Accord d'entreprise "Protocole d'accord d'entreprise relatif aux modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée" chez FONDATION DU PARMELAN (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE

LA PRIME DECENTRALISEE

Entre :

L’EHPAD Fondation du Parmelan représenté par ……………….. agissant en qualité de Directeur

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par ……….. en qualité de délégué syndical CFDT et ……….. en qualité de délégué syndical FO,

D'autre part,

II a été convenu d’établir le présent protocole d'accord.

1 - Objet – durée

Le présent protocole convenu en application des dispositions de l'article A3.1 de la Convention Collective Nationale 51 a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies sont applicables pour les années civiles 2019, 2020 et 2021. Elles ne s'appliqueront donc pas automatiquement pour l'année civile 2022.

Au vu des conséquences de cet accord, de nouvelles négociations seront engagées dès le 1^er janvier 2022 afin d'en signer un nouveau ou de reconduire celui-ci.

2 - Bénéficiaires

La prime décentralisée et le reliquat, sont attribués selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’EHPAD Fondation du Parmelan.

3 - Modalités d'attribution

Le calcul de la prime décentralisée repose sur l'ensemble des rémunérations.

Conformément à l'article A3.1.5 de la Convention Collective, il est versé globalement à chaque salarié présent en décembre, une prime annuelle de 5 % de son salaire brut dont le critère de distribution est le non-absentéisme.

- En cas d'absence, il est instauré un abattement de l/60^ème de la prime annuelle par jour d'absence.

- Toutefois, les douze premiers jours d'absence cumulés intervenant au cours d'une année civile ne donnent pas lieu à abattement.

Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

• absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels.

• périodes de congés payés,

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• absences pour congés de maternité ou d'adoption,

• absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement.

• absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

• périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale.

• congés de courte durée prévus aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente Convention,

• congé paternité,

• absences pour participation à un jury d'assises.

4 - Versement de la prime

Pour tous les salariés en contrat à durée indéterminée, la prime décentralisée fera l'objet d'un versement annuel, avec le salaire du mois de décembre de l’année considérée. Si le contrat prend fin avant le 31 Décembre 2019, la prime décentralisée sera versée en fin de contrat et ces salariés ne bénéficieront pas de la redistribution du reliquat.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée, mais cumulant au moins 400 heures de travail dans l’année, la prime décentralisée fera l'objet d'un versement annuel, avec le salaire du mois de décembre de l’année considérée. S’ils n’ont pas de bulletin de paie en Décembre 2019, la prime décentralisée fera l'objet d'un versement sur le prochain bulletin de paie. Ces salariés ne bénéficieront pas de la redistribution du reliquat.

La redistribution du reliquat de la prime décentralisée bénéficiera à chacun des salariés présents dans l'établissement au moment du versement dudit reliquat, au prorata de leur temps de travail, comme prévu par les textes à l'article A3-1-4 de la Convention Collective de 51.

Les salariés ayant subi une minoration de leur prime ne bénéficieront pas de la redistribution du reliquat.

Pour l’année de référence 2019, le reliquat sera versé avec le salaire du mois de janvier 2020.

5 - Dispositions finales

Au plus tard le 31 Janvier 2019, il sera remis à chaque Délégué au Comité d'Entreprise, un bilan détaillé de l'application de cet accord et tout élément susceptible d'éclairer les négociations suivantes, en particulier pour ce qui concerne la durée de la période de carence de 12 jours, mentionné aux paragraphes 3 de la présente convention.

Une note de la direction informera les salariés de la renégociation ou de la reconduction du présent accord, en les invitant dans le 1er cas à venir exposer leurs suggestions d'amélioration au négociateur de leur choix.

En l'attente d'un nouvel accord les modalités présentes seront reconduites.

Ce protocole est établi en 4 exemplaires destinés à chaque Représentant du Personnel et au Directeur.

Une copie sera jointe à la convention collective mise à disposition du personnel jusqu'à conclusion d'un nouvel accord.

Fait à ANNECY, le 2 mai 2019

Mme …………….. Mme ……………..

Déléguée syndicale CFDT Déléguée syndicale FO

M. …………………

Directeur