Accord d'entreprise "ACCORD N.A.O. 2021" chez CONFED PROD INDUSTR ROQUEFORT (Siège)

Accord du 18 mars 2021 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Pour l’Employeur : *** Président

Assisté de : *** Responsable du Personnel

Pour les syndicats : *** Délégué C.F.D.T.

*** Délégué C.G.T.

Rappel du cadre :

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur doit tous les ans convoquer les délégués syndicaux pour la négociation annuelle obligatoire (N.A.O.) portant sur la rémunération, le temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (article L.2242-1 du Code du Travail).

Pour mémoire, il est rappelé que les conditions de travail au sein de la Confédération Générale de Roquefort sont régies par les textes suivants :

• Accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail signé le 20/04/1998,

• Accord d’Etablissement signé le 18/12/2000 et révisé le 07/10/2011,

• Accord sur la mise en place du forfait annuel en jours signé le 24 juin 2013 et son avenant signé en date du 25 novembre 2013,

• Convention Collective de l’Industrie de Roquefort pour une partie de ses articles,

• Règlement Intérieur révisé en date du 07/12/2016.

Chaque année, les membres de la Commission Paritaire de l’Industrie de Roquefort (représentants des employeurs et des salariés) se réunissent pour négocier l’évolution de la valeur du point « Roquefort » pour l’année à venir et son calendrier éventuel de modification.

Les décisions de cette Commission relatives aux revalorisations de la valeur du point sont appliquées aux salariés de la Confédération Générale de Roquefort au titre de la négociation annuelle obligatoire.

Article L.2242-5 1^er alinéa – Salaires effectifs

Pour l’année 2021, la Commission Paritaire de l’Industrie de Roquefort réunie le 12 janvier 2021 a statué sur l’évolution de la valeur du point selon l’échéancier suivant :

• Valeur du point (VP) au 31/12/2020 : 10,2329 €

• Evolution au 1^er mars 2021 : +0,40% soit VP = 10,2738 €

• Evolution au 1^er septembre 2021 : +0,40% soit VP = 10,3149 €

La prochaine réunion de la Commission Paritaire de l’Industrie de Roquefort relative à la négociation des salaires est prévue en décembre 2021.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties en présence ont acté l’application de ce calendrier et de ces mesures dès le 1^er janvier 2021.

Article L.2242-5 2^ème alinéa – Temps de travail

L’horaire en vigueur dans l’entreprise est de 35 heures hebdomadaires pour un temps complet (T.C.) en vertu de l’accord d’Aménagement et de Réduction du Temps de Travail.

Certaines modifications d’horaires individuels sont intervenues. L’historique est repris dans le tableau ci-dessous (hors CDD préleveurs à l’heure) :

Pour 2021, les demandes ou embauches suivantes ont été enregistrées à date :

• *** : suite congé maternité (avec reprise à 80% au 01/01/2020 pour 6 mois, et retour à 100% au 01/07/2020), nouvelle demande d’aménagement à 80% pour une durée d’un an au 01/01/2021 (jeunes parents) : accordé,

• *** : demande de poursuite de l’aménagement du temps de travail renouvelé pour le 3^ème enfant à 80% pour une durée d’un an au 01/01/2021 (jeunes parents) : accordé,

• *** : demande de renouvellement de l’aménagement du temps de travail mis en place pour son 2^ème enfant à 90% à l’échéance du dispositif jeunes parents et pour une durée déterminée allant du 01/09/2020 au 31/12/2021 : accordé,

• *** : demande de reprise à 100% au 01/01/2021 avant la fin de l’aménagement à 80% initialement demandé jusqu’au 30/06/2021 et contractualisé par avenant : accordé,

• *** : demande de réduction du temps de travail à hauteur de 50% pour l’année 2021 : accordé

• *** : suite congé maternité et prise de congés payés, demande de congé parental total de 6 mois du 01/01/2021 au 30/06/2021 : accordé.

Article L.2242-5 3^ème alinéa – Intéressement, participation et épargne salariale

Compte tenu de la non-fiscalisation de la structure et de l’absence de résultat, les parties en présence constatent qu’il n’y a pas lieu de négocier sur la participation salariale.

Article L.2242-5 4^ème alinéa – Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Les parties en présence s’accordent sur l’absence d’écarts de rémunération constatés entre les femmes et les hommes.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail (dont Droit à la Déconnexion) - Loi 2015-994 du 17/08/2015 et loi 2016-1088 du 8 août 2016

Pour mémoire, l’accord « Egalité Professionnelle au sein de la Confédération Générale de Roquefort » a été signé le 15 novembre 2016.

L’un des domaines d’action retenu est « l’articulation des temps vie Professionnelle, vie privée », avec la définition d’objectifs et de critères associés.

L’index Egalité Hommes / Femmes publié en 2020 au titre de l’année 2019 s’élève à 99 / 100.

L’index Egalité Hommes / Femmes publié en 2021 au titre de l’année 2020 s’élève à 97 / 100.

En ce qui concerne le droit à la déconnexion, un accord d’entreprise a été signé le 12/10/2017 et déposé.

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Pour la prochaine réunion, les parties conviennent de se réunir en février 2022 suite aux Commissions Paritaires de l’Industrie de Roquefort relatives à la revalorisation de la valeur du point.

Fait en 5 exemplaires, à Millau le 18 mars 2021.