rue Etienne Dolet

42002 ST-ETIENNE CEDEX 1

BV/SR 238P22 Le 14/10/2022

Protocole d’accord préélectoral
Election du Comité Sociale Economique

Entre :

La Direction de l'UDAF de la LOIRE, représentée par Mr agissant en qualité de Directeur

2. D’une part

   Et :

   Les Organisations Syndicales suivantes :

Pour le Syndicat CFDT représentée

Pour le Syndicat CFE-CGC représentée

Pour le Syndicat CGT représentée par

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par courrier et diffusion d’un document en date du 12/09/2022, la direction de l’UDAF de la Loire a informé le personnel de l’organisation des élections.

A la même date elle a invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation du protocole d’accord préélectoral destiné à organiser l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique.

Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues le 27/09/2022 et 14/10/2022, les parties ont conclu le présent protocole prévoyant notamment le recours au vote électronique, conformément à la décision unilatérale du 5 octobre 2022.

Pour les thèmes qui ne seraient pas traités par le présent protocole, les parties signataires renvoient aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et plus particulièrement aux principes généraux du droit électoral pouvant être appliqués en matière d’élections professionnelles.

Article 1 - Représentation du personnel- nombre de sièges à pourvoir

Les parties constatent que l’effectif de l’UDAF de la Loire, tel qu’il résulte des dispositions légales en vigueur, est de 107.86 salariés.

Cet effectif se décompose ainsi :

• 0 ouvriers ;

• 107 employés ;

• 11 techniciens, agents de maîtrise et assimilés;

• 7 chefs de service, ingénieurs, cadres et assimilés.

Compte tenu de l’effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir est :

- de 6 pour les titulaires

- de 6 pour les suppléants.

Article 2 - Nombre, composition des collèges

Le personnel est réparti en 2 collèges composés :

- 1er collège comprenant tous les salariés affectés aux grilles conventionnelles de classification suivantes : agents techniques, agents de bureau, agents administratifs principaux, techniciens qualifiés et les éducateurs spécialisés, soit un effectif de 104.

- 2ème collège comprenant tous les salariés affectés aux grilles conventionnelles de classification suivantes : les cadres et les techniciens supérieurs, soit un effectif de 18.

La proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

	Proportion de femmes	Proportion d’hommes
1er collège	94.40 % soit 101	5.6 % soit 6
2e collège	83.33 % soit 15	16.66 % soit 3

Article 3 - Répartition des sièges entre les collèges

Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges dans les conditions suivantes :

- 1^er collège : 5 sièges de titulaires et 5 sièges de suppléants

- 2^e collège : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant

Article 4 - Listes des électeurs et des éligibles

Les électeurs sont les salariés âgés de 16 ans accomplis, quel que soit leur nationalité, ayant travaillé depuis au moins trois mois ininterrompus à l'UDAF de la Loire, à la date du vote et qui n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, d’échéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Le Directeur salarié n’est pas électeur.

La liste des salariés électeurs comprendra les noms et prénoms des salariés, leur âge et leur date d’entrée à l’UDAF de la Loire à la date du 1er tour du scrutin.

Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à la direction au plus tard le 02/11/2022 et remises aux signataires du présent protocole.

Les éligibles sont tous les salariés électeurs, qui à la date fixée pour le premier tour des élections, âgés de 18 ans, quelle que soit leur nationalité, ayant travaillé depuis au moins 1 an ininterrompu à l'UDAF de la Loire et n’ayant pas de lien de parenté avec l’employeur.

Il est précisé que les salariés à employeurs multiples ne sont éligibles que dans une seule entreprise. Ils choisissent, par conséquent, celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Ne sont pas éligibles les salariés de l’UDAF de la Loire mis à disposition d’une entreprise utilisatrice qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de cette dernière.

Ne sont pas éligibles les salariés mis à disposition de l’UDAF de la Loire

qui y sont présents depuis au moins 12 mois continus et qui ont décidé de faire valoir leur droit de vote au sein de l’organisme.

Article 5 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

En vertu des dispositions légales applicables, pour chaque collège électoral, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

Supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

Inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Article 6 - Information du Personnel - Appel et dépôt des candidatures :

Le personnel sera informé du déroulement des élections, par voie d'affichage, au plus tôt après signature du présent protocole et au plus tard 3 semaines avant la date du premier tour.

