Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral" chez FONDATION DU PARMELAN (Siège)

Protocole d’accord préélectoral pour les élections du comité social et économique

Décembre 2019

Les élections du comité social et économique seront organisées dans le cadre des dispositions légales selon les modalités suivantes :

Article 1 – Effectif, collèges électoraux, nombre et répartition des sièges à pourvoir

L’effectif total de l’entreprise à prendre en compte est de 114,87 salariés¹.

Le nombre de représentants du personnel à élire est donc 12 sièges, soit 6 titulaires et 6 suppléants².

Au regard de la répartition des personnels au sein des collèges, il est proposé deux collèges électoraux composés de :

• 101 employés - Collège Employés

• 25 techniciens – Collège Techniciens / Cadres

• 8 cadres – Collège Techniciens / Cadres

Article 2 – Heures de délégation³

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE dispose d’un total de 21 heures de délégation.

Il peut librement donner des heures de délégation à d’autres membres de la délégation y compris les suppléants.

Article 3 - Date, heure et lieu des scrutins

Le premier tour de scrutin est fixé pour l’ensemble des collèges le 03/12/2019 de 8h30 à 17h30 et le second tour éventuel le 18/12/2019 de 8h30 à 17h30.

Les deux tours de scrutins se dérouleront dans la salle Des délégués du personnel (3^ème étage bâtiment Mont Blanc).

Article 4 – Eligibilité et constitution des listes électorales

Conformément à l’article L.2314-18 du code du travail, sont électeurs, les salariés qui à la date du premier tour de scrutin :

• Sont âgés d’au moins 16 ans ;

• Ont au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ;

• N’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Conformément à l’article L.2314-23 du code du travail, sont également électeurs, les salariés mis à disposition dans l’entreprise utilisatrice et disposant de 12 mois continus d’ancienneté dans l’entreprise utilisatrice. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions pour être électeurs dans l’entreprise utilisatrice devront choisir s’ils exercent leur droit de vote et de candidature dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice. Ils feront connaitre le choix à la direction des ressources humaines avant le 18 novembre 2019 à 17h.

Les listes électorales, établies par la direction des ressources humaines pour chaque collège électoral, seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise le 08/11/2019.

Sont mentionnés sur les listes électorales les nom et prénom des salariés, leur date de naissance ainsi que leur ancienneté dans l’entreprise.

Article 5 – Candidature et constitution de listes de candidats

Conformément à l’article L.2314-19 du code du travail, tout salarié électeur âgé d’au moins 18 ans et ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 03/12/2019, peut se porter candidat au sein du collège électoral auquel il appartient. Il est en outre rappelé que pour être électeur, il ne faut ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, soeur ou allié au même degré que l’employeur.

Au premier tour, seules pourront toutefois présenter leurs candidats :

• Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’établissement ;

• Les organisations syndicales de salariés ayant constitué une section syndicale dans l’établissement ;

• Et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel et les organisations syndicales qui n’auraient pas encore fait preuve de leur représentativité dans l’entreprise ou l’établissement mais dont le champ professionnel ou géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance.

Au second tour, les candidatures sans étiquettes peuvent être présentées par chaque salarié de l’entreprise.

Afin d’assurer l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt de candidatures sont fixées pour le premier tour 18/11/2019 avant 17h et le second tour éventuel le 10/12/2019 avant 17h.

Les listes de candidats, établies par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront soit déposées contre récépissé à la direction des ressources humaines, soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction des ressources humaines ou soit envoyées par courrier électronique contre accusé réception à M.YY,.rh@fdp74.com

Elles seront affichées par la direction générale sur ses panneaux, le 19/11/2019 pour le premier tour et, le cas échéant, le 11/12/2019 pour le second tour.

Les candidatures présentées et non élues au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent une nouvelle liste avant le 10/12/2019 ou si le quorum n’est pas atteint.

Il est rappelé que pour chaque collège électoral, pour les titulaires et pour les suppléants, et pour les deux tours de scrutin, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège est la suivante :

• Collège Employés (71F,10h) : 88% femmes et 12% d’hommes

• Collège Techniciens – Cadres : 77% femmes et 13 % d’hommes

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

• Collège Employés : 4 titulaires et 4 suppléants dont 3 femmes et 1 homme pour les titulaires et 3 femmes et 1 homme pour les suppléants

  • Collège Techniciens- cadres : 4 postes 2 titulaires et 2 suppléants dont 2 femmes pour les postes de titulaires et suppléants, 1 homme pourra être présent en titulaire ou suppléant sur la liste.

Article 6 – Propagande électorale

La propagande des organisations syndicales s’exercera dans le cadre des dispositions légales relatives au droit syndical : affichage, distributions de tracts, réunions…

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre à la direction des ressources humaines leur professions de foi jusqu’au 18/11/2019 avant 17h pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même, au second tour les candidats pourront remettre à la direction des ressources humaines leur professions de foi jusqu’au 10/12/2019 avant 17h pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

Article 7 – Matériel de vote

Les bulletins de vote de couleurs différentes, imprimés par la direction, porteront très lisiblement, le cas échéant l’en-tête de l’organisation syndicale qui présente la liste pour le premier tour et/ou le second tour, le nom et le prénom du candidat ainsi que la mention titulaire ou suppléant.

