Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la revalorisation salariale issue du Ségur de la santé" chez ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE STE ANNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA

REVALORISATION SALARIALE ISSUE DU SEGUR DE LA SANTE

Entre :

L’association Maison de Retraite Sainte Anne dont le siège est situé 2 rue de l’Aube 12450 LA PRIMAUBE représentée par Monsieur XXX en qualité de Président,

D’une part,

Et :

Mesdames XXX, XXX, XXX, XXX, membres titulaires du CSE , représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23/10/2019 ;

D’autre part.

PREAMBULE :

Les travaux du « Ségur de la santé » se sont conclus par la signature au niveau du secteur public de deux accords en date du 13 juillet 2020, l’un concernant les personnels médicaux exerçant dans les établissements hospitaliers publics et l’autre concernant tous les personnels non médicaux des établissements de santé et des EHPAD publics. Il a été décidé d’étendre également cette valorisation salariale aux personnels soignants du secteur privé.

Les partenaires sociaux ont demandé une égalité de traitement entre professionnels des EHPAD publics et privés. Le Ministre a assuré que le secteur privé solidaire bénéficierait d’un traitement équitable par rapport au secteur public sous réserve de la conclusion d’un accord collectif transposant les mesures prévues par le protocole.

Tel est l’objet du présent accord.

CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION - DUREE

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les salariés, non médicaux, des filières soignante, éducative, administrative, logistique, et les cadres dirigeants, de l’association Maison de Retraite Sainte Anne, employés sous CDI ou CDD présents aux dates de versement de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur telles qu’indiqués à l’article 5 du présent accord.

Sont exclus du champ d’application les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique d’emploi (contrat aidé) (note d’information DGOS/DGCS du 18 novembre 2020). En effet leur contrat de travail, dérogatoire au droit commun, bénéficie d’incitations financières de la part des pouvoirs publics et a pour objet principal l’insertion dans l’emploi et/ou l’acquisition d’une qualification professionnelle.

ARTICLE 2 - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s’appliquera à compter du 1er jour suivant son dépôt auprès des services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Une fois l’accord déposé auprès de la DIRECCTE, il fera l’objet d’une demande d’agrément ministériel au titre de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Il prendra fin le 31 décembre 2021.

Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.

Au terme de cet accord, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de l’association et de la pérennité des financements alloués, l'opportunité de le renouveler.

ARTICLE 3 - REVISION

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.

ARTICLE 4 : INTERPRETATION

S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les Parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, et sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent, d’ordre individuel ou collectif, né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal (PV) rédigé par la Direction servant de note explicative adoptée par toutes les parties signataires. Le document sera naturellement remis à chacune des Parties signataires.

Si cela s’avère nécessaire, une seconde réunion pourra être alors organisée dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse, liée au différent, faisant l’objet de cette procédure.

CHAPITRE II – DISPOSITIONS RELATIVES A L’INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR

ARTICLE 5 – MONTANT DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE SEGUR

Les salariés tel que défini à l’article 1 du présent accord bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 238 euros brut pour un temps plein. Elle sera versée en deux fois, respectivement :

 Pour un montant de 117 euros brut mensuel à compter du 1er septembre 2020 de façon rétroactive sur le bulletin de paie du mois de mars 2021 ;

 Pour un montant de 121 euros brut mensuel à compter du 1er décembre 2020 de façon rétroactive sur le bulletin du mois de mars 2021 

Les montants ci-dessus mentionnés s’entendent pour un salarié à temps plein sur la base de la durée légale de travail. La réalisation d’heures supplémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de l’indemnité mensuelle « Ségur ». Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité mensuelle « Ségur » est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement. La réalisation d’heures complémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de l’indemnité mensuelle « Ségur ».

Les parties souhaitent également préciser :

• Que dans l’hypothèse où les dotations financières allouées ne permettraient pas à l’association de verser aux salariés une indemnité forfaitaire du montant prévu ci-dessus, le montant de l’indemnité serait alors déterminé à dû proportion des financements perçus ;

• Que l’indemnité forfaitaire Ségur sera également versée aux salariés ayant quitté l’association mais qui étaient présents aux dates ci-dessus indiquées ;

ARTICLE 6 – MODALITES D’APPLICATION

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur :

- Est fixé proportionnellement au temps de travail, lorsque le salarié exerce ses fonctions pour une durée inférieure au temps plein. L’indemnité est donc calculée au prorata de la durée contractuelle du temps de travail ;

- Est calculé au prorata ou suspendu en cas de suspension totale ou partielle du contrat de travail entrainant interruption du versement de la rémunération ;

- Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par les usages ou les accords d‘entreprise en vigueur au sein de l’association et notamment de la prime décentralisée et de la prime d’ancienneté ; 

- Est calculé au prorata du temps accompli dans un EHPAD pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;

- Est exclu du taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et complémentaires ;

- Est pris en compte dans le salaire moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

- N’est pas pris en compte dans le salaire moyen servant de base au calcul des indemnités de rupture prévues par les dispositions légales (indemnité de licenciement, indemnité de rupture conventionnelle…) ;

- Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés. ;

ARTICLE 7 - CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT DE L’INDEMNITE AU VERSEMENT DU FINANCEMENT CORRESPONDANT

Le versement de la revalorisation Ségur est conditionné au financement effectif par les Pouvoirs Publics, d’une part, et à sa pérennisation, d’autre part.

L’absence de financement effectif par les Pouvoirs Publics, la suppression ou la diminution du financement emportera la diminution au prorata du bénéfice de la revalorisation salariale au jour de la connaissance de cette annonce.

La suppression éventuelle vaudra pour l’avenir, les revalorisations versées resteront acquises.

CHAPITRE III - PUBLICITE & DEPOT DE L’ACCORD

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT

Une version sur support électronique de l’accord sera déposée en ligne sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Deux exemplaires (un original) du présent accord sur support papier seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Fait à LA PRIMAUBE

Le 22 février 2021

Président de l’association Maison de Retraite Sainte Anne

Monsieur XXX

Mesdames XXX, XXX, XXX, XXX Membres titulaires du CSE