Au premier tour, les organisations syndicales dans l’association sont invitées à présenter leur liste de candidats de préférence le 15/11/2022 et au plus tard le 16/11/2022 à 12 heures, à la direction contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la direction de l’UDAF de la Loire diffusera un document en vue de l’appel à candidature le 02/12/2022 en précisant pour chaque collège concerné le nombre de sièges à pourvoir.

En ce cas, sauf si de nouvelles listes sont présentées par les organisations syndicales, dans les conditions énumérées précédemment, les listes présentées au premier tour seront automatiquement maintenues pour le second tour.

Des candidatures libres pourront être formulées à l’occasion du second tour.

Si les listes présentées au premier tour font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur de préférence le 7/12/2022 et au plus tard le 8/12/2022 à 12 heures.

Les candidatures seront affichées par la direction, sur ces panneaux, au plus tard sept jours calendaires avant la date de scrutin du premier tour et du second tour éventuel.

Les listes sont transmises au prestataire pour intégration au système de vote électronique.

Conformément aux dispositions légales, chaque liste de candidats devra respecter la répartition des sièges entre les hommes et les femmes telle que définie à l'article 3 du présent protocole.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats devront respecter cette répartition et présenter leur liste en alternant un candidat de chaque sexe (ex. 1 femme, 1 homme, 1 femme, 1 homme).

Néanmoins, si l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste.

Article 7 : Etablissement des listes de candidatures

Les listes de candidatures précisent :

• l’organisation syndicale qui présente la liste ;

• la nature du mandat : titulaire ou suppléant ;

• le collège auquel elles se rapportent.

Les listes peuvent comporter un nombre de candidats égal ou inférieur au nombre de sièges à pourvoir. En aucun cas, elles ne peuvent comporter un nombre de candidats supérieur.

Les doubles candidatures qui consistent pour une même personne à se porter candidat en tant que titulaire et suppléant au sein de son collège pour une même fonction sont admises.

Cependant, en cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire prévaut sur celle de suppléant qui est subsidiaire. Les candidats élus comme titulaires seront réputés ne pas avoir été candidats aux fonctions de suppléants. Il ne sera plus tenu compte de leur candidature lors du dépouillement.

Dans l’hypothèse d’un second tour, ces règles demeurent applicables à l’exception, pour les listes de candidats libres, de la mention de l’organisation syndicale présentant la liste.

Les organisations syndicales souhaitant déposer une liste commune s’engagent à informer l’employeur et les électeurs, lors du dépôt de la liste, de la répartition des suffrages qu’elles entendent appliquer entre elles. A défaut d’indication expresse, la répartition des suffrages se fera à parts égales.

Article 8 - Constitution du bureau de vote

Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Economique. Il est établit pour les deux tours.

Ce bureau doit être composé de deux assesseurs le plus âgé et le plus jeune. L’électeur le plus âgé prend la présidence. Les candidats ne peuvent pas constituer le bureau de vote. Le président du bureau de vote s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.

Dans l’hypothèse où un membre du collège électoral refuse d’occuper les fonctions au sein du bureau de vote qui lui sont dévolues en application du critère d’âge (salarié le plus âgé ou le plus jeune), les fonctions seront alors proposées au salarié du collège électoral qui répond immédiatement, après le salarié ayant opposé son refus, au critère d’âge.

L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation le bureau de vote générera trois clés de dépouillement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement en possession des membres du bureau de vote sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.

Article 9 - Personnes pouvant assister aux opérations électorales

Chaque liste de candidats pourra désigner un délégué de liste, choisi parmi les électeurs de l’UDAF de la Loire, ainsi que les signataires du protocole pouvant assister aux opérations électorales.

Les candidats aux élections peuvent eux aussi assister aux opérations électorales.

l’UDAF de la Loire a la possibilité de désigner un représentant assistant, dans le respect strict du principe de neutralité, aux opérations électorales.

Les personnes ne faisant pas partie de l'UDAF sont interdites d'accès aux opérations de vote.

