Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX TRANSFERT D ACTIVITES ET DE CAMPS" chez ITEP LA RIBAMBELLE - LA RIBAMBELLE (Siège)

Accord d'entreprise relatif aux transferts d'activités et de camps

Entre :

L’association « La Ribambelle » dont le siège est situé au Chef-lieu, 73100 Montcel,

représentée par ……………

d'une part,

et

le syndicat CGT, représenté par …………..

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les camps et transferts constituent une action essentielle de la bonne mise en œuvre des projets d'établissements et services.

Dans la volonté de répondre aux besoins des personnes accueillies et accompagnées, d'harmoniser les règles au niveau de l'ensemble des établissements et services gérés par l'Association, le présent accord fixe les modalités d'adaptation du temps de travail lors de ces camps et transferts.

Article 1 : Champ d'application

Cet accord s'applique à tous les établissements et services gérés par l'Association « La Ribambelle », à tous les salariés liés par un contrat de travail avec elle et volontaires pour participer à ces camps ou transferts d'activités.

Article 2 : Objet de l'accord

Le présent accord est conclu afin de fixer et harmoniser les modalités d'organisation des camps et transferts en termes d'aménagement du temps de travail pour les salariés amenés à y participer sur la base du volontariat, de constitution du dossier ad hoc, et de validation de ce dernier par la direction de l'établissement ou du service concerné.

a) Définition :

au sens du présent accord, constitue un transfert un camp avec un déplacement entraînant des découchés pour les salariés participant à cette activité.

b) Dérogation relatives au temps de travail

L'association conclut un accord d'entreprise relatif à la dérogation à la durée maximale quotidienne de travail à l'occasion de l'organisation de transferts et de sorties.

Article 3 : Effet

a) Modalités d'organisation et aménagements du temps de travail :

• Journée : prise en charge du lever au coucher pour une durée maximale de 12 heures de travail effectif et dans le respect d’une amplitude de 15 heures maximum conformément aux articles L 313-23-1 et L313-23-2 du Code de l'action sociale et des familles.

• Nuit : prise en charge du coucher au lever pour une durée maximale de 12 heures de travail effectif. Le travail de nuit génère une contrepartie sous forme d’un repos d’une durée équivalente au nombre d’heure accomplies au-delà de 8 heures de travail effectif.

b) Mesures compensatoires

Pour transfert d'établissement dans le cadre des séjours autorisés par l'autorité de contrôle pour tout le personnel qui n'est pas engagé spécifiquement pour ce transfert : 3 points par jour de travail effectif (mesure prévue à l'article 23 de la convention collective).

c) Taux d'encadrement

Le taux d'encadrement au cours des transferts sera variable en fonction des accompagnements des publics spécifiques à chaque service, ainsi que des types d'hébergements accueillants le transfert d'activité ou le camp.

c) Dossier de présentation

Le projet de camp ou transfert devra être présenté en amont de sa mise en œuvre à la direction de l'établissement ou service pour accord

Ce dossier sera composé de :

• la présentation du séjour,

• le planning des horaires de travail effectif durant le séjour,

• la détermination du ou des salariés participant au séjour comme référents de séjours,

• la déclaration de volontariat des salariés participant aux séjours.

Article 4 : Durée, révision, dénonciation de l'accord

a) Durée

Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé selon les conditions prévues à l'article 4c

b) Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l'accord collectif selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu'il soit à ce stade besoin d'un projet de texte de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, RAR ou remise en main propre contre décharge ou courriel, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

c) Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au greffe des prud'hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l'issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

• Les dispositions d'un éventuel nouvel accord se substitueront intégralement à celle de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenu soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 5 : Formalités et publicité

a) Agrément

Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles.

b) Formalité de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales.

Un exemplaire papier et un exemplaire numérique seront déposés à la DIRECCTE de la Savoie et un exemplaire sera remis au greffe du Conseil des prud'hommes d'Aix Les Bains.

L'association « La Ribambelle » notifiera le présent accord aux organisations syndicales représentatives au sein de l'association.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichage des établissements et services de l'association et une copie sera remise aux secrétaires du CSE en place, de l'association « La Ribambelle ».

En outre, un exemplaire de cet accord sera remis à dispositions du personnel dans chaque établissement ou service.

Au Montcel, le 28/01/2020

, Pour le syndicat

Pour l'association « La Ribambelle »