Accord d'entreprise "accord SUR LE droit a la déconnexion" chez ITEP LA RIBAMBELLE - LA RIBAMBELLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

(article L.2242-8 du Code du travail)

Entre

L'association « LA RIBAMBELLE », association loi 1901, dont le siège social est situé au MONTCEL, représenté par …………………… , en sa qualité de directrice de l'association.

et

L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par ………………, en sa qualité de délégué syndical

Après avoir rappelé que :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l'article L.2242-17, 7°, du Code du travail tel qu'issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l'importance d'un bon usage des outils informatiques en vue d'un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE PRELIMINAIRE : DECONNEXION – DEFINITION.

Il y a lieu d'entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ;

• Outil numériques professionnels : outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc...) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc...) qui permettent d'être joignable à distance ;

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur, doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

Pour les salariés employés pour assurer des astreintes, il y a une obligation du fait de la nature de l'astreinte, de rester joignable par téléphone.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION.

Le présent accord s'applique aux salariés de l'association « LA RIBAMBELLE ».

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXION.

Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination des cadres de direction et des cadres hiérarchiques et de l'ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques.

Désigner au sein de l'association des interlocuteurs (un cadre de direction ou hiérarchique et un des membres élu du CHSCT) spécifiquement chargés des questions relatives à l'évolution numérique des postes de travail.

Ces dispositifs seront régulièrement mis à jour pour être adapté aux demandes et besoins des salariés et devront faire l'objet d'une concertation annuelle entre l'employeur et les partenaires sociaux.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L'UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE.

Afin d'éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S'interroger sur la pertinence des destinations du courriel ;

• Utiliser avec modération des fonctions « CC » ou Cci » ;

• S'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Eviter l'envoi de fichiers trop volumineux.

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel et donc de différer sa lecture attentive et une éventuelle réponse.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d'éviter le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S'interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire.

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d'un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXION EN DEHORS DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'association.

Les cadres de direction et les cadres hiérarchiques ne peuvent pas contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l'horaire collectif applicable au sein de l'association.

Concernant plus particulièrement l'usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que le salarié n'est jamais tenu de prendre connaissance des courriels qui lui sont adressés ou d'y répondre en dehors de son temps de travail.

Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé.

Pour les cadres de direction et les cadres hiérarchiques qui assurent une astreinte pendant leurs repos (nuit) ou pendant les repos hebdomadaires, une indemnité est versée (CCNT 1965) pour tenir compte de cette contrainte.

ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L'USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PRORESSIONNELS

L'association s'engage à proposer, un bilan annuel de l'usage des outils numériques professionnels dans l'entreprise.

Ce bilan sera élaboré à partir d'un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d'année.

Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu'à l'ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l'association.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l'association s'engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Conformément aux articles D-2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d'Aix les Bains et de l’unité territoriale de la Savoie de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Il prendra effet au 01/01/2023

Conformément à l'article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit 4 ans après sa date d'application, soit au 31/12/2027

ARTICLE 9 : REVISION

Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales habilitées ou sur proposition de l'association, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Fait à LE MONTCEL , le 7/12/2022, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour l'association Pour le syndicat CGT