Article 10 - Propagande électorale

Les organisations syndicales et, dans l’hypothèse d’un second tour, les listes de candidats libres pourront mener une campagne électorale conformément aux règles encadrant l’exercice du droit syndical au sein de l’UDAF de la Loire.

Chaque liste de candidats pourra remettre à l’UDAF de la Loire, qui la transmet sans délai au prestataire, une profession de foi afin qu’elle soit mise en ligne sur le site de vote.

Les professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée Voxaly (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :

• format PDF de 2 Mo au maximum,

• 1 page A4 recto verso,

• Couleur ou Noir et Blanc.

Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :

• Format png,

• Taille de 200 pixels x 200 pixels.

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la Direction, qui transmettra sans délai au prestataire, leurs tracts électoraux par e-mail au plus tard 7 jours calendaires avant la date du scrutin soit le 25/11/2022 à 12h00 au plus tard, pour qu’ils soient diffusés sur le site internet du vote électronique.

De même au 2e tour éventuel, les candidats pourront remettre leurs tracts électoraux par e-mail au plus tard 7 jours calendaires avant la date du scrutin, soit le 09/12/2022 à 12h00 au plus tard, pour qu’ils soient diffusés sur le site internet du vote électronique.

Article 11 - Vote Electronique

Article 11.1 : recours exclusif vote électronique et prestataire

L’employeur a fixé par DUE en date du 5 octobre 2022, le recours au vote électronique comme modalité exclusive d’expression des suffrages. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société Voxaly.

La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans l’e-mail décrit dans l’article 11.3

 

Pendant l’ouverture des scrutins, le déroulement est le suivant :

• l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,

• l’électeur devra répondre à un ensemble de questions personnelles, afin de pouvoir recevoir ses codes de connexion personnels sur l’adresse e-mail ou le n° de téléphone mobile de son choix,

• après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,

• l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,

• le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,

• l’électeur peut :

• choisir une liste complète,

• raturer des candidats,

• voter blanc

• le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,

• l’électeur confirme son vote,

• un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,

• à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.

Les membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.

Article 11.2 : Période de vote électronique

Pour le premier tour de scrutin, le vote est ouvert :

• Pour le 1^er tour : du Mardi 29 novembre 2022 : 11h00 au Vendredi 2 décembre 2022 : 11h00 ;

• Le cas échéant, pour le 2^ème tour de scrutin : du Mardi 13 décembre 2022 : 11h00 au Vendredi 16 décembre 2022 : 11h00 ;

Le vote est impossible en dehors des périodes précédemment définies.

Il sera procédé au dépouillement des votes immédiatement après la clôture de chaque scrutin.

Article 11.3 : Matériel de vote

Le vote peut être effectué à tout moment pendant la période d’ouverture du vote électronique à partir de n’importe quel terminal (personnel ou professionnel) permettant un accès au site de vote dont l’adresse sera communiquée par le prestataire sur le courrier envoyé à chaque électeur avec le code de connexion.

Article 11.4 : Authentification du salarié électeur

Le vote de l’électeur ne doit être rendu possible qu’après authentification.

Cette authentification doit résulter, pour les 2 tours de scrutin, de la saisie de codes d’accès personnels (un code d’identification + un mot de passe), ainsi que par la saisine d’une donnée personnelle complémentaire fixée avec le prestataire.

À titre indicatif, il peut s’agir de la saisine de la date et/ou du lieu de naissance, du numéro de sécurité sociale.

La procédure de génération et de communication des codes d’identification par le prestataire sera envoyée par courrier aux électeurs.

En cas de perte ou de non-réception des codes d’identification, le prestataire a mis en œuvre la procédure sécurisée et confidentielle de réédition des codes de la manière suivante : depuis le site de vote, le collaborateur pourra faire une demande de renvoi des codes (par mail ou SMS), soit en remplissant le formulaire de contact, soit en appelant la hotline dédiée aux élections.

Le salarié ne peut procéder au vote qu’après saisine de ses codes d’identification et de la ou des données personnelles déterminées avec le prestataire.

