Accord d'entreprise "Accord en faveur de l'emploi des travailleurs en situation de handicap - Période du 15/12/2020 au 14/12/2023" chez CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE (Siège)

Inter/

ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

PYRENEES GASCOGNE

ENTRE

- La Caisse Régionale Pyrénées Gascogne

11 Boulevard du Président Kennedy

B.P. 329 - 65003 TARBES CEDEX

ET :

- les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT

SUDCAM PG

SNECA-CFE-CGC

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre :

• des articles L5212-1 et suivants du code du travail relatifs à l’emploi des Travailleurs Handicapés ;

• de l’accord national de branche du 22 Novembre 2019 relatif à l’emploi des Travailleurs Handicapés et la solidarité dans les Caisses Régionales et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit Agricole.

De nombreuses actions ont été menées, dès 2004 permettant de faire connaître la politique d’emploi des travailleurs en situation de handicap en interne et en externe, de mieux prendre en compte le handicap dans l’entreprise et de faire évoluer sensiblement l’emploi des collaborateurs en situation de handicap dans la Caisse Régionale Pyrénées Gascogne.

La politique « handicap » menée depuis plusieurs années à CAPG et les différents accords d’entreprise qui se sont succédés, s’inscrivent dans la continuité de l’accord de branche et ont pour objectifs de mettre tout en œuvre pour :

• dépasser le taux réglementaire de 6% de travailleurs en situation de handicap, en accord également avec notre engagement sur le territoire en matière d’insertion ;

• faciliter la reconnaissance de travailleur en situation de handicap ;

• favoriser l’intégration et assurer le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap ;

• offrir aux salariés en situation de handicap une trajectoire professionnelle en phase avec leurs compétences et capacités, en accord également avec notre politique égalité professionnelle.

Par le présent accord, la Caisse Régionale Pyrénées Gascogne réaffirme sa volonté de s’engager avec tous les acteurs concernés dans une politique proactive, novatrice et durable en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap, au moyen de mesures concrètes mises en œuvre, telles que définies ci-après.

Le présent accord s’inscrit pleinement dans la politique de gestion des Ressources Humaines de la Caisse Régionale. La Caisse Régionale rappelle ainsi son engagement dans le maintien et la promotion d’une politique des Ressources Humaines inclusive. La richesse des profils et des parcours des collaborateurs participe pleinement au développement de la Caisse Régionale.

ARTICLE 1 : MESURES CONCOURANT A L’EMBAUCHE ET RECONNAISSANCE EN INTERNE DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

La Caisse Régionale réaffirme sa volonté de respecter les objectifs du Groupe Crédit Agricole et son engagement en matière de responsabilité sociale en développant toutes les actions nécessaires pour dépasser le taux réglementaire de 6%.

ARTICLE 1.1 : Embauche de nouveaux Travailleurs en situation de Handicap

Les mesures proposées par la Caisse Régionale dans son programme relationnel visent à contribuer à l’engagement national d’embauches sur la période de l’accord sous différentes formes de contrats, par des actions de communication renforcées et en développant ses partenariats notamment avec CAP’EMPLOI.

Tout en prenant en compte la situation particulière de chaque salarié en situation de handicap et par la mise en place de dispositifs adaptés, la Caisse Régionale réaffirme son attachement à avoir, à l’égard des collaborateurs en situation de handicap, les mêmes attentes en matière de compétences qu’envers les autres salariés.

Pour cela, toutes les pistes facilitant les processus d’intégration dans les meilleures conditions possibles sont explorées : recrutements directs pour les candidats disposant déjà des compétences souhaitées et correspondant au profil du poste, apprentissage, contrats de professionnalisation, etc….

Les relations avec les établissements scolaires et universitaires sont et seront développées afin d’ouvrir notamment plus largement les stages écoles des étudiants en situation de handicap au sein des agences et des services de la Caisse régionale et de favoriser ainsi leur intégration dans l’entreprise.

• Communication sur les opportunités de recrutement

Des actions de sensibilisation et de communication au niveau local seront poursuivies pour faire connaitre la politique de l’emploi des Travailleurs en situation de Handicap du Crédit Agricole et les opportunités de recrutement aux demandeurs d’emploi, acteurs de l’insertion, établissements scolaires et universitaires, etc... .

