Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE BARÈME DE REMBOURSEMENT DES KILOMÈTRES PROFESSIONNELS DU 01/11/2019 AU 30/09/2022" chez CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE (Siège)

ACCORD SUR LE BAREME DE REMBOURSEMENT DES KILOMETRES PROFESSIONNELS

Dans le cadre de sa politique globale d’optimisation budgétaire et de Responsabilité Sociale d’Entreprise, la Caisse Régionale veille à mettre en place un ensemble de mesures de nature à limiter les déplacements professionnels et les émissions de gaz à effet de serre.

Ainsi, elle tend à favoriser l’utilisation de dispositifs alternatifs notamment technologiques permettant d’éviter les déplacements professionnels (réunions en audio, visio…) et des modes de déplacements des collaborateurs plus responsables. 

En particulier, la Caisse Régionale entend promouvoir l’utilisation de la flotte de véhicules de service mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs ainsi que le recours au co-voiturage.

Le présent accord précise le barème de remboursement des kilomètres professionnels des salariés de la Caisse Régionale de Pyrénées Gascogne.

Article 1 : Les indemnités kilométriques

Les salariés pourront bénéficier des remboursements au titre des indemnités kilométriques liées à un déplacement professionnel conformément aux prescriptions décrites dans la note d’instruction correspondante.

Dès lors, si un salarié se déplace pour le compte de la Caisse Régionale avec son véhicule personnel, il se verra rembourser pour chaque kilomètre réellement parcouru des indemnités kilométriques selon le barème forfaitaire de 0,54 € le kilomètre.

Les frais kilométriques remboursés ne représentent pas un élément de rémunération et correspondent à une stricte indemnisation liée à l’usage du véhicule personnel du salarié.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er novembre 2019 au 30 septembre 2022.

Les parties conviennent que le présent accord pourra donner lieu à une nouvelle négociation avant son terme en cas d’évolution significative du barème fiscal en vigueur (au moins + 10%)

A son terme, les dispositions du présent accord cesseront de produire automatiquement effet.

Article 3 : Dépôt de l’accord

Dès sa conclusion, un exemplaire de l’accord sera remis à chacune des Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Représentant Légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat du Greffe des 4 Conseils de Prud’hommes dont elle relève.

Fait à SERRES-CASTET, le 18/10/2019