Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez INSTITUT CATHOLIQUE (Siège)

Accord collectif d’entreprise sur la mise en place du Comité Social et Economique de l’Institut Catholique de Toulouse

ENTRE

L’Institut Catholique de Toulouse

Dont le siège social est situé au 31 Rue de la Fonderie BP 7012 31068 Toulouse Cedex 7

Représenté par XX en sa qualité de Recteur

Et

- La CFDT représentée par

- La CFTC représentée par

- FO représentée par

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Conformément aux dispositions de l’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales en date du 22 septembre 2017, la Direction de l’Institut Catholique de Toulouse a décidé après consultation de la Délégation Unique du Personnel de proroger les mandats jusqu’au 5 avril 2018.

Dès lors, les élections du Comité Social et Economique au sein de l’Institut Catholique de Toulouse seront organisées à compter du 22 mars 2018.

C’est dans ce contexte qu’afin de poursuivre un dialogue social de qualité, les parties ont convenu des dispositions du présent accord collectif d’entreprise portant sur la mise en place du Comité Social et Economique.

Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail afin de définir le périmètre et le nombre de Comité Social et Economique au sein de l’Institut Catholique de Toulouse.

L’Institut Catholique de Toulouse ayant un seul établissement qui est également le lieu d’établissement de son siège social, un seul Comité Social et Economique sera mis en place.

Le Comité Social et Economique représentera l’ensemble des salariés de l’Institut Catholique de Toulouse.

Il est précisé que l’effectif équivalent temps plein sur les douze derniers mois de l’Institut Catholique de Toulouse étant inférieur à 300 salariés, une commission santé, sécurité et des conditions de travail ne sera pas instituée. Toutefois, les questions relatives aux conditions de travail, à l’hygiène et à la sécurité feront partie intégrante des attributions du Comité Social et Economique et seront abordées a minima lors de quatre réunions par an.

Article 2 – Durée du mandat

La durée du mandat des membres du comité social et économique est de 4 (quatre) années.

Article 3 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 18 janvier 2018.

Article 4- Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par l’Institut Catholique de Toulouse et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’entreprise.

Article 5- Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer a minima avant les prochaines élections du comité social et économique en 2022 en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 6 - Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Article 7- Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8- Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9- Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage à l’attention du personnel et sera accessible au bureau de la direction des ressources humaines.

Fait à Toulouse, le 18 janvier 2018.

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’Institut Catholique de Toulouse Pour la CFDT

Pour la CFTC Pour FO