Les bulletins de vote seront ainsi de couleur jaune pour les titulaires et de couleur bleu pour les suppléants.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés en nombre suffisant à l’entrée du lieu de vote.

Les urnes (une par collège et par typologie) seront mises en place.

Un isoloir (ou plusieurs isoloirs) est mis à la disposition des électeurs afin d’assurer la confidentialité du vote. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 8 – Vote par correspondance

Les électeurs qui seront absents le 03/12/2019 et / ou le 18/12/2019 pourront voter par correspondance, sous réserve d’en avoir informé la direction des ressources humaines.

Cette information devra être transmise au plus tard le 22/11/2019 avant 17h pour le 1er tour de scrutin et au plus tard, le 06/12/2019 avant 17h pour le second tour de scrutin.

Les électeurs votant par correspondance recevront :

• Une notice explicative relative aux modalités de vote par correspondance ;

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral ;

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote pour les titulaires et les suppléants

• Le cas échéant, les professions de foi remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• Une grande enveloppe timbrée et adressée au Président du Bureau de vote de l’entreprise à l’adresse de la boite postale créée pour l’occasion et destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote. Au dos de l’enveloppe devra figurer le nom, le prénom et la signature de l’intéressé ainsi que le collège électoral d’appartenance. Elle sera levée le jour même et remise, non ouverte, au président du bureau de vote avant clôture du scrutin.

Les dates limites de réception des votes par correspondance sont déterminées comme suit :

• 02/12/2019 pour le premier tour ;

• 17/12/2019 pour le second tour.

Article 9 – Bureau de vote

Il y a un bureau de vote.

Le bureau de vote est composé de 3 électeurs : un Président et deux Assesseurs.

Le bureau de vote est composé de la façon suivante : …

A défaut, le bureau de vote sera constitué par les premiers électeurs présents au moment de l’ouverture du scrutin.

La présidence revient au plus ancien, ou à défaut, à un électeur volontaire.

Il est convenu que les deux collèges doivent être représentés au sein du Bureau de vote.

Le bureau de vote est chargé de veiller à la régularité des opérations électorales, d’assurer la police de la salle de vote, de procéder au dépouillement du scrutin, de proclamer les résultats et de dresser le procès-verbal des élections.

Un représentant de chaque liste pourra assister aux opérations électorales.

La direction générale désignera un représentant pour assister aux opérations électorales.

La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d’émargement, un exemplaire du présent protocole et les formulaires Cerfa de procès-verbaux des élections.

Article 10 – Déroulement des opérations électorales, validité et dépouillement des votes

Chaque électeur votera d’une part pour les titulaires et d’autre part pour les suppléants après émargement sur la liste correspondant au vote pour les titulaires d’une part puis sur la liste correspondant au vote pour les suppléants d’autre part. Le bureau de vote s’assurera du bon émargement de ces listes.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la clôture du scrutin que le quorum soit ou non atteint au premier tour. Il est ouvert aux salariés et à un représentant de l’organisation syndicale.

Préalablement à l’ouverture des urnes, le Président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales. Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

Il est ainsi rappelé que sont considérés comme votes nuls :

• Les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance ;

• Les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste (vote panaché) ou le nom d'une personne qui n'est pas candidate dans le collège concerné ;

• Les bulletins déchirés ou maculés ;

• Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;

• Les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes ;

• Les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance.

Sont considérés comme votes blancs :

• Les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés,

• Les enveloppes vides.

Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l'abstention.

Par ailleurs, lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation ».

Le Bureau de vote proclame les résultats en indiquant les sièges pourvus et non pourvus.

Le Bureau de vote signe les exemplaires originaux du procès – verbal.

Article 11 – Durée et publicité du présent protocole

Le présent protocole est conclu pour les élections du comité social et économique dont les scrutins ont lieu le 03/12/2019 et le 18/12/2019.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il sera affiché sur les panneaux réservés aux informations de la direction et sera mis en ligne sur intranet.

Fait à Annecy, le 01 octobre 2019

Signatures

, Directeur

Syndicats :

---

1. Les effectifs de l’entreprise sont calculés conformément aux dispositions prévues aux articles L.1111-2 et L.111-3 du Code du travail.↩

2. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Le nombre de membres de la délégation du personnel au CSE est prévu à l’article R.2314-1 du code du travail. Ce nombre peut toutefois être modifié dans un protocole d’accord préélectoral (articles L.2314-1 et L.2314-7 du code du travail).↩

3. Le protocole peut également comporter des clauses facultatives relatives au nombre et à la composition des collèges électoraux ou toutes dispositions plus favorables au salarié que les dispositions légales : augmentation du nombre de représentants et augmentation du volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise préélectoral (articles L.2314-1 et L.2314-7 du code du travail).↩