Des supports de communication, ayant vocation à présenter le groupe Crédit Agricole, les métiers des Caisses Régionales et les possibilités d’évolution, destinés aux étudiants et demandeurs d’emploi en situation de handicap ainsi qu’aux acteurs œuvrant sur le marché, sont créés et actualisés au niveau national par l’association Handicap et Emploi Crédit Agricole (HECA) et mis à disposition des Caisses Régionales.

La Caisse Régionale Pyrénées Gascogne déploie les moyens les plus adaptés à la diffusion des différentes communications sur le sujet, par le développement et l’animation d’une page dédiée à la diversité sur le Site CARRIERE.

• Développement de partenariats

La Caisse Régionale continue à rechercher et développer un partenariat avec les organismes dédiés à l’insertion des travailleurs en situation de handicap et à leur faire part des offres d’emploi disponibles.

Dans cette perspective, des partenariats sont mis en place entre la Caisse Régionale et tous les acteurs locaux, principalement avec CAP EMPLOI. Elle s’engage en particulier à organiser des contacts permanents avec toutes les structures agissant sur le Territoire et pouvant contribuer à la réussite du projet.

Ces organismes seront destinataires des offres d’emploi diffusées en externe, avec précisions de la nature du contrat, des compétences attendues et des conditions d’exercice.

ARTICLE 1.2 : Reconnaissance en interne de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH) attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes en situation de handicap

La reconnaissance administrative du handicap permet d’avoir accès à un ensemble d’aides et de services favorisant le maintien dans l’emploi ainsi que des conditions de travail optimales, par un aménagement matériel ou organisationnel du poste par exemple. Le cas échéant la RQTH peut également faciliter une reconversion professionnelle, la RQTH donnant une légitimité supplémentaire et à l’accès à des subventions qui peuvent aider l’employeur à mettre en œuvre des actions.

L’identification et l’accompagnement de nouvelles situations de handicap en interne seront systématiquement abordés dans le cadre des revues de compétences (tous les 2 ans) mais également dans le cadre des revues de portefeuilles des gestionnaires RH, dédiées « Handicap ». En vue de favoriser cette reconnaissance en interne et d’accompagner au mieux les situations de handicap, la Caisse Régionale renforcera sa campagne de sensibilisation au handicap, à l’instar de 2019 :

• organisation d’e-réunions d’information ;

• vidéos de sensibilisation ;

• actions d’appels sortants ... .

Le référent Handicap accompagnera le collaborateur dans ses démarches administratives de RQTH et apportera tous les conseils utiles.

Ces démarches de reconnaissance de la qualité de travailleurs en situation de handicap et de renouvellement RQTH sont facilitées et les délais de traitement optimisés par la mise en place de la BAL dédiée HECA ainsi que du 3D de gestion des demandes.

Le programme relationnel avec la création d’un événement RH spécifique permet également d’anticiper toutes demandes de renouvellement RQTH et sera animé de manière active par les GRH.

Enfin, afin d’encourager les démarches de RQTH pour les collaborateurs et de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, la Caisse Régionale prévoit d’allouer, en cas de besoin, 4 demi-journées de congés complémentaires pour les situations suivantes :

• Effectuer les démarches de reconnaissance et/ ou de renouvellement de travailleur handicapé auprès des différents acteurs si la situation implique des rendez-vous complémentaires à une visite médicale chez le médecin traitant ;

• Assister à des RDV médicaux, pour les collaborateurs bénéficiant d’une RQTH attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (RQTH), sous réserve de fournir un justificatif médical spécialisé auprès de la DRH – Service gestion du personnel.

Ces absences n’auront aucun impact sur les éléments de rémunération variable du collaborateur (REC, RSP, Intéressement, etc...).

ARTICLE 2 : MESURES CONCOURANT A L’INTEGRATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Au-delà du dispositif d’intégration existant à la Caisse régionale Pyrénées Gascogne et afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées au handicap et favoriser une intégration réussie, les mesures complémentaires suivantes seront mises en œuvre :

• A l’embauche, le candidat dont la RQTH sera connue, bénéficiera d’un entretien individuel avec le référent handicap de la Caisse Régionale, afin notamment d’identifier les aménagements éventuels nécessaires du poste et de l’environnement de travail, les besoins de formation spécifiques. Le référent handicap coordonnera les compétences, internes ou externes, nécessaires à la préparation de l’arrivée de la personne en situation de handicap dans la Caisse Régionale en collaboration avec les services, interlocuteurs compétents (ex : Service Immeubles, Formation, Médecine du travail…) et également en lien avec les élus CSE et plus particulièrement la Commission Handicap.

