Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire clôture de la NAO 2020" chez ASSOCIATION MARIE VERNIERES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

CLÔTURE DE LA NAO 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association Résidence Marie VERNIERES située Bd des Douves à Villeneuve d’Aveyron (12260), représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur.

1. D’UNE PART

ET,

Monsieur XXXXX, Délégué Syndical CGT, assisté de Madame XXXX et de Monsieur XXXX, salariés de l’association ;

D’AUTRE PART

Il est préalablement rappelé :

Le 6 juillet 2020, par courrier remis en main propre au directeur de l’association, Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical, a demandé l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire.

Le 16 juillet 2020, par courrier RAR, Monsieur XXXX, Directeur de l’association, a informé Monsieur XXXXde l’ouverture de la NAO sur les thèmes suivants :

-  la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

-  l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail ;

La première réunion a été fixée au 20 juillet 2020 avec pour objectif de déterminer :

-  le lieu des négociations ;

-  le niveau de la négociation ;

-  les informations à remettre et date de leur remise ;

-  le calendrier des réunions ;

- La composition de la délégation syndicale ;

Cette réunion a été reportée à la demande de Monsieur XXXX au 30 juillet 2020.

Lors de cette réunion, il a été convenu que le Directeur remettrait à la délégation syndicale :

• Une situation sur les temps de travail individuels par sexe et par emplois ;

• La répartition temp plein / temps partiel par sexe ;

• Une situation des taux horaires individuels par sexe et par emploi ;

• Le solde intermédiaire de gestion au titre de l’année 2019 ;

Monsieur XXXX a pour sa part précisé la composition de la délégation syndicale dans le cadre de la NAO composée de :

• Monsieur XXXX en sa qualité de délégué syndical CGT ;

• Madame XXXXX ;

• Monsieur XXXX;

Deux réunions ont été programmées le 15 septembre 2020 et le 25 septembre 2020.

Le 13 octobre 2020 la direction a communiqué par courrier à la délégation syndicale des réponses à leurs questions ainsi que des documents complémentaires.

Le délégué syndical représentant le syndicat CGT, atteste avoir obtenu toutes les informations nécessaires pour pouvoir négocier en toute connaissance de cause et que l’association a engagé sérieusement et loyalement ces négociations.

Au cours des réunions les parties ont échangé et négocié sur l’ensemble des sujets portés à l’ordre du jour. Cependant les parties n’ont pu aboutir à aucun accord sur les thèmes de la négociation.

Conformément à l'article L. 2242-5 du code du travail : « si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement ».

Tel est l’objet du présent procès-verbal.

1. Sur le dernier état des propositions respectives des parties

• Sur la rémunération

Les parties ont décidé de sursoir à toute augmentation de salaire dans l’attente de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi SEGUR laquelle prévoit des augmentations de salaires significatives.

Par conséquent, eu égard aux augmentations à venir, les parties conviennent qu’il n’est pas opportun de prévoir une augmentation des salaires qui se juxtaposerait avec celle issue de la loi SEGUR.

Aucun accord sur une éventuelle augmentation des salaires n’a donc pu aboutir dans un tel contexte.

S’agissant des autres thèmes de la NAO :

• le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail ;

Aucun accord n’a été trouvé sur ces sujets et aucune demande particulière n’a été formulée par les membres de la délégation syndicale.

Sur ces points la direction souhaite néanmoins rappeler qu’il existe au sein de l’association :

• Sur le temps de travail

• Un accord d’entreprise portant sur l’aménagement du temps de travail signé par les partenaires sociaux le 5 décembre 2016 modifié par voie d’avenant le 18 mai 2018 ;

• Sur le partage de la valeur ajoutée 

• Un accord d’intéressement signé par les partenaires sociaux le XXXXX ;

2. Sur mesures unilatérales

La direction n'entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.

Il est en outre rappelé qu’en l’absence d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issu de la négociation l’employeur établit un plan d’action annuel destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions et selon les modalités mentionnés aux articles L.2242-3 et R.2242-2 à R.2242-2-2 du Code du travail.

Ce plan d’action sera dressé par l’association et présenté au CSE.

3. Publicité et dépôt

Une version sur support électronique du présent procès-verbal sera déposée en ligne sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, deux exemplaires (dont un original) de ce procès-verbal sur support papier seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une copie du présent procès-verbal sera également remis en main propre contre décharge au délégué syndical signataire et sera affiché sur le panneau réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Villeneuve d’Aveyron , le XXXX 2020

Pour le Syndicat CGT

Monsieur XXXXXX

(signature)

La Direction

Monsieur XXXXXXX

(signature)