Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez ASSO POUR EDUCATION APPRENTISSAGE JEUNES - ASS POUR EDUCATION APPRENTISSAGE JEUNES (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION RELATIVE

AU FONCTIONNEMENT DU CSE

Entre :

L’Association APEAJ représentée par M……., agissant en qualité de Directrice de l’Association,

d'une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :

• CGT, représentée par M……, agissant en qualité de Délégué syndical,

• SUD, représentée par M……, agissant en qualité de Délégué syndical,

d'autre part,

Il est rappelé que :

Par mail en date du 31 août 2023, l’Association APEAJ a informé les délégués syndicaux de son souhait d’engager des négociations afin de conclure un accord sur le fonctionnement du CSE.

Lors de la réunion du 8 septembre 2023, afin de permettre une meilleure organisation de la négociation, il a été défini d’un commun accord, le calendrier et les modalités de la négociation ci-après, pour la négociation qui débutera le 8 septembre 2023, pour une durée déterminée de 11 semaines, soit jusqu’au 24 novembre 2023.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1^er - Les parties à la négociation

La délégation patronale est composée d’au plus 2 personnes (le Président et le Directeur).

La délégation salariale, lors des réunions de négociation, comprend les 2 délégués syndicaux.

Article 2 – Calendrier prévisionnel de la négociation et lieu

Les parties conviennent de mener leurs négociations en respectant le calendrier prévisionnel suivant, valant convocation :

Au regard des impératifs d’agenda, la Direction pourra proposer de modifier une ou des dates de réunion.

Au-delà de cette prévision, si les parties constatent le besoin d’organiser une ou plusieurs réunions supplémentaires au calendrier prévisionnel ci-dessus, dans la limite de 2 réunions supplémentaires, il sera possible d’ajouter une ou plusieurs nouvelles dates formalisées par un accord de modification du calendrier prévisionnel, signé par les parties.

La fin de la dernière réunion de négociation est consacrée à la finalisation de la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.

Les parties conviennent que, dès lors que les dates et heures des réunions sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Dès lors, une convocation générale, comportant toutes les dates retenues, sera adressée.

Les réunions se dérouleront au siège de l’Association.

S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à la négociation, il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans la limite de 3 heures.

Article 3 – Rémunération du temps passé à la négociation

Le temps passé par les membres de chaque délégation syndicale en réunion de négociation sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

Article 4 – Principes régissant la négociation

Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute, de respect mutuel et de loyauté.

En cas de manquement à l’un de ces principes la Direction et/ou les organisations syndicales s’octroieront le droit de suspendre ou de quitter la table des négociations.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et jusqu’au 24 novembre 2023.

Article 6 - Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de l’association et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles.

Article 7 - Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 8 - Révision et dénonciation

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'association n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'association absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service RH de l’association. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 18 septembre 2023

En quatre exemplaires originaux.

Pour l’association APEAJ

M…….

Pour le syndicat CGT

M…….

Pour le syndicat SUD

M……