ACCORD D’ENTREPRISE N°2

Gestion de l’amplitude des temps de travail et des temps de repos d’une journée de Travail.

Le présent accord est négocié entre :

La MJC de St Just / St Rambert, dont le siège social est situé 4 Place Jean Gapiand, 42170 St Just St Rambert, immatriculée à l’URSSAF de St Etienne sous le numéro 77641639800027 représentée par xxxxxxx en sa qualité d’administrateur désigné par le bureau collégial.

D’une part,

Et xxxxxxxx, déléguée Syndicale, désignée par la CFDT, Syndicat unique et majoritaire dans l’association,

D’autre part,

Préambule

Cet accord d’entreprise intervient dans un contexte où des difficultés majeures d’organisation ont été révélées, notamment en ce qui concerne la gestion des coupures imposées par le CCNA (article 5.3).

Cet article prévoit un temps de pause méridienne fixé au minimum à 45 min par « journée de travail »

Cette coupure est difficilement applicable pour des raisons de continuité pédagogique pour l’ensemble des personnels d’animation qui interviennent dans le cadre des accueils de loisirs à la journée.

Ces contraintes ne conviennent ni aux salariés, ni à l’employeur pour des raisons organisationnelles et pédagogiques.

Cet accord d’entreprise est mis en place pour:

• Garantir la continuité pédagogique,

• Encadrer les enfants pendant le temps du repas,

.

Description de l’accord : Organisation du temps de travail et des temps de pause

Les Salariés concernés par cet accord sont  :

• Les personnels d’animation en CDII,

• Les personnels d’animation en Contrat d’Engagement Educatif,

• Les personnels d’animation en CDI,

• Les personnels d’animation en CDD,

Il est convenu de déroger à l’article 5.3 de la CCNA concernant la pause de 45 minutes pour les personnels cités ci-dessus.

Conformément à L3121-16 du Code du travail, le salarié ne peut travailler plus de 6 heures consécutives sans avoir une pause de 20 minutes ininterrompue.

Le personnel d’animation bénéficiera de ces 20 minutes de pause au cours de sa journée de travail , en fonction d’un planning défini par la direction, pour s’assurer de la continuité pédagogique.

Tenant compte des usages existants dans le cadre de l’entreprise, il a été convenu que le temps de pause de 20 minutes sera rémunéré.

Cependant, ce temps de pause ne constituera pas un temps de travail effectif : Le salarié pourra vaquer librement à ses occupations et ne sera pas soumis à la subordination de l'employeur.

Cet accord s’appliquera sur tous les temps d’animation « périscolaire et extrascolaire » intégrant le temps de repas dans le temps d’accueil des enfants et des jeunes.

Autres salariés :

L’article 5.3 de la convention collective de l’animation s’applique dans l’association : 45 minutes de pause méridienne minimum obligatoire, dès lors que les fonctions, le planning des personnels n’intègrent pas la fonction d’animation sur le temps de midi en lien avec un public. Ce temps de pause n’est pas comptabilisé en temps de travail effectif.

De manière exceptionnelle et en cas d’urgence (absence salarié non prévisible par exemple), à la demande de la direction avec accord du salarié , il pourra être dérogé à la règle de l’article 5.3, de la CCNA, dans les mêmes conditions prévues par l’accord.

Dans ce contexte, il est convenu pour ces personnels que le temps de pause de 20 minutes soit rémunéré si leur temps de travail est égal ou supérieur à 6h continues.

L’accord est conclu à durée indéterminée.

1. Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien.

Une partie peut dénoncer partiellement l’accord.

2. Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties décident de se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord.

3. Clause de Révision :

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord, informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 2 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 2 mois à compter de la date d’entrée en vigueur, des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

4. Dépôt, publicité et mise en ligne :

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Saint-Etienne et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail¹.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montbrison.

De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs²

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

5. Entrée en vigueur de l’accord :

Sauf stipulation contraire, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. 

6. Signature des parties :

Représentant Employeur Représentant des salariés