Accord d'entreprise "Amplitudes horaires" chez ACCUEIL MILLAU SEGUR

PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU ENTRE LES SALARIES ET LA DIRECTION DE LA MAISON D’ENFANTS

ACCORD 1 : AMPLITUDES HORAIRES

PREAMBULE.

L’accord ci- après énoncé prend référence sur l’évolution des textes réglementaires tels qu’ils se trouvent définis dans la loi travail du 8 AOUT 2016 et dans l’ordonnance N° 2017-1385 du 22 Septembre 2017.

Egalement en complément, les articles :

L.2253-3, L 2232-25-1 et R 2231-1 à R 2231-9 Du Code du Travail.

ARTICLE 1 :

Cohérence éducative :

• Afin de contribuer à la cohérence de l’encadrement éducatif des personnes accueillies sur les services d’internat de notre association, qui fonctionnent sans discontinuité.

• Afin de répondre aux besoins de sécurité et besoins psycho-affectifs et de contribuer au bien- être des enfants et des adolescents.

• Afin de soutenir les actions et activités éducatives qui se dérouleraient sur l’ensemble de la journée, et de proscrire d’éventuelles coupures et relais d’un professionnel à un autre.

Prévention des risques psycho-sociaux :

• Afin de ne pas multiplier à outrance les trajets en voiture des professionnels, considérant qu’il est désormais démontré que les accidents de trajets constituent la première cause d’accidents de travail.

Il est institué par ce protocole, l’accord suivant :

ARTICLE 2 : Amplitude horaire

Les samedis, dimanches jours fériés et pendant les périodes de vacances scolaires, les professionnels en fonction éducative sur les services d’internat seront amenés à prendre leur service en matinée à  9 heures, en relais de la personne qui aura assumé la veille de nuit précédente et à quitter leur service le lendemain matin à 9 heures,

• La durée maximale de travail est donc portée à 20 heures. (13 heures de 9 h à 22 h + 5h de nuit + 2 heures le matin.)

• Les heures de nuit seront comptabilisées 5 heures.

ARTICLE 3 : Procédure d’accords

Conformément à la réglementation concernant les modalités de mise en œuvre des accords d’entreprise, cet accord sera soumis pour approbation aux délégués du personnel, ainsi qu’à l’ensemble des professionnels de l’établissement.

Après accord des délégués du personnel un scrutin à bulletin secret sera organisé en conformité avec les procédures qui régissent légalement ce type de consultation. Pour être validé cet accord devra avoir reçu une majorité de votes favorables.

Les modalités et résultats détaillés du vote seront joints à la transmission de cet accord.

Conformément à la réglementation, l’accord approuvé :

• par les Délégués du Personnel

• par les instances syndicales représentatives s’il y a lieu

• par la majorité des votes à bulletin secret de l’ensemble du personnel

sera transmis à la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire sera déposé aux greffes du Conseil des Prud’hommes de MILLAU.

En version papier

En version électronique

Sera joint à cet envoi, une copie du Procès-Verbal dressé à l’occasion de la dernière élection des Délégués du Personnel.

Fait ce jour : 11 octobre 2018

LE DIRECTEUR  LES DELEGUES DU PERSONNEL