Accord d'entreprise "ACCORD LOCAL SUR LE VOTE ELECTRONIQUE" chez CAF 12 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AVEYRON (Siège)

ACCORD LOCAL SUR LE VOTE ELECTRONIQUE

Vote par voie électronique pour l'élection des membres des :

• Instances représentatives du personnel

• Représentants du personnel au conseil d’administration

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

…………………………., prise en la personne de son représentant légal, M. …………… agissant en qualité de Directeur, dûment habilité

D’une part,
Ci-après dénommée “ . ”

ET :

Les Organisations syndicales représentatives au sens des dispositions du Code du travail, ayant participé aux négociations du présent accord :

• L’Organisation syndicale ………………., représentée par M. ……….. en qualité de Délégué Syndical ;

• L’Organisation syndicale ……………., représentée par M. ……………., en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Préambule

Conformément à la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et à ses décrets et arrêté d'application, les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel et des représentants du personnel au conseil d’administration peuvent être organisées par voie électronique.

Ces dispositions légales conditionnent toutefois leur mise en œuvre à la signature du présent accord, nécessairement préalable et indépendant du protocole d'accord préélectoral.

Les objectifs du présent accord sont de :

• Donner un cadre légal au vote par internet pour les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel et des représentants du personnel au conseil d’administration.

• Simplifier et sécuriser l'organisation de ces élections,

• Favoriser l'accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs, et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social,

• Sécuriser et accélérer les dépouillements et la proclamation des résultats,

• Participer à une démarche de développement durable

• Rappeler les principes fondamentaux qui doivent régir ces élections, à savoir le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, les possibilités de surveillance et de contrôle, la conservation des éléments de preuve.

Le contenu de cet accord est strictement limité aux dispositions légales en vigueur, les modalités précises de mise en œuvre du vote par internet font en particulier l'objet d'articles spécifiques du protocole d'accord préélectoral.

Article 1 - Objet et champ d'application

Cet accord a pour objet d'autoriser le vote par internet pour toute consultation des salariés, et en particulier pour les élections des membres des Instances Représentatives du Personnel et des représentants du personnel au conseil d’administration de la CAF.

Afin de tenir compte des périmètres électoraux, tant pour le nombre d'inscrits que pour leur facilité d'accès à l'informatique, il est ici convenu que cet accord sera appliqué pour l’ensemble des sites de la CAF.

Article 2 - Modalités de mise en œuvre

Article 2.1 - Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique relève de la compétence de l’Ucanss qui a passé un marché national qui s’impose aux organismes du régime général de la sécurité sociale.

Article 2.2 - Caractéristiques du système

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

La CAF s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :

• La confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales.

• La sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.

• La sécurité de l'émargement.

• La sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus.

Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de la CAF.

Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le décompte des voix apparaît alors lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Article 2.3 – Contrôle, information et formation

Une cellule d'assistance technique est chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique :

• Elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

• Elle procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé.

• Elle contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 2.4 - Protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral prévu aux articles L.2314-5, L.2314-6 et L.2314-7 du Code du Travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Article 2.5 - Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.

Article 2.6 – Participation

Le nombre de votants peut être révélé au cours des scrutins, selon des modalités à préciser dans le protocole d'accord préélectoral.

Pendant les scrutins, les listes d'émargements ne sont accessibles que par les membres du bureau de vote, lorsque celui-ci est ouvert. Elles sont ensuite conservées par le service du personnel.

Article 2.7 – Conservations des données

Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Article 3 – Agrément, dépôt légal, entrée en vigueur et suivi

Article 3.1 – Agrément (articles L123-1, L133-2, D224-7 du Code de la Sécurité Sociale)

Le présent accord est soumis à l’agrément de l’autorité compétente de l’Etat après avis du comité exécutif des directeurs de l’Ucanss

Article 3.2 - Dépôt légal (articles D.2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)

Conformément aux articles L.2231-5 et L.2232-12 du Code du Travail, cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives, et soumis à un droit d'opposition de huit jours.

A l'issue du délai d'opposition, cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations – DDETSPP de Rodez

Article 3.3 - Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)

Cet accord entre en vigueur après son dépôt légal (article 3.2).

Il est convenu entre les parties signataires que cet accord produira ses effets pour une durée indéterminée à compter des élections des représentants du personnel au conseil d’administration organisées en juin 2022.

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Article 3.4 – Dénonciation et suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.

Fait à Rodez le ………….en quatre exemplaires originaux

Pour la ……….

……………, Directeur

Pour l’organisation syndicale ……………….

M. ……………, Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale ……………..,

M………………….en qualité de Délégué Syndical