Accord d'entreprise "accord du 12.01.2021 relatif à la mise en place d'un CSE central pour l'association CAEFPA" chez CARREFOUR AMITIE ENTRAIDE PERSONNE AGEE (Siège)

ACCORD DU 12/01/2021 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CSE CENTRAL POUR L’ASSOCIATION CAEFPA

Entre l’employeur CAEFPA

Représenté par

Agissant en qualité de Président

D’une part,

Et les organisations syndicales

CGT représenté par

CFDT représenté par

D’autre part,

Il est créé au niveau de l’association toute entière un CSE central qui sera informé et consulté conformément à la loi.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du CSEC.

Il est en effet rappelé que depuis l’intégration au sein du CAEFPA de la Résidence l’Accueil en décembre 2019, 2 CSE coexistent :

• 1 CSE unique pour les établissements LAMARTINE, LE CHASSEUR et LA MAISON D’ANNIE

• 1 CSE pour la résidence l’ACCUEIL

DEFINITION DES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS

Au 31.10.2020 Les effectifs de l’association sont répartis sur 2 établissements distincts de la façon suivante :

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COMPOSITION DU CSEC

Le CSEC est composé de l’employeur (ou de son représentant) et de membres des CSE élus parmi leurs membres titulaires.

Le nombre de membres à élire est de :

• 4 titulaires

• 4 suppléants

En outre, les représentants syndicaux seront désignés conformément aux dispositions légales en vigueur. Ces représentants assistent avec voix consultative aux réunions du CSEC.

REPARTITION DES SIEGES

Les sièges sont répartis de la façon suivante :

1. Etablissements Le Chasseur, Maison d’Annie et Lamartine

   • 3 titulaires.

   • 3 suppléants

2. Etablissement l’Accueil

   • 1 titulaire

   • 1 suppléant

REGLES ELECTORALES

Dans chaque établissement, les membres du CSEC (titulaires et suppléants) sont élus par les membres titulaires des CSE de chaque établissement, au cours d’une réunion.

Les membres titulaires sont réunis au sein d’un collège unique, et votent sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants du CSEC.

Les membres suppléants ne votent pas sauf s’ils remplacent un membre titulaire absent.

Elections des membres au scrutin uninominal majoritaire à un tour ; majorité relative ; à égalité de voix entre des candidats, le plus âgé est élu.

L’employeur et ses représentants ne participent pas au vote.

L’employeur informera le personnel des résultats des élections par voie d’affichage.

Les élections auront lieu après la signature de l’accord de fonctionnement du CSE Central.

Les candidats se feront connaitre en début de séance.

DUREE DU MANDAT

Les membres du CSEC sont élus pour la durée de leur mandat au CSE.

La fin du mandat au CSE, quelle qu’en soit la raison, entraine la cessation immédiate des fonctions au CSEC.

Il est procédé à l’élection des membres du CSEC lors de chaque renouvellement des membres des CSE.

Ce protocole est valable jusqu’aux prochaines élections des CSE.

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VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord de mise en place du CSEC doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à la négociation.

L’employeur s’occupe des formalités de dépôt et publicité.

Fait à St Victor-Sur-Loire Le 12 janvier 2021.

Pour l’employeur pour le syndicat CGT

Pour le syndicat CFDT

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