• Préalablement à la prise effective de fonction et à chaque mobilité, sous réserve d’acceptation du salarié, le référent handicap ou le GRH informera le futur responsable hiérarchique afin de compléter éventuellement le dispositif d’intégration.

• En cas de nécessité, des mesures spécifiques d’accompagnement du manager, de l’entité accueillante et du salarié en situation de handicap sont mises en œuvre à l’occasion de l’arrivée de ce dernier.

• Au cours de la période de stage/essai, un point sera effectué entre la personne en situation de handicap et le référent handicap ou le GRH. Le référent Handicap définit et propose les solutions d’ajustement éventuellement nécessaires. Ce point est effectué annuellement ensuite.

• En fonction du handicap, l’accompagnement par un référent dans l’équipe peut être une mesure à privilégier et à organiser.

• La sensibilisation des managers :

La Caisse Régionale propose à tous les managers un module de formation permettant de leur apporter des réponses concrètes sur les comportements et méthodes favorables à l’accueil et au management d’un collaborateur en situation de handicap.

La Caisse Régionale informe le manager de la situation du salarié, du dispositif existant dans la Caisse Régionale et propose des actions de formation et d’accompagnement à l’accueil d’un collaborateur en situation de handicap, dans le mois de l’arrivée du collaborateur. L’objectif est de former les managers pour qu’ils s’approprient les comportements et méthodes favorables à l’accueil puis au management d’un collaborateur en situation de handicap en tenant compte des conditions d’exercice du métier. Le réfèrent HECA se rapproche du manager afin de s’assurer de l’adéquation de la formation à la situation gérée, et des bonnes modalités d’intégration.

• La sensibilisation des salariés de la Caisse Régionale :

Il est convenu de poursuivre la politique de sensibilisation des salariés de la Caisse Régionale, d’une part sur le contenu du présent accord et d’autre part sur le handicap, via les supports de communication qui sont établis par la cellule handicap nationale HECA et la Caisse Régionale : e-réunions, vidéos de sensibilisation, articles réguliers sur l’ensemble des supports de communication de la Caisse Régionale, ... .

• Formation :

Des formations à destination des managers et des collaborateurs sont organisées par un partenaire extérieur et adaptées en fonction de la nature du handicap.

La Caisse Régionale s’engage en outre à adapter la formation professionnelle pour prendre pleinement en compte les nécessités physiques et matérielles induites par le handicap.

ARTICLE 3 : MESURES CONCOURANT AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Conformément aux dispositions de l’Accord National, la Caisse Régionale s’engage à apporter une attention particulière aux collaborateurs RQTH, dans le cadre d’un plan de maintien dans l’emploi pouvant déboucher, après avis du Médecin du Travail, sur :

• une adaptation du poste de travail (télétravail, équipements spécifiques …) au moment de la survenance du handicap, de l’évolution du handicap ou de la mise en œuvre de traitements médicamenteux générant des effets secondaires ;

• un aménagement du temps de travail (temps partiel, horaires individualisés, ...) ;

• la recherche d’un poste adéquat si le salarié n’a pu, en raison de son handicap, s’adapter aux évolutions de son emploi ;

• la mise en place, en cas de nécessité, de mesures spécifiques d’accompagnement des équipes ;

• l’examen de mesures matérielles spécifiques destinées à accompagner les mobilités géographiques favorisant le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap.

Les objectifs partagés de ce plan sont :

• de définir et encourager les projets professionnels des personnes en situation de handicap, en lien avec le manager et la DRH ;

• mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et possibles afin de maintenir le collaborateur en situation de handicap dans son emploi et à défaut dans un autre poste.

Pour développer ou maintenir le développement des capacités d’évolution et de l’employabilité des travailleurs en situation de handicap, le référent handicap (cf Article 5) organisera, de concert avec le GRH, une fois par an, un entretien de carrière (téléphonique, en présentiel, en visio…) avec chaque salarié en situation de handicap, libre à lui de répondre à cette invitation.

