Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du CSE" chez MAISON DE RETRAITE ST BENOIT (Siège)

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignées :

La Maison de Retraite de SAINT-BENOIT, fondation dont le siège est situé 27 Rue du Laurier – 73000 CHAMBERY, représenté par Monsieur , en sa qualité de Président,

Dénommée ci- après « la Fondation »,

D’une part,

Et

L’Organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par Madame déléguée syndicale, ayant obtenu au moins 50% des votes exprimés aux dernières élections du CSE,

D’autre part,

PREAMBULE

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, et ses décrets ont créé une instance unique, le Comité social et économique (ci-après dénommé « CSE »).

Suite à l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les parties au présent accord ont souhaité déterminer les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de la Fondation dans les conditions suivantes.

Article 1 – Le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)

Article 1.1 - Personnalité civile

Le CSE des entreprises de 50 salariés et plus est doté de la personnalité civile. Il peut donc disposer d’un patrimoine, passer des contrats et agir en justice.

Article 1.1 - Réunions du CSE

Organisation des réunions

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, l’employeur convoquera les membres titulaires et les membres suppléants à participer aux réunions du CSE. Toutefois, les suppléants n’assistent pas aux réunions, sauf pour remplacer un titulaire absent.

Les réunions du CSE sont présidées par l’employeur ou son représentant, lequel peut être assisté par trois collaborateurs qui ont voix consultative (article L 2315-23 du Code du travail).

Des personnes extérieures peuvent assister de droit aux réunions du CSE en fonction du sujet évoqué :

• Le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ;

• Le responsable interne du service de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Ces personnes extérieures assistent aux réunions du CSE sur les thèmes liés à la santé au travail, à la sécurité et aux conditions de travail et disposent d’une voix consultative sur les thèmes précités.

La direction et les membres du CSE peuvent également convenir, après accord entre les 2 parties, de la possibilité d’inviter d’autres personnes extérieures au CSE, en fonction des problématiques abordées lors de ces réunions. Ces personnes pourront participer aux débats, mais n’auront aucune voix délibérative.

Périodicité des réunions

Le CSE se réunit 6 fois par an, sur convocation du Président.

A titre indicatif, le CSE se réunira :

• Février

• Avril

• Juin

• Aout

• Octobre

• Décembre

Ce planning pourra être aménagé à titre exceptionnel et en fonction des besoins, après accord des parties (Président et secrétaire du CSE).

Quatre de ces réunions porteront sur les missions relatives à l’hygiène et la sécurité.

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. La tenue de ces réunions doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance.

En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel de réunions. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.

Convocation et ordre du jour

Le Président convoque par courrier, en respectant un délai d’au moins trois jours calendaires, toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE, avec voix délibérative ou consultative, dès lors que la législation l’y autorise.

Un ordre du jour est élaboré conjointement par le Président, ou un représentant dûment mandaté par lui, avec le secrétaire ou le secrétaire-adjoint, en cas d’absence de ce dernier.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président ou le secrétaire ou le secrétaire-adjoint en son absence, conformément aux dispositions légales.

L’ordre du jour des réunions est communiqué, par courrier, aux membres du CSE au moins trois jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Procès-verbal

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le Secrétaire, ou le Secrétaire adjoint en l’absence de ce dernier, qui communique à l'ensemble des membres du comité, y compris le Président et les suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas aux réunions, dans un délai de quinze jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte, puis est soumis pour approbation lors de la réunion plénière suivante.

Temps passé aux réunions

Le temps passé aux réunions avec l'employeur par les membres de la délégation du personnel et les représentants syndicaux au CSE est rémunéré comme temps de travail effectif. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation pour ceux qui y ont droit.

Article 2 – Les attributions du Comité Social et Economique (CSE)

Article 2.1 - Principes

Le CSE a pour mission :

- De présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans la Fondation ;

- De contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans la Fondation et réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ;

- D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de la Fondation, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle.

Article 2.2 – Les consultations récurrentes du CSE

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties entendent définir le contenu, la périodicité et les modalités des consultations obligatoires récurrentes du CSE. Il a donc pour finalité d’organiser trois consultations récurrentes portant sur :

• Les orientations stratégiques et ses conséquences,

• La situation économique et financière de la Fondation,

• La politique sociale de la Fondation, les conditions de travail et l’emploi.

Préparation des réunions

Pour les besoins des consultations récurrentes du CSE rappelées ci-avant, les membres du CSE reçoivent de la Direction, les informations nécessaires à la formulation d’un avis ou de plusieurs avis motivés.

Consultation sur les orientations stratégiques

La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de la Fondation MAISON SAINT BENOIT, définies par l'organe chargé de l'administration de la Fondation, et les conséquences de ces orientations au sein de la Fondation aura lieu tous les 3 ans.

Le contenu des informations sur lesquelles portent cette consultation récurrente est limitativement fixé comme suit :

• perspectives d’évolution et axes de développement de la Fondation,

• impact de ces orientations sur l’évolution des emplois, des métiers et des compétences au sein de la société et sur la formation professionnelle (impacts sur l’organisation du travail, sur le recours à la sous-traitance, aux contrats temporaires et aux stages).

• gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et orientations de la formation professionnelle, sauf accord d’entreprise conclu dans le domaine

Consultation sur la situation économique et financière

La consultation du CSE sur la situation économique et financière de la Fondation porte sur :

• La situation économique et financière de la Fondation,

Cette consultation aura lieu tous les 3 ans.

Le contenu des informations sur lesquelles portent cette consultation récurrente est limitativement fixé comme suit :

• informations sur l’activité et sur la situation économique et financière de la Fondation ainsi que sur ses perspectives

• informations relatives aux aides publiques,

• bilan et compte de résultat

Consultation sur la politique sociale

La consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de la Fondation, les conditions de travail et l'emploi porte sur : l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

Cette consultation aura lieu tous les 3 ans.

Le contenu des informations sur lesquelles portent cette consultation récurrente est limitativement fixé comme suit :

• informations relatives à l’emploi : évolution des effectifs (répartition par nature de contrat, par sexe, par âge, par qualification, par ancienneté), prise en compte des salariés extérieurs, absentéisme,

• informations relatives aux rémunérations,

• informations relatives à l’hygiène et à la sécurité : accidents du travail et de trajet survenus (fréquence, gravité, incapacités permanentes ou partielles, salariés concernés, types d’accidents, …), maladies professionnelles, dépenses en matière de sécurité,

• informations relatives à la durée du travail et à l’aménagement du temps de travail : horaire hebdomadaire moyen, horaires individualisés,

• autres conditions de travail : temps partiel, jours de repos et jours de congés octroyés, jours fériés, horaires alternants ou de nuit, tâches répétitives, exposition au bruit, à des produits toxiques,

• informations relatives au suivi médical des salariés : nombre d’examens, surveillance médicale particulière, avis d’inaptitude,

• informations relatives à la formation professionnelle continue : dépenses effectuées, nombre de et caractéristiques des bénéficiaires des formations,

• informations relatives à la représentation du personnel,

• informations relatives aux œuvres sociales.

Cadencement des trois grandes réunions d’information consultation du CSE 

L’ensemble de ces consultations se fera de la manière suivante :

• Présentation par la Direction des éléments transmis en amont au CSE, avec des précisions éventuelles

• Echanges avec les membres du CSE sur ces éléments

• Au terme du délai prévu à l’article 2.4, le CSE émet un avis séparé sur chacun des trois grands thèmes et le processus d’information-consultation prend fin.

Article 2.3 – Les consultations ponctuelles du CSE

Le CSE est informé et consulté sur tous les thèmes prévus par l'article L.2312-8 du Code du travail, ainsi que dans les cas suivants :

-  mise en œuvre de moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

-  restructuration et compression des effectifs ;

-  licenciement collectif pour motif économique ;

-  offre publique d'acquisition ;

-  procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Les délais de consultations sont ceux prévus à l’article 2.4.

Article 2.4 - Délais de consultation du CSE

Les délais de consultations fixés par le présent accord visent les consultations récurrentes et les consultations ponctuelles, sauf dispositions législatives spéciales.

Les délais d’examen suffisants sont fixés à :

• Délai d’un mois dans le cas général

• Délai de deux mois en cas d'intervention d'un expert

Les délais de consultation courent à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Si à l’expiration de ces délais, le comité n’a pas rendu d’avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Article 3 – La Base des Données Economiques et Sociales (BDES)

Cet accord sur le fonctionnement du CSE offre l’opportunité de négocier une BDES qui soit réellement adaptée à la Fondation et à son environnement plutôt que de devoir renseigner une série d’indicateurs prévus par les dispositions supplétives qui, étant « standards », ne sont pas toujours pertinents au regard de l’activité, de la structure ou du bon déroulement du dialogue social.

3.1. Organisation et architecture de la BDES

Conformément à l’article L. 2312-21 du code du travail, le présent accord définit :

• L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES);

• Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques et sociales, notamment les droits d'accès, son support, ses modalités de consultation et d'utilisation.

La base de données comportera au moins les thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Fondation, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de la Fondation et la sous-traitance.

Par ailleurs, la BDES regroupe les informations nécessaires aux différentes négociations récurrentes obligatoires ainsi qu’aux consultations ponctuelles des Institutions Représentatives du Personnel.

3.2. Contenu de la BDES

Les parties signataires ont convenu de fixer la période de référence des informations figurant à la BDES comme suit :

• informations portant sur les 2 années passées, à l’exception des deux premières années suivant la mise en place de la première BDES.

• et informations portant sur l’année en cours.

3.2.1. Rubriques

• Investissements social, matériel et immatériel

Les informations relatives à l’investissement social recouvrent :

• l’évolution des effectifs par type de contrat, âge, ancienneté,

• l’évolution des emplois par catégorie professionnelle ;

• l’évolution de l'emploi des personnes handicapées et les mesures prises pour le développer ;

• l’évolution du nombre de stagiaires ;

• la formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;

• les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité.

