ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL DES

Infirmiers/ières Diplômé(e)s d’Etat Salarié(e)s (IDE) de l’AAIR Midi-Pyrénées

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association d’Aide aux Insuffisants Rénaux chroniques de la Région Midi-Pyrénées

(AAIR Midi-Pyrénées) dont le siège social est situé

64 Chemin du Commandant Joël Le Goff - 31100 TOULOUSE

Représentée par xxxxxxx dûment habilité à l’effet du présent accord en sa qualité de Directeur,

ET

xxxxxxxxx - élue titulaire du CSE

xxxxxxxxx - élue titulaire du CSE

Représentant ensemble la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Préambule

Dans le cadre d’une réflexion générale sur la durée et l’organisation du travail au sein de l’AAIR

Midi-Pyrénées, pour tenir compte des besoins enregistrés et des nouveaux plannings de travail à mettre en œuvre, pour tenir compte des souhaits exprimés par les salariées concernées, il a été convenu entre les parties par le présent accord collectif d’entreprise d’augmenter la durée maximale quotidienne de travail effectif des Infirmiers/ières Diplômé(e)s d’Etat salarié(e)s (IDE) de l’AAIR Midi-Pyrénées.

C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu du présent accord collectif d’entreprise en application des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

Elles se sont également accordées sur la poursuite des négociations de l’accord collectif d’entreprise sur la durée et l’aménagement du temps de travail.

ARTICLE 1 - DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL DES IDE

La durée maximale quotidienne de travail effectif, de jour comme de nuit, des Infirmiers/ières Diplômé(e)s d’Etat salarié(e)s est fixée à 12 heures de travail effectif quel que soit le lieu d’exercice et la nature du contrat de travail.

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 3 - SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de l’accord est réalisé par l’AAIR Midi-Pyrénées et les parties signataires chaque année au cours du premier trimestre à l’occasion d’une réunion périodique de l’instance représentative.

ARTICLE 4 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

ARTICLE 5 - REVISION DE L’ACCORD

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

ARTICLE 6 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La Direction et les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 7 - DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et sera accessible sur la base documentaire interne.

Fait en 3 exemplaires, le 29 décembre 2020 à 11 h 00

Pour les représentants des salariés : Pour l’AAIR Midi-Pyrénées :

xxxxxxxxx - élue titulaire du CSE xxxxxxxxx - Directeur

xxxxxxxxx - élue titulaire du CSE