L’objectif est de s’entretenir avec 100 % des collaborateurs bénéficiant d’une RQTH et un point annuel sera effectué sur le pourcentage de salariés contactés dans le cadre de ce programme relationnel.

Chaque salarié en situation de handicap pourra à tout moment solliciter un rendez-vous avec le Référent Handicap ou avec GRH afin de faire un point sur sa situation personnelle et/ou rechercher des solutions en termes d’aménagement de poste, pour que l’environnement de travail ne soit pas un obstacle ou une difficulté dans l’exercice du métier.

La Caisse régionale a pour objectif de satisfaire 100% des demandes d’entretiens à l’initiative même des salariés en situation de handicap.

Afin d’assurer l’évolution de l’engagement de développement et maintien de l’employabilité, il est convenu le suivi annuel des indicateurs suivants :

• Pourcentage des salariés en situation de handicap ayant eu un entretien avec le référent HECA ou leur GRH – objectif de 100% ;

• Pourcentage des salariés en situation de handicap ayant eu un entretien avec le référent HECA suite à leur demande – objectif 100% ;

• Pourcentage des salariés en situation de handicap ayant suivi une formation dans l’année par rapport à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale ;

• Pourcentage des salariés en situation de handicap ayant bénéficié d’une évolution professionnelle (mobilité, promotion, reconnaissance d’expertise…) par rapport à l’ensemble des salariés de la Caisse Régionale présentant les mêmes caractéristiques que le travailleur en situation de handicap

ARTICLE 4 : MESURES CONCOURANT AU DEVELOPPEMENT DU TRAVAIL AVEC LES ENTREPRISES ADAPTEES

Afin de contribuer à l’insertion des personnes en situation de handicap dans la vie professionnelle, la Caisse Régionale recherche toutes les possibilités de développer le volume d’affaires confié aux entreprises adaptées, en recherchant de nouveaux partenariats.

L’un des principes de la politique achat responsable de la Caisse Régionale intègre d’ailleurs les aspects environnementaux et sociétaux de ses achats. Cela se traduit par l’intégration des critères RSE dans le choix d’un bien ou d’un service ou dans la sélection des fournisseurs lors d’un appel d’offres ou consultation.

La Caisse Régionale fait partie du réseau GESAT, expert national de la mise en relation économique entre les prestataires du secteur du travail protégé et adapté (ESAT et EA), et les entreprises clientes (privées/publiques, PME/grands groupes). 

Une analyse des possibilités de transfert de certaines activités, déjà externalisées, vers des entreprises protégées ou des établissements et services d’aide par le travail est effectuée dès que la situation se présente.

ARTICLE 5 : UNE ORGANISATION ADAPTEE AU SEIN DE LA DRH

La Caisse Régionale réaffirme sa volonté d’assurer un accompagnement de qualité des travailleurs en situation de handicap.

Il est maintenu dans la Caisse Régionale, au sein de la Direction des Relations Humaines un rôle prioritaire de Référent Handicap formé à la gestion des situations de handicap.

Ce référent aura notamment pour missions :

• d’animer la mise en œuvre des dispositions du présent accord, en relation avec HECA ;

• d’assurer la promotion de l’emploi des travailleurs en situation de handicap auprès de l’ensemble des acteurs internes et externes ;

• de conseiller et coordonner le suivi du recrutement des salariés en situation de Handicap ;

• d’assurer le suivi de l’évolution de carrière (accès à la formation…) de ces travailleurs ;

• de participer à l’information et la sensibilisation de l’ensemble des salariés et managers sur les différents aspects du handicap ;

• d’accompagner les salariés en situation de handicap dans leurs démarches administratives liées au handicap ;

• de s’assurer de la mise en place des aménagements matériels du poste de travail et aménagements relatifs à l’accessibilité des travailleurs en situation de handicap, en lien avec les différentes parties prenantes (médecine du travail, élus, services de la DIOL...) ;

• de s’assurer du suivi des aménagements de poste du collaborateur lorsque ce dernier effectue une mobilité. Pour ce faire, le référent HECA sera intégré au process mobilité et se chargera, le cas échéant, du transfert des aménagements HECA du collaborateur concerné

• d’assurer un suivi des résultats et ressources financières allouées par HECA à la Caisse Régionale pour le financement des actions menées en faveur des travailleurs en situation de handicap. 

