Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez DIOCESE D ANNECY EVECHE (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

au sein de l’U. E. S. du

D I O C È S E

Entre d’une part

Les employeurs de l’UES représentés par

Et d’autre part :

L’organisation syndicale représentative :

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le nombre de siège à pourvoir du CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de l’UES.

Le mandat du CSE est de 4 ans.

Article 1.2 - Fonctionnement du CSE

Afin de permettre un bon fonctionnement du CSE, il est convenu les moyens de fonctionnement suivant :

1.2.1 - Les réunions

La périodicité des réunions, à l’exception des réunions extraordinaires, sera d’une réunion par mois, qui peut être précédée de réunions préparatoires à la demande des élus du CSE.

Les parties conviennent que lors de ces réunions seront invités à y prendre part, l’ensemble des membres du CSE, y compris les suppléants.

Egalement, il est rappelé que conformément à l’article L 2315-27 du Code du travail, la délégation des représentants du personnel au CSE sera reçue également une fois par mois par l’employeur pour l'exercice des attributions prévues à la section 2 du chapitre II.

1.2.2 - Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail sera mise en place lors de la première réunion du CSE suivant les élections avec 3 membres du CSE (dont 1 cadre).

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au sein de la CSSCT sont désignés par la voie d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Il est précisé que les membres suppléants du CSE participent au vote lorsqu’ils remplacent un membre titulaire.

Concernant le président du CSE, celui-ci acte dès maintenant qu’il ne prendra pas part au vote pour la désignation des membres dans la commissions SSCT.

Il sera alors fixé un calendrier avec une date limite pour la transmission des candidatures, présentées par liste, et une date pour le jour du vote. Il est indiqué que ces modalités du vote relatif à la désignation des membres de la CSSCT, tout comme le vote en lui-même sur les membres des CSSCT donneront lieu à un vote à bulletin secret et que les principes généraux du droit électoral seront appliqués.

Il est convenu que les membres de la CSSCT bénéficient par délégation du CSE des attributions du CSE qui portent en tout ou partie sur les questions relatives à la contribution de la promotion de santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

De ce fait, les membres de la CSSCT procèdent aux inspections dans ces domaines précités de santé, sécurité et conditions de travail, à la réalisation d’enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Conformément aux dispositions légales, les seules compétences qui demeurent au sein du CSE composé dans son ensemble sont les décisions éventuelles de recourir à un expert, liées à une consultation et enfin, les décisions de recourir en justice. Pour ces trois aspects, la CSSCT a uniquement pour attribution de procéder à une préparation des décisions et éventuellement à une mise en œuvre de celles-ci.

Il est prévu 4 réunions par année au minimum pour la commission SSCT. Egalement, une réunion extraordinaire pourra être demandée par la majorité des membres titulaires de la commission.

Il est prévu que la CSSCT élira lors de sa première réunion un secrétaire par un vote à la majorité des membres. Ce dernier sera chargé notamment de la rédaction des procès-verbaux des réunions de la commission, qui seront transmises à l’ensemble des membres du CSE après validation.

Il est prévu que chaque membre de la CSSCT bénéficiera de 4 heures de délégation qui s’ajoute aux heures de délégation individuelles dont les membres de la commission bénéficient au titre de leur mandat au CSE.

1.2.3 - Moyens de fonctionnement

Il est convenu que les représentants du personnel bénéficieront du nombre d’heures de délégation conformément aux dispositions légales.

Par ailleurs, il est précisé que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du comité ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel.

Le CSE de l’UES recevra annuellement la subvention de fonctionnement sur la base de 0.2 % de la masse salariale brute de l’ensemble des entreprises de l’UES.

Il sera mis à disposition du CSE de l’UES un local aménagé, fermant à clé, ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (tables, chaises, armoires fermant à clé). Les membres du CSE utilisent leur outil informatique et téléphonique professionnel pour exercer leurs fonctions et ils ont accès aux photocopieuses de l’entreprise.

Les communications et les comptes rendus du CSE seront mis en lien sur l’intranet des entreprises de l'UES et diffusés aux salariés sur les mails professionnels.

En tout état de cause, l’utilisation de ces moyens de communication doit se faire dans le strict respect d’une part, des dispositions légales applicables telles que celles relatives au respect de la vie privée et la loi informatique et libertés, et, d’autre part, des chartes informatiques (relatives aux règles de fonctionnement et d’utilisation des outils NTIC) mises en place par l’entreprise.

1.2.4 - Formation

Les élus du CSE ont droit à une formation économique pour l’exercice de leur mission, 5 jours pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

En matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, les élus du CSE ont droit à 3 jours de formation financés par les employeurs.

Article 2 - Délégué syndical de l’UES

Le délégué syndical est commun aux entreprises composant l’UES, tel que défini dans le préambule.

Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES peut désigner un délégué syndical de l’UES.

Un local aménagé sera mis à disposition pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.

Les publications et les tracts des organisations syndicales représentatives de l’UES seront mis en lien sur l’intranet des entreprises de l’UES et diffusés aux salariés sur les mails professionnels.

En tout état de cause, l’utilisation de ces moyens de communication doit se faire dans le strict respect d’une part, des dispositions légales applicables telles que celles relatives au respect de la vie privée et la loi informatique et libertés, et, d’autre part, des chartes informatiques (relatives aux règles de fonctionnement et d’utilisation des outils NTIC) mises en place par l’entreprise.

Article 3 - Négociations communes au sein de l’UES

Les négociations, qu’elles soient obligatoires ou facultatives, se font au niveau de l’UES. Sont invités à négocier les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de en deux exemplaires, dont une version sur papier et une sous forme électronique.

Fait à Annecy le 20 décembre 2018,

Pour l’UES

Pour le syndicat