Accord d'entreprise "Avenant a l'Accord sur le Fonctionnement des IRP - Modalites de désignation de l'émanation du CSE Valable jusqu'au 07/02/2023" chez CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CFE-CGC le 2019-03-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFDT et CFE-CGC

Numero : T06519000232
Date de signature : 2019-03-14
Nature : Accord
Raison sociale : CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE
Etablissement : 77698354600032 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE SIGNE LE 24 07 2014 SUR VOTE ELECTRONIQUE (2018-05-24) ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL JUSQU'AU 31-12-2022 (2018-10-05) Accord sur l'organisation du dialogue social au sein du Crédit Agricole Pyrénées Gascogne - PERIODE DU 07/02/2019 AU 06/02/2023 (2019-11-29) avenant à l'accord sur le Fonctionnement des Instances représentatives du personnel signé le 05/10/201 - Commission locale de NICE - Période jusqu'au 07/02/2023 (2020-09-24)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-14

AVENANT A L’ACCORD SUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

AU SEIN DU CREDIT AGRICOLE PYRENEES GASCOGNE

PREAMBULE

Le présent avenant à l’accord sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel a pour but de définir les modalités de désignation de l’émanation du Comité Social et Economique (CSE).

Article 1 - Emanation du CSE

Une émanation du CSE est désignée par collège. Elle se voit confier les attributions de consultation conventionnelles du CSE liées à des situations individuelles, en matière de mutations et mobilité professionnelle (Art 11 CCN), de rupture du contrat de travail des salariés titulaires (hors disciplinaire) (Art 14 CCN), de congés spéciaux (Art 20 CCN), d’évolution professionnelle (Art 33 CCN) et de toute nouvelle disposition conventionnelle ayant le même objet qui entrerait en vigueur.

L’émanation du CSE par collège est désignée, pour la durée du mandat des membres du CSE, par chaque organisation syndicale représentative et selon les modalités suivantes :

  • Collège Agents d’application :

  • CFDT : 4 élus

  • SUDCAM : 1 élu

  • Collège Techniciens Animateurs Unités :

  • CFDT : 3 élus

  • SUDCAM : 2 élus

  • Collège Responsable Management :

  • CFDT : 2 élus

  • SUDCAM : 1 élu

  • SNECA CFE CGC : 2 élus

Article 2 – Dispositions finales et dépôt

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme des mandats des élus du CSE soit le 07/02/2023. Son entrée en vigueur définitive est subordonnée à la signature de toutes les organisations syndicales représentatives de la Caisse Régionale.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Représentant Légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat du Greffe des 4 Conseils de Prud’hommes dont elle relève.

A TARBES, le 14/03/2019

Directeur des Ressources Humaines

Les Organisations Syndicales :

  • CFDT

  • SNECA CFE CGC

  • SUDCAM

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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