Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés

Mutaero

Mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité, ayant son siège social 34, boulevard Riquet – CS 21504 – 31015 Toulouse, Cedex 6 – n° SIREN 776950610, représentée par Madame Catherine COUSINIE dûment habilitée à l’effet des présentes en sa qualité de Directrice opérationnelle et Ressources Humaines et domiciliée en cette qualité audit siège.

Ci-après dénommée « Mutaero »

d'une part,

et

La Confédération générale du travail (CGT), organisation syndicale représentée au sein de Mutaero par :

Madame Catherine NINGRES, déléguée syndicale

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale et Mutaero ont décidé de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel dans l’entreprise.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique. 

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’entreprise Mutaero.

Article 2 – Date de fin des mandats des représentants du personnel

La proclamation des résultats des dernières élections professionnelles a eu lieu le 11/12/2014.

La date initiale de fin des mandats des délégués du personnel était donc prévue le 11/12/2018.

En application de l’article 9 II) 3° de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats d’un an.

Ainsi, les mandats des délégués du personnel sont prorogés jusqu’au 11/12/2019.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La direction s’engage à mettre en place les élections du comité social et économique conformément dispositions légales en vigueur de telle sorte que le deuxième tour des élections sera fixé, au plus tard, le jour de l’expiration des mandats prorogés.

Cet engagement ne vaut que si les conditions d’effectifs sont remplies au jour de l’expiration des mandats prorogés.

Article 3 – Durée de l'accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au lendemain du jour d’expiration des mandats prorogés, à savoir, le 12 décembre 2019.

Article 4 – Révision de l’accord

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. Mutaero procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Mutaero remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale en ligne de manière anonyme.

Fait à Toulouse, le ……………