Accord d'entreprise "Accord collectif transitoire" chez INSTITUT CATHOLIQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF TRANSITOIRE

ENTRE :

L’association Institut Catholique de Toulouse, établissement privé d’enseignement supérieur, sis 31 rue de la Fonderie – 31000 TOULOUSE, dont le numéro SIRET est le 776 944 100 00010, représenté par …………….., agissant en qualité de Recteur,

D’une part

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :

L’organisation syndicale ………, représentée par …………… en sa qualité de délégué syndical ;

D’AUTRE PART

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Il est préalablement rappelé que depuis le 1^er avril 2022, la Convention collective de l’Enseignement Privé Indépendant (EPI) s’applique au sein de l’association en lieu et place de la Convention collective de l’Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL).

Pour être applicable, la Convention collective de l’EPNL pose en effet une condition expresse d’adhésion à une organisation composant la Confédération de l’Enseignement Privé Non Lucratif (CEPNL). Cette condition n’est plus remplie par l’association.

L’Association des Employeurs des Universités et Instituts Catholiques (AEUIC), à laquelle adhère l’association, a en effet pris la décision de se retirer de la CEPNL, avec effet au 31 mars 2022.

L’association a pris acte du retrait de l’AEUIC de la CEPNL et en tire les conséquences qui sont de deux ordres :

• un rattachement automatique à la branche de l’EPI conduisant à appliquer la Convention collective étendue de l’EPI à compter du 1^er avril 2022 ;

• une survie des textes de l’EPNL dans leur rédaction en vigueur à la date du retrait effectif de l’AEUIC de la CEPNL, dont l’avenant n° 2020-02 du 13 octobre 2020 relatif à la création de dispositions annexes transitoires à la convention collective qui sécurise le contenu de la Convention collective nationale des Universités et Instituts Catholiques de France du 4 juin 2002.

La section 1 du chapitre 2 de la convention collective EPNL¹ qui contient les stipulations de l’ancienne convention collective nationale des Universités et Instituts Catholiques du 4 juin 2002, dans sa rédaction en vigueur à la date du retrait effectif de l’AEUIC de la CEPNL, cessera toutefois de s’appliquer à la date du 11 avril 2022 (terme prévu par l’avenant n° 2020-02 du 13 octobre 2020).

Des négociations seront engagées avec les organisations syndicales pour permettre de conclure un accord d’adaptation et de substitution à ces différentes dispositions conventionnelles.

Dans l’attente du résultat de ces négociations, afin de ne pas priver les salariés des dispositions plus favorables résultant de la section 1 du chapitre 2 de la convention collective EPNL susvisée, la Direction et les organisations syndicales ont manifesté leur volonté de négocier un accord transitoire visant à maintenir temporairement au bénéfice de l’ensemble des salariés les dispositions issues de cette convention.

Les parties se sont réunies à cette fin le 16 juin 2022 et à l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Institut Catholique de Toulouse, quelle que soit la date de leur embauche.

Article 2 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de déterminer le statut collectif applicable dans l’attente de l’issue des négociations qui seront prochainement engagées avec les organisations syndicales aux fins d’organiser l’adaptation aux dispositions conventionnelles de l’EPI et la substitution aux dispositions conventionnelles prévues par certains accords d’entreprise, tout en tenant compte des spécificités de l’association.

Article 3 – Maintien du statut collectif antérieur pendant la période transitoire

Afin de donner du temps au dialogue social et à la négociation de nouveaux accords d’entreprise rendus nécessaires par l’application de la convention collective de l’EPI, les parties signataires s’accordent pour que chacun des salariés continue à bénéficier du maintien des dispositions conventionnelles actuelles², pendant la durée du présent accord.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter du 1^er avril 2022.

Il est conclu pour une durée déterminée et s’applique jusqu’au 31 août 2024.

Article 5 – Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de l’association Institut Catholique de Toulouse, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le délai de huit jours par lettre recommandée.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Les demandes de révision devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties. La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Direction et les organisations syndicales habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail se réuniront alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Article 7 – Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 16 juin 2022

En 5 exemplaires

Pour l’association Institut Catholique de Toulouse,

Pour l’organisation syndicale …………….,