PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE et des membres du conseil de discipline

Préambule 

Les Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique de LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE DE PYRÉNÉES GASCOGNE ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral par courrier recommandé avec avis de réception en date du 19/09/2022¹.

Les autres Organisations syndicales intéressées ont été informées de l’organisation des élections et invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral par voie d’affichage dans les locaux de LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE DE PYRÉNÉES GASCOGNE².

En réponse à ces convocations, les Organisations syndicales et la Direction de LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE DE PYRÉNÉES GASCOGNE se sont réunies le 06/10/2022 pour convenir du présent protocole d’accord préélectoral.

Entre :

• LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE DE PYRÉNÉES GASCOGNE sise boulevard du Président KENNEDY – 65000 TARBES

Représentée par Monsieur Ioannis GIANNIOTIS, Directeur du