Accord d'entreprise "accord sur Renouvellement du CSE" chez AFD - AIDE AUX FAMILLES A DOMICILE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RENOUVELLEMENT

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignées :

L’Association AIDE AUX FAMILLES A DOMICILE (AFD), dont le siège social est situé 14 bis Rue Pasteur, 73200 Albertville, représentée par,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par, désigné en qualité de délégué syndical, la CGT ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE en 2019,

Assisté de

D’autre part,

PREAMBULE

Les mandats des actuels membres du CSE arrivant à expiration le 5 novembre 2023, le processus électoral a débuté, en accord avec toutes les parties concernées, fin août 2023.

Dans le cadre de la préparation des élections à intervenir, les parties au présent accord ont souhaité maintenir, pour le renouvellement des mandats des membres du CSE de l’Association AFD, le cadre approprié et adapté au fonctionnement de l’Association AFD défini dans l’accord collectif d’entreprise signé le 9 septembre 2019.

Article 1 – le Comité Social et Economique (CSE)

Article 1.1 - Périmètre de l’élection

La structure de l’Association AFD n’a pas évolué depuis 2019. Ses antennes de Saint-Alban-Leysse et Albertville ne constituent pas des établissements distincts, en raison de l’absence d’autonomie suffisante du responsable de secteur de l’antenne de Saint-Alban-Leysse.

L’Association AFD ne comporte donc aucun établissement distinct (Direction générale commune, Direction des services commune, Gestion financière commune, Gestion du personnel commune).

Une telle organisation amène à une centralisation des décisions stratégiques.

Aussi, les partenaires sociaux conviennent de mettre en place un seul et unique CSE au niveau de l’Entreprise qui est actuellement organisée en deux antennes réparties de la manière suivante :

• Siège à Albertville,

• Antenne à Saint-Alban-Leysse,

Article 1.2 - Organisation de l’élection

Les conditions d’organisation de l’élection du CSE seront fixées par un protocole d’accord préélectoral signé dans les conditions légales. A défaut, la Direction de l’Association fixera unilatéralement les conditions d’organisation de ces élections.

Article 1.3 - Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Article 2 – La composition du Comité Social et Economique (CSE)

Article 2.1 – Délégation du personnel au CSE

Le CSE est composé d’un nombre de membres défini en application de l’article R. 2314-1 du Code du travail.

Au 31 août 2023, l’effectif de l’Association AFD est de 87 salariés, soit en Equivalent temps plein 75.90 salariés.

Le nombre de sièges à pourvoir au jour de la signature du présent accord serait donc de :

• 5 titulaires,

• 5 suppléants.

L’effectif sera à nouveau calculé, et le nombre de sièges à pourvoir éventuellement modifié à la date du premier tour des élections du CSE.

Article 2.2 – Répartition des sièges et des salariés dans les collèges

En application des dispositions de l’article L.2314-13 du code du travail, la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés et la répartition des salariés dans les deux collèges sera négociée dans le cadre du protocole d’accord pré-électoral.

Article 3 – Dispositions finales

Article 3.1 - Primauté du présent accord

Les parties signataires du présent accord décident que le présent accord primera sur les dispositions conventionnelles ou légales antérieures ou postérieures à sa date d’entrée en vigueur, pour les dispositions ayant le même objet, à l’exclusion des dispositions d’ordre public prévues par le code du travail.

Certaines dispositions seront négociées lors de la mise en place du protocole d’accord préélectoral.

Enfin, pour les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires appliqueront les dispositions légales supplétives en vigueur.

Article 3.2 –Durée et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 3.3 - Commission de suivi

Il est institué une commission interne de suivi du présent accord.

La commission sera composée :

• De deux membres de la Direction,

• De chaque organisation syndicale représentative dans l’Association, représentée par un membre,

• Du CSE, représenté par deux membres.

Les heures passées aux réunions de la commission de suivi sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées en tant que tel.

Cette commission se réunit tous les quatre ans, préalablement au renouvellement des mandats des membres du CSE, ou à la demande écrite et motivée d'une des parties.

Article 3.4 - Signature, dépôt et publicité

Une version signée (format PDF) du présent accord collectif d’entreprise est adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés de l’Association AFD.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.

La publicité des avenants au présent avenant obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord initial.

Article 3.5 - Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois et par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à toutes les parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes.

En cas de demande de révision, la partie qui souhaite réviser le présent accord devra en informer les autres parties signataires par tout moyen permettant de certifier la date d’envoi de manière certaine.

Une fois cette demande réceptionnée par les autres parties signataires, une réunion sera organisée à l’initiative de l’Association AFD dans un délai de deux mois ; au cours de ce délai, la partie demandant la révision du présent accord fera une proposition des modifications envisagées dans un délai permettant aux autres parties signataires d’en prendre connaissance afin de pouvoir en débattre lors de la réunion.

A l’issue de cette première réunion, il sera décidé si les parties signataires du présent accord souhaitent donner suite aux propositions de modifications ; dans l’affirmative, les parties signataires du présent accord fixeront en commun un calendrier de réunions afin de parvenir à la rédaction de l’accord de révision.

A défaut, la demande de révision ne sera pas suivie d’effet.

Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.

Le présent accord deviendrait caduc et une nouvelle négociation s’engagerait si les dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis venaient à être modifiées de telle sorte que l’Association AFD ne pourrait plus le maintenir.

Fait à Albertville, le 31 août 2023

En 5 exemplaires originaux,