Les investissements matériel et immatériel de la Fondation regroupent les informations relatives :

• à l’évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations),

• le cas échéant, les dépenses de recherche et développement,

• les mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation, et les incidences de ces mesures sur les conditions de travail et d’emploi

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les informations relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Fondation comportent notamment

• diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de la Fondation en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté,

• évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans la Fondation,

• part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration.

• Les indicateurs de la situation comparée des femmes et des hommes

• Fonds propres et endettement

Ce thème comprend les informations relatives aux :

• capitaux propres de la Fondation,

• emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.

• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants

Les éléments de la rémunération des salariés et dirigeants recouvrent :

• L’évolution des rémunérations salariales : frais de personnel, y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

• L’épargne salariale (intéressement et participation) ;

• Les rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyances et de retraite complémentaire ;

• Activités sociales et culturelles

Les informations relatives aux activités sociales et culturelles concernent essentiellement :

• le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE

• les dépenses directement supportées par la Fondation

• le mécénat.

• Flux financiers à destination de la Fondation

Cette rubrique regroupe les informations relatives : aux aides publiques, aux réductions d’impôts, aux exonérations et réductions de cotisations sociales, aux crédits d’impôt et au mécénat.

• Sous-traitance

3.3. Intégration à la BDES des informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes et ponctuelles du Comité Social et Economique et aux négociations obligatoires

Il est convenu que :

• la BDES regroupe les éléments d’informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes et ponctuelles du CSE, ainsi qu’aux négociations obligatoires

• la mise à disposition de ces informations dans la BDES vaut communication au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.

3.4. Actualisation des informations – Accès à la Base de Données Economiques et Sociales

3.4.1. Actualisation

Les éléments d’information sont mis à jour de manière régulière et en tout état de cause, tous les trois ans, après l’arrêté de bilan effectué par le conseil d’administration. Les bénéficiaires de la BDES sont informés par notification de l’actualisation de ces informations par mail.

3.4.2. Accès

Les informations figurant dans la BDES sont accessibles en permanence aux membres de la délégation du personnel du CSE et aux délégués syndicaux.

3.5. Support des informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales

Les informations contenues dans la base de données économiques et sociales sont tenues à disposition sur un support informatique (tableau Excel).

Ce support est susceptible d’évoluer dans le temps. Les bénéficiaires de la BDES sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.

3.6. Caractéristiques

La BDES est une application informatique qui repose sur un système d’archivage électronique. Elle est conçue et réalisée par la Fondation.

3.7. Accessibilité au support informatique

La connexion à la BDES s’effectue à partir d’un ordinateur mis à disposition dans la Fondation et connecté sur le réseau interne à la Fondation dont l’accès sera limité à la direction, au service RH, ainsi qu’aux membres du CSE et délégués syndicaux.

Les bénéficiaires de la BDES disposent individuellement d’un identifiant et d’un mot de passe pour se connecter au serveur.

3.8. Discrétion et confidentialité

Les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Article 4 – Dispositions finales

Article 4.1 - Primauté du présent accord

Les parties signataires du présent accord décident que le présent accord primera sur les dispositions conventionnelles ou légales antérieures ou postérieures à sa date d’entrée en vigueur, pour les dispositions ayant le même objet, à l’exclusion des dispositions d’ordre public prévues par le code du travail.

Pour les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires appliqueront les dispositions légales supplétives en vigueur.

Article 4.2 – Date d’effet et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date à laquelle les formalités de dépôt auront été accomplies.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la mandature des premiers membres élus du comité social et économique, soit 4 ans à compter de la proclamation des résultats définitifs liés à la mise en place du CSE et cessera à l’échéance de l’exercice des mandats correspondants et au plus tard à l’échéance de la dernière mandature afférente à ce cycle électoral.

Article 4.3 – Clause de suivi

Pour assurer son effectivité, les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord sur la base d’une périodicité d’une fois par an.

L’objectif de cette clause est d’assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en application des stipulations du présent accord.

Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité biennale semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.

En tout état de cause, l’invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins 3 mois avant la date envisagée de rendez-vous par tout moyen.

Article 4.4 - Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de toute ou partie du présent accord, par un courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé à toutes les parties signataires ou adhérentes.

Si les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur venaient à être modifiés, les dispositions du présent accord feraient automatiquement l’objet d’un réexamen en commun.

Le présent accord deviendrait caduc et une nouvelle négociation s’engagerait si les dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est soumis venaient à être modifiées de telle sorte que l’employeur ne pourrait plus le maintenir.

Article 4.5 - Dépôt et publicité

Un exemplaire original (version papier) de l’accord est déposé à l’Unité Départementale de la Savoie de la DIRECCTE RHONE ALPES AUVERGNE par lettre recommandée avec accusé de réception.

Parallèlement, une version signée (format PDF) est adressée par support électronique sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Est joint à cet envoi électronique le PV des élections des représentants du personnel et le bordereau de dépôt.

Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés de la Fondation.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Chambéry, le 3 octobre 2019.

En 06 exemplaires originaux

Pour la Fondation MAISON SAINT BENOIT Pour le syndicat FO

Monsieur Madame