Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PEP 42" chez ADPEP 42 - ASS DEPARTE PUPILLES ENSEIGNEMENT (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DE PROROGATION DES MANDATS

DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PEP 42

ENTRE

L'association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public de la Loire dont le siège social est situé - ZA Malacussy - Rue Agricol Perdiguier - 42100 Saint Etienne, représentée par en sa qualité de Directeur Associatif,

Ci-après dénommée « l'association »

D'une part,

ET

L'organisation syndicale CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical

L'organisation syndicale CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical

D'autre part.

PREAMBULE

Les mandats des membres du CSE des PEP 42 arrivent à leur terme au mois de mai 2023 et corrélativement les désignations des délégués syndicaux. Les élections devraient donc se tenir à cette date. Pour rappel le 1^er tour des élections du CSE s’était tenu le 29 mai 2019.

Toutefois, il est aussi envisagé une fusion-absorption des PEP 63 et PEP 03 par les PEP 42 qui serait effective – pour les PEP 63- au 1^er janvier 2024. A cette date, les mandats des membres du CSE des PEP 63 et la désignation des délégués syndicaux prendraient fin.

A compter de la fusion, les salariés des PEP 63 seraient représentés par le CSE des PEP 42 par l’effet de la loi mais n’auraient pas pu participer aux élections.

Les parties se sont réunies le 14 mars et le 17 mars 2023 et ont évoqué leur souhait de proroger à titre exceptionnel et pour une durée limitée, les mandats des membres du CSE de PEP 42 afin de repousser la tenue des élections et de permettre aux salariés transférés de participer aux élections.

Le souhait est de proroger les mandats actuels du CSE des PEP 42 à une date postérieure à la date de la fusion-absorption, afin de permettre à tous de participer aux élections donnant une légitimité supplémentaire aux élus et de se laisser le temps de négocier le protocole électoral.

Les organisations syndicales représentatives de la CCN 66 et désignées au sein de l’association des PEP 63 avant la fusion seront invitées à participer à la négociation du protocole d’accord électoral. Elles seront également invitées à titre consultatif à la négociation de révision de l’accord cadre CSE.

Il a ÉtÉ convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres du CSE, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’aux résultats des prochaines élections professionnelles au sein des PEP 42, qui devront se tenir au plus tard le 31 Mai 2024, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

De ce fait, les mandats des délégués syndicaux sont maintenus jusqu’à cette même date.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE

Il est précisé que pendant la période de prorogation des mandats, le CSE continuera de fonctionner normalement selon les termes de l’accord du 14 mars 2019.

ARTICLE 3 – CADRE JURIDIQUE

Par application de l’article L.2232-12 du Code du Travail, le présent accord est un accord collectif conclu avec les organisations syndicales représentatives et présentes au sein des PEP 42.

ARTICLE 4- DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent accord est applicable à compter de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 Mai 2024 au plus tard et au plus tôt à la date de prononcé des résultats du 1^er tour des prochaines élections si elles étaient antérieures.

La prorogation des mandats prendra fin de plein droit, sans autre formalité.

ARTICLE 5 – RÉVISION

Les parties signataires du présent accord peuvent demander à tout moment la révision de certaines clauses selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 6 – publicitÉ DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ;

• Un exemplaire sera transmis à la DREETS dont relève le siège social des PEP 42 via la plateforme de téléprocédure TéléAccords ;

• Affichage dans les locaux des PEP 42 et transmission de cet accord aux représentants du personnel.

Saint-Etienne, le 17 mars 2023

En 4 exemplaires originaux,

en sa qualité de Directeur Associatif,

Pour l'organisation syndicale CGT, , en sa qualité de Délégué syndical,

Pour l'organisation syndicale CFDT, , en sa qualité de Déléguée syndicale,

Pour l'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en sa qualité de Délégué syndical.