Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez AFD - AIDE AUX FAMILLES A DOMICILE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignées :

L’Association AIDE AUX FAMILLES A DOMICILE (AFD), représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par ………….. désigné en qualité de délégué syndical, la CGT ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections de la Délégation Unique du Personnel en 2015,

D’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, et ses décrets ont créé une instance unique, le Comité social et économique (ci-après dénommé « CSE »).

Les mandats des actuels représentants du personnel arrivant à expiration le 6 novembre 2019, le processus électoral débutera, en accord avec toutes les parties concernées, en septembre 2019.

Suite à l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les parties au présent accord ont souhaité définir un cadre approprié et adapté à la mise en place de cette nouvelle instance au sein de l’Association AFD.

Les parties se sont à cet égard accordées sur la nécessité d’établir une nouvelle organisation du dialogue social tenant compte des réalités de l’Entreprise, tout en veillant à maintenir une représentation du personnel de qualité.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective qui incite les partenaires sociaux à se réapproprier et déterminer les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’Association.

Ainsi, conscientes de l’intérêt commun de bâtir de manière conventionnelle le nouveau cadre social au sein de l’Association AFD, la Direction et les Organisations syndicales représentatives sont convenues de ce qui suit :

Article 1 – La mise en place du Comité Social et Economique (CSE)

Article 1.1 - Périmètre de l’élection

L’Association AFD ne comporte aucun établissement distinct (Direction générale commune, Direction financière commune, Gestion du personnel commune).

Une telle organisation amène à une centralisation des décisions stratégiques.

Aussi, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un seul et unique CSE au niveau de l’Entreprise qui est actuellement organisée en deux antennes réparties de la manière suivante :

• Siège à Albertville,

• Antenne à Challes les Eaux,

Article 1.2 - Organisation de l’élection

Les conditions d’organisation de l’élection du CSE seront fixées par un protocole d’accord préélectoral signé dans les conditions légales. A défaut, la Direction de l’Association fixera unilatéralement les conditions d’organisation de ces élections.

Article 1.3 - Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 2 – La composition du Comité Social et Economique (CSE)

Article 2.1 – Délégation du personnel au CSE

Le CSE est composé d’un nombre de membres défini en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Au 30 août 2019, l’effectif de l’Association AFD est de 97 salariés, soit en Equivalent temps plein 82.50 salariés.

Le nombre de sièges à pourvoir au jour de la signature du présent accord est donc de :

• 5 titulaires,

• 5 suppléants.

L’effectif sera à nouveau calculé, et le nombre de sièges à pourvoir éventuellement modifiés, à la date du premier tour des élections du CSE.

Article 2.2 – Répartition des sièges et des salariés dans les collèges

En application des dispositions de l’article L.2314-13 du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés et la répartition des salariés dans les deux collèges sera négociée dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral.

Article 3 – Dispositions finales

Article 3.1 - Primauté du présent accord

Les parties signataires du présent accord décident que le présent accord primera sur les dispositions conventionnelles ou légales antérieures ou postérieures à sa date d’entrée en vigueur, pour les dispositions ayant le même objet, à l’exclusion des dispositions d’ordre public prévues par le code du travail.

Certaines dispositions seront négociées lors de la mise en place du protocole d’accord préélectoral.

Enfin, pour les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires appliqueront les dispositions légales supplétives en vigueur.

Article 3.2 – Date d’effet et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans à compter du lendemain de son dépôt prévu à l’article 3.5.

Le présent accord cessera, à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants et au plus tard à l’échéance de la dernière mandature afférente à ce cycle électoral.

Article 3.3 – Commission de suivi

Pour assurer son effectivité, les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord sur la base d’une périodicité d’une fois par an.

Les élections du CSE ayant lieu au cours de l’automne 2019, la première réunion de la Commission aura donc lieu au cours de l’automne 2020, à la date d’anniversaire de la proclamation des résultats des élections du CSE.

L’objectif de cette commission est d’assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord.

L’invitation au rendez-vous périodique sera effectuée par la Direction de l’Association AFD et devra être adressée aux destinataires au moins 3 mois avant la date envisagée de rendez-vous par tout moyen.

La commission sera composée :

• De deux à trois membres de la Direction,

• De chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par deux membres,

• Du CSE, représenté par deux à trois membres.

Les heures passées aux réunions de la commission de suivi sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées en tant que tel.

Article 3.4 - Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes.

Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.

Le présent accord deviendrait caduc et une nouvelle négociation s’engagerait si les dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis venaient à être modifiées de telle sorte que l’employeur ne pourrait plus le maintenir.

Article 3.5 - Dépôt et publicité

Un exemplaire original (version papier) de l’accord est déposé à l’Unité Départementale de la Savoie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Parallèlement, une version signée (format PDF) est adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Est joint à cet envoi électronique le PV des élections des représentants du personnel et le bordereau de dépôt.

Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés de l’Association.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.

Fait à Albertville, le 9 septembre 2019

En 5 exemplaires originaux,

Pour l’Association AFD Pour le syndicat CGT

Directeur général