L’accompagnement de carrière comme la prise en charge des aménagements organisationnels sont pris en charge par le GRH, en lien avec le manager.

Outre le référent handicap, le service des relations sociales, le responsable QVT, contribuent à la mise en œuvre des actions d’animation, d’information et de communication auprès des différentes parties dont les partenaires sociaux.

Pour le financement de ses actions et dans la limite d’un budget annuel convenu avec la Direction financière, la Caisse Régionale s’engage à prendre en charge toutes dépenses qui dépasseraient le budget alloué par HECA dès lors que ces dépenses sont engagées au sein même du Crédit Agricole, qu’elles sont liées à des aménagements de poste de travail, qu’elles améliorent les conditions de travail, qu’elles facilitent l’accessibilité au travail et qu’elles répondent aux mêmes conditions d’éligibilité que les dépenses HECA.

Toutes autres situations individuelles seront étudiées avec attention. D’autres aides, solutions adéquates, que celles liées à notre politique HECA, pourront, le cas échéant, être mises en œuvre, en lien avec la Commission Handicap.

ARTICLE 6 : COMMISSION HANDICAP

Une commission Handicap est instituée au sein de la Caisse Régionale. Elle est composée du référent handicap, d’un représentant élu du CSE par organisation syndicale signataire, du médecin du travail et de son conseiller en prévention. La commission Handicap est présidée par le Directeur des Ressources Humaines ou son représentant.

Chaque semestre, un bilan sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap sera communiqué à la commission handicap, qui se réunira 1 fois par an, et plus, à la demande de ses participants.

Selon les besoins, la commission sollicitera le concours d’intervenants internes (Formation, service Immeubles, Communication, salariés de la Caisse Régionale…) ou externes (Cap Emploi, ergothérapeutes, représentants de la MDPH…). Ces réunions doivent permettre, entre autres, de :

• signaler les difficultés rencontrées par les salariés en situation de handicap dans le cadre de l’exercice de leur emploi afin de coordonner la prise en compte des mesures nécessaires et adaptées à chacune des situations ;

• participer à l’élaboration et au suivi des mesures d’aménagements de poste nécessaires pour favoriser l’emploi des collaborateurs en situation de handicap, et des mesures d’accompagnement médico-professionnel et/ou social ;

• proposer des actions à visée préventive (formation, information…) pour les travailleurs en situation de handicap,

• apporter un soutien au référent handicap dans la prise en compte de certaines situations complexes de salariés nécessitant notamment l’intervention de plusieurs interlocuteurs (moyens généraux, RH, MSA…)

Du fait de leurs missions (médicales, ergonomiques, sociales, RH, connaissance du handicap…), certains membres peuvent être amenés à exercer un suivi individualisé d’un salarié bénéficiant d’une RQTH. Les informations qui pourraient être partagées dans le cadre des travaux à portée collective tiennent compte des obligations définies au titre du secret professionnel et à la nécessaire confidentialité des données.

ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD

Un suivi de la politique d’emploi des travailleurs en situation de handicap est assuré dans la Caisse Régionale et présenté, au CSE, et aux Organisations Syndicales signataires.

Le présent accord recense un certain nombre d’axes de travail et d’engagements. En cas de possibilités nouvelles, à l’initiative de n’importe quel partenaire, celles-ci feront l’objet d’une réunion de travail avec les Organisations Syndicales et les Instances ad hoc.

ARTICLE 8 : DUREE ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à l’expiration de laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

Toutefois, les parties conviennent de réaliser un bilan sur l’application du présent accord trois mois avant son terme et de décider à cette occasion de son éventuelle reconduction et de ses modalités.

Cet accord pourra faire l’objet de modifications par voie d’avenant à l’initiative de la partie signataire la plus diligente.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le Représentant Légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat greffe des 4 Conseils de Prud’hommes dont elle relève.

Fait à Serres-Castet, le

Pour la Caisse Régionale Pyrénées Gascogne :

Directeur des Ressources Humaines

Les 0rganisations Syndicales

Pour CFDT :

Pour SNECA-CFE-CGC :

Pour SUDCAM PG :