Article 11.5 : Vote de l’électeur

Après connexion, le salarié pourra faire son choix entre les listes de candidats propres à son collège. Le système proposera par défaut le vote pour une liste complète. Le système permettra cependant de raturer un ou plusieurs candidats sur la liste sélectionnée. Il doit également pouvoir procéder à un vote blanc.

Pour chaque scrutin, les listes de candidats et le vote blanc sont affichés sur une même page.

Les listes de candidats aux fonctions de titulaires sont présentées avant celles de candidats aux fonctions de suppléants.

Le vote de l’électeur apparaît clairement à l’écran et peut être modifié avant validation. La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification.

La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.

Le système doit assurer le caractère anonyme du vote et son unicité. Le vote doit être chiffré avant transmission au fichier « contenu de l’urne électronique ».

Le fichier « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Article 11.6 : Bulletins de vote

Le prestataire établira des bulletins identiques pour chacune des listes présentées au premier et second tour.

Des bulletins de vote blanc seront mis à disposition des électeurs.

Au premier tour, les listes seront affichées dans l’ordre alphabétique avec pour référence le nom des organisations syndicales présentant des listes.

Au second tour, les listes seront affichées dans l’ordre alphabétique avec pour référence le nom de famille du candidat positionné en premier sur la liste.

Article 11.7 : Service d’assistance téléphonique

Le numéro d’appel du service d’assistance sera communiqué sur le courrier avec l’identifiant de connexion, l’url, et le numéro de la hotline.

La hotline sera ouverte durant la période des scrutins du 1^er et 2^e tour, 24h/24h et 7j/7j.

Article 11.8 : Liste d’émargement

La liste d'émargement n'est accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Les listes d’émargement comportent le collège, noms et prénoms des électeurs.

L’émargement indique la date et l’heure du vote.

Article 11.9 : Participation en cours de scrutin

Aucun résultat partiel ne peut être communiqué en cours de scrutin. Néanmoins, les parties conviennent que le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin.

Article 11.10 : Evènements susceptibles de perturber le bon déroulement du vote

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde, notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 11.11 : cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

La cellule est composée de :

• Sylvie ROYER et Yann LIOGIER - représentants choisis par l’UDAF ;

• Maileva 0 810 811 811 et un chef de projet dédié aux élections qui doit prendre contact avec vous - représentants du prestataire

La cellule d’assistance technique aura notamment pour mission de :

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 11.12 : Formation

Les membres de la délégation du personnel du CSE et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique.

Un kit de formation sera envoyé pour réaliser la formation du bureau de vote.

Le chef de projet de Maileva pourra également répondre à nos questions.

Article 12 - Premier tour de scrutin :

Au premier tour de scrutin, seules les organisations syndicales mentionnées à l’article L.2314-3 du Code du travail sont habilitées à présenter des listes de candidats.

Quorum :

Les résultats du premier tour de scrutin ne sont valables que si le nombre des suffrages valablement exprimés est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Les votes « blancs » ou « nuls » ne sont pas comptés parmi les suffrages valablement exprimés pour la détermination du quorum.

Le quorum est déterminé pour chaque scrutin, c’est à dire pour chaque collège et, à l’intérieur d’un collège, pour les titulaires et pour les suppléants.

Article 12 - Deuxième tour de scrutin :

Si un deuxième tour de scrutin a lieu (absence de quorum au 1er tour ou carence partielle ou totale de candidat syndiqué), les candidatures sans appartenance syndicale pourront être présentées.

D'autre part, les listes présentées au premier tour restent normalement valables au deuxième tour.

Article 13 – Clôture du scrutin et dépouillement :

Le dépouillement des élections des Délégués du Personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le vendredi 2 décembre à partir de 11h00, heure de clôture du 1er tour.

Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le vendredi 16 décembre à partir de 11h00, heure de clôture du 2nd tour.

Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote.

Les résultats du vote seront proclamés en séance publique.

Le processus de dépouillement est le suivant :

• clôture du site internet de vote,

• déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,

• calcul automatique des résultats et attribution des sièges,

• téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité,

• Impression et signature des listes d’émargement,

• Impression et signature des procès-verbaux,

• Proclamation des résultats.

Article 14 - Désignation des élus

Les élus sont désignés selon la méthode d’attribution au quotient avec répartition à la plus forte moyenne.

