Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA FIXATION DES MODALITES DE MISE EN PLCE ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE SANTE ET SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL" chez ASSAD - ASS SERVICE SOINS AIDE DOMICILE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA FIXATION DES MODALITES DE MISE ENPLACE

ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE ET SECURITE

ET CONDITIONS DE TRAVAIL

AU SEIN DE L’ASSAD

ENTRE LES SOUSSIGNES

L'Association (ASSAD) Association de Soins et Services A Domicile dont le siège social est situé 10 Boulevard Laromiguière – 12000 RODEZ
ci-après dénommée «l'Association»,

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l'Association :
-   représentant le syndicat Force Ouvrière

d'autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

PREAMBULE

L’Association est composée ce jour d’un effectif inférieur à 300 salariés. Il a été décidé de mettre en place, une commission de santé, sécurité et conditions de travail au sein de l’Association ASSAD.

Les partenaires signataires ont décidé de fixer le nombre et le périmètre de mise en place de cette commission. Il est rappelé que cette commission est un organe du comité social et économique qui se verra confier un certains nombres de missions qui ont pour but de veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés et de contribuer à améliorer leurs conditions de travail.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord collectif d'entreprise s'applique aux rapports entre l'Association et les salariés présents sur l'ensemble des établissements (présents et futurs) de cette dernière.

ARTICLE 2: DUREE DE L'ACCORD COLLECTIF

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 : MODALITE DE DETERMINATION DU NOMBRE DE COMMISSIONS ET PERIMETRE DE MISE EN PLACE DE LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Nombre de commissions : le nombre de commissions est fixé à 1.

Nombre de membres : la commission comprendra au minimum 3 membres représentants du personnel parmi lesquels figure un représentant de la catégorie cadre.

Désignation des membres : les membres de la commission sont désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents. Il en ira de même de la désignation du secrétaire de cette commission.

Cette désignation peut être mise à l’ordre du jour d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du

Comité social et économique.

Heures de délégation des membres de la commission : les membres de la commission utiliseront pour l’exercice de leurs missions le crédit d’heures mensuel dont ils bénéficient en leur qualité de membre du Comité Social et Economique, à l’exception du temps passé aux réunions de la commission qui ne sera pas déduit des heures de délégation et sera assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Formation des membres de la commission : la formation, d’une durée de 3 jours devra être effectuée dans les délais les plus restreints, après la nomination de ses membres par le comité social et économique.

Missions déléguées à la commission sécurité santé et conditions de travail :

Préalablement aux 4 réunions par an, qui portent en tout ou partie sur la santé, sécurité et conditions de travail, la commission sera réunie sur convocation du Président avec pour attribution les missions suivantes :

• Pouvoir d’enquête après maladie professionnelle, accident ou incident grave ;

• Analyse des accidents du travail ;

• Pouvoir d’inspection, permettant à ses membres de se rendre sur l’ensemble des structures de l’Association afin de mieux saisir en quoi consistent le travail au quotidien, ses enjeux, ses difficultés, ses effets sur la santé ou les problèmes qu’il peut poser en termes de sécurité ;

• Mission d’évaluation de l’efficacité des politiques de prévention mises en place au sein de l’Association ;

• Mission d’analyse des différents rapports d’inspection et de vérification techniques réalisés au sein de l’unité économique et sociale ;

• Les analyses du plan annuel de prévention des risques, celle du document unique d’évaluation des risques ou celle d’une problématique sur un site donné.

• Mission relative à la prévention des risques, notamment en matière de prévention du harcèlement sexuel, du harcèlement moral et d’agissements sexistes.

ARTICLE 4 : INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans les 8 jours qui suivent la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Lors de la réunion, le différend est exposé précisément par écrit. La position adoptée en fin de réunion par les participants sur le différend est consignée dans un procès-verbal remis à chacune des parties signataires du présent accord.

Si le différend n'est pas réglé dans le cadre de la première réunion, une seconde rencontre est organisée dans les 8 jours suivant la remise du procès-verbal précités à l'alinéa 2 du présent article.

Les parties signataires s'engagent à ne pas exercer d'action judiciaire liée au différend tant que

la seconde réunion prévue à la présente procédure n'a pas eu lieu.

La décision prise par les parties, au terme de ces réunions, n'a la valeur que d'un avis interprétatif.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD / RENDEZVOUS

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives signataires (ou adhérentes) de l'accord et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile.

Les parties conviennent de se revoir notamment en cas de modifications légales, réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 6 : PROCEDURE DE REVISION ET DE DENONCIATION

6-1 Révision

Les parties signataires ou adhérentes au présent accord peuvent demander sa révision.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

6-2 Dénonciation:

Le présent accord conclu sans limitation de durée peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 7 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera déposé selon les modalités pratiques du dépôt en ligne telles que prévues par le décret du 15 Mai 2018.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Rodez.

Chacun des exemplaires, déposés à la DIRECCTE OCCITANIE et remis au conseil de prud'hommes de Rodez sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail

Le présent accord s'applique au premier jour du mois suivant son dépôt à la DIRECCTE OCCITANIE.

Fait à Rodez

Le 25 Avril 2019

En exemplaires 2 exemplaires

Pour l’Association ASSAD (1) Le délégué syndical FO(1)