Accord d'entreprise "PROGRAMME D'ACTIONS EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES" chez MAISON DE RETRAITE - ASSOCIATION VIE HEUREUSE (Siège)

Association “Vie Heureuse”

Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

Résidence des Deux Vallées

12 230 NANT

Site Internet : http://www.residence-2vallees.com

 E-Mail : contact@residence-2vallees.com

 : 05 65 58 40 00 - Fax : 05 65 58 40 01

ENTRE :

L’association xxxxxxxxxxxxxx dont le siège social est situé xxxxxxxx xxxxxxxx représentée par Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par :

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L5212-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés, modifiés par la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Conscients du rôle qui incombe à l’association en matière de handicap, les parties ont prévu la mise en place, au-delà du seul respect des obligations légales et réglementaires, d’un dispositif visant à contribuer à l’accompagnement des salariés reconnus handicapés.

Les signataires marquent ainsi leur résolution commune de définir une action volontariste pour répondre aux besoins en compétences et sécuriser les parcours professionnels des personnes en situation de handicap.

Cet accord vise à promouvoir et à développer des actions concrètes dans les domaines suivants :

• Le recrutement des personnes handicapées

• L’insertion professionnelle et la formation des salariés handicapés

• L’amélioration des conditions de travail et d'emploi

• Partenariat avec l’ESAT XXXX

Ces actions sont développées dans les dispositions ci-après.

Article 1. Recrutement des personnes handicapées

• L’embauche

Afin de continuer à respecter ses obligations légales et règlementaires, l’association a la volonté de favoriser le recrutement et l’intégration de personnes en situation de handicap, en adéquation avec les besoins d’emplois de l’association et des travailleurs handicapés.

Pour ce faire, l’association exploitera tous les canaux de recrutement et d’insertion professionnelle existants et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative.

La principale circonstance extérieure est l’incompatibilité du poste avec le handicap du futur collaborateur.

Article 2. Insertion professionnelle et formation des salariés handicapés

• L’insertion professionnelle

Afin de faciliter l’accueil et l’intégration professionnelle des salariés handicapés, un accompagnement attentif de leur intégration sera effectué dès leur entrée au sein de l’association. Cet accompagnement devra garantir la confidentialité des échanges, notamment sur la nature du handicap du salarié, point sur lequel le salarié peut souhaiter ne pas communiquer.

Le responsable hiérarchique sera sensibilisé à l’accueil des salariés en situation de handicap afin de prendre connaissance des modalités d’accueil et d’aménagements éventuels du poste de travail.

En tout état de cause, la Direction se tiendra à la disposition des salariés en situation de handicap pour proposer des solutions de nature à favoriser leur insertion au sein des équipes et la bonne adaptation de leur poste de travail.

• La formation

La formation professionnelle, vecteur de l’évolution professionnelle au sein de l’Association, est essentielle.

Les salariés en situation de handicap bénéficient des mêmes droits d’accès à la formation professionnelle que les autres salariés de l’association.

Cependant, une attention particulière leur est portée afin de favoriser la mise en place d’actions de formations adaptées à ces derniers et notamment pour toute action de formation visant à l’adaptation au poste de travail en lien avec l’évolution de l’organisation, l’acquisition nécessaire de nouvelles compétences et les changements technologiques.

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative.

Il s’agit notamment des situations suivantes :

• Refus des salariés de se rendre aux formations ;

• Impossibilité d’organiser des formations sur le site ;

• Ressources financières insuffisantes pour organiser des formations.

  Article 3. Amélioration des conditions de travail et d’emploi

• Aménagement du poste de travail

En application de l’article L. 5213-6 du Code du travail, des aménagements de postes ou des modifications de l’organisation du travail, visant le maintien dans l’emploi du salarié, seront prioritairement réalisés sous réserve des nécessités de service et que l’aménagement reste adapté à une mission professionnelle.

• Mesures en faveur du maintien dans l’emploi

L’association s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés en situation de handicap ou qui le deviendraient pour autant que leur handicap le permette.

Il est rappelé que, préalablement, la Direction associée au médecin du travail, a déjà mis en place un aménagement du poste de la lingerie, en prévention des risques d’aggravation des inaptitudes d’une salariée et afin de la maintenir dans l’emploi.

La Direction s’engage, à ne pas mettre les collaborateurs ASH en situation de handicap, sur certains postes, notamment au Service Restauration.

L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative.

Article 4 . Partenariat avec l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)

L’association est désireuse de continuer sa relation de sous-traitance ou de prestations de services avec l’Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) xxxxxxx pour le traitement du linge.

Indicateurs de suivi :

Montant, en unités, dépensé auprès de l’ESAT

Article 5 – Disposition générales

• Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’association en situation de handicap au sens de la loi du 10 juillet 1987, modifiée par la loi du 11 février 2005, visés par l’article L. 5212-13 du Code du travail sous réserve de toute modification législative ultérieure.

Pour bénéficier des mesures prévues par l’accord, les salariés concernés porteront à la connaissance de la Direction leur situation de handicap telle que définie dans l’article L. 5212-13 du Code du travail. Pour cela, ils veilleront à lui adresser les justificatifs nécessaires afin que puisse leur être appliquées les mesures du présent accord.

• Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et cessera de plein droit le 31 décembre 2022.

Article 6– Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.