Au premier tour, les sièges ne peuvent être attribués que si le quorum a été atteint. Le quorum est atteint lorsque le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié des électeurs inscrits.

Article 15 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des élections sont validés et signés en 4 exemplaires originaux par les membres du bureau de vote à partir des formulaires officiels édités par le service prestataire et se voient apposer le cachet de l’employeur.

Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.

Article 16 - Proclamation et affichage des résultats et diffusion des procès-verbaux

Dès que les procès-verbaux ont été signés, les résultats sont proclamés en public par le Président du bureau de vote.

Les procès-verbaux sont remis à la Direction par le Président du bureau de vote.

Les résultats des élections seront affichés au plus tard le premier jour ouvré suivant la proclamation des résultats.

Une copie des procès-verbaux sera adressée aux organisations syndicales de salariés ayant :

• présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ;

• participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Article 17 - Durée de l'accord

Le présent accord, qui n’est pas tacitement reconductible, ne produit effet qu’à l’occasion de l’élection de la délégation du personnel du comité social et économique pour lequel il a été établi et les éventuelles élections partielles qui pourraient postérieurement intervenir.

Article 18 - publicité du protocole

Le présent protocole d'accord sera détenu en un exemplaire original par la Direction de l'UDAF et sera diffusé en un exemplaire original à chaque organisation syndicale signataire.

Une copie sera affichée sur le panneau d'Affichage de l'UDAF, au plus tard 20 jours avant la date du 1er tour.

Fait à Saint-Etienne le 14 octobre 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour l’UDAF de la LOIRE :

Pour le Syndicat CFE-CGC :

Pour le Syndicat CGT :

Pour le Syndicat CFDT :

ANNEXE 1 – Description détaillée du fonctionnement de VOXALY-DOCAPOST (prestataire retenu)

Maileva Vote Electronique est une solution de vote électronique distribuée par Maileva et opérée par la filiale de DOCAPOST, VOXALY-DOCAPOST

1. Les exigences de sécurité pour le vote

La sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.

2. 1.1 Anonymat

   1. L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur

Sur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire devra attribuer à chaque électeur un code d’accès et un mot de passe uniques.

Le prestataire génère un code d’accès pour chaque électeur, qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.

Le mot de passe est également généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

Sur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.

2. L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin

L’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien ni relation entre les deux.

Lorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.

De plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par un exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.

4. La préservation de l’anonymat

Comme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) avec l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements.

L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.

1.2 Confidentialité et chiffrement

Pour garantir la confidentialité, VOXALY-DOCAPOST chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucun interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,

• la totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.

De plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.

Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa dernière recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

1.3 Intégrité

Par intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final».

L’application assure l’intégrité des votes :

• après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,

• un électeur ne pas peut voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,

• une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.

La solution mise en œuvre est conçue pour garantir :

• aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,

• aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.

  5. 1.4 Disponibilité

Les services de vote par Internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé.

Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme VOXALY-DOCAPOST.

En fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements.

La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.

Enfin, afin de permettre aux instances de contrôle de surveiller elles-mêmes le bon fonctionnement de bout en bout les traitements applicatifs et cela tout en respectant la plus stricte régularité et sincérité du scrutin, VOXALY-DOCAPOST met à disposition des comptes ECOLE (identifiants et mots de passe attribués à des fins de test).

1.5 Authentification

Sur la base de la liste électorale consolidée, nous attribuons à chaque électeur un identifiant unique, un code d’accès unique et un mot de passe.

Dans le cas où le code d’accès ne peut être fourni par l’entreprise le code d’accès est généré de telle façon qu’il soit impossible de deviner l’identifiant d’une personne, à partir d’un autre identifiant connu.

Le mot de passe est généré de façon aléatoire.

Au niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les mots de passe, en bloquant toute tentative de recherches multiples.

2. Le scellement du système et des données

Le scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées.

Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable.

Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision.

Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote.

3. L’expertise

Depuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2010-371 du 21 octobre 2010, la plate-forme de vote VOXALY-DOCAPOST est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients.

Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions VOXALY-DOCAPOST avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.

4. Déclaration CNIL

Les principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques.

VOXALY a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations