Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL EN SAVOIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

L’Association Service de Santé au Travail en Savoie dont le siège social est situé 19 allée du Lac St André – bâtiment Le Fennec, 73370 Le Bourget du Lac, représentée par

D’une part,

et

Les Délégations Syndicales Représentatives :

• CFDT représentée par

• SNPST représentée par

D'autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ainsi que le décret d’application n°2017-1819 du 29 décembre 2017 ont instauré une nouvelle organisation du dialogue social notamment en fusionnant les institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique, le Comité Social et Economique

Cette ordonnance ouvre également un vaste espace de négociation pour accompagner la mise en place du Comité social et économique et régir son fonctionnement.

C’est dans ce cadre et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et conclure le présent accord.

ARTICLE 1 – Mise en place et composition du Comité Social et Economique

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble.

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein du Comité Social et Economique est fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, négocié de manière distincte.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant.

Par ailleurs, dans un souci de transmettre une information complète aux membres du CSE, particulièrement à l’occasion des étapes d’information et de consultation, le Président pourra inviter des personnes qui viendront présenter les dossiers et répondre aux questions des élus.

ARTICLE 2 – Fonctionnement du CSE

• Périodicité des réunions

Le nombre annuel de réunions du Comité est fixé à six au minimum, dont au moins quatre qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

• Modalités de convocation et transmission ordre du jour

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité et aux Représentants Syndicaux au moins trois jours avant la tenue de

la réunion.

L’ordre du jour est communiqué dans le même délai au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, lorsque la réunion porte en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :

- le médecin du travail,

- l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

- l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance.

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-1 du code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Lorsque le titulaire ne peut participer à l’une des réunions du comité, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. Il informe ensuite la Direction de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.

Le règlement intérieur du CSE précise les modalités de transmission des documents remis en réunion à l’ensemble des élus

• Délibérations

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative. A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote, il en va ainsi notamment des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents.

• Procès-verbal

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le Secrétaire, dans un délai d’un mois suivant la tenue de la réunion, après avoir recueillis l’ensemble des remarques des élus et des personnes siégeant de droit, qui le communique à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président, les suppléants et les délégués syndicaux, avant la réunion plénière suivante.

ARTICLE 3- Consultations récurrentes du CSE

En application des dispositions légales en vigueur, le Comité Social et Economique est consulté et rend un avis unique :

Tous les ans sur

- la situation économique et financière, comme définie à l’article L.2312-25

- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, comme définie à l’article L.2312-26

• Tous les 2 ans sur :

-les orientations stratégiques de l’entreprise, comme définie à l’article L.2312-24.

Les éléments d’information seront mis à la disposition du Comité Social et Economique notamment par le biais de la base de données économique et sociale.

Il est rappelé que les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

ARTICLE 4- Heures de délégations

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé en fonction de l’effectif et en application des dispositions légales en vigueur.

Bien que les heures de délégation ne soient allouées qu’aux membres titulaires, les membres suppléants peuvent également en bénéficier grâce à la technique de mutualisation des heures. Ainsi, conformément à l’article L.2315-9 du Code du Travail, les membres du CSE ont la possibilité de mutualiser les heures de délégation entre titulaires ou entre titulaires et membres suppléants. Cependant, un membre du comité ne peut pas bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.

De même, les membres du CSE ont la possibilité de cumuler leur crédit d’heures sur l’année. Ainsi, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois. Le cumul doit également être limité à une fois et demie le crédit d’heures de délégation mensuel dont bénéficient les membres.

Les membres titulaires doivent informer l’employeur de la mutualisation et de l’annualisation des heures de délégation. Cette information se fait par un document écrit qui précise l’identité des membres concernés mais également le nombre d’heures de délégation réparties entre les membres. Cette obligation figure à l’article R. 2315-6 du Code du Travail.

ARTICLE 5- Formation des membres du CSE

En application des dispositions de l’article L2315-63, lorsqu’ils sont élus pour la première fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement.

En application des dispositions de l’article L2315-18, les membres du Comité bénéficient en outre de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

A noter que c’est l’employeur qui finance cette formation, contrairement à la formation économique décrite ci-dessus. Les conditions financières sont identiques à la formation CHSCT du passé : 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire (plus de détail dans notre article « la formation SSCT du CSE »).

Ces formations peuvent être renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

ARTICLE 6- Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter de sa date de signature.

Il pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 7- Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire et diffusé auprès de l'ensemble des salariés du Service de Santé au Travail en Savoie.

Fait au Bourget du Lac

le 6/12/2021

Pour la Direction Pour la C.F.D.T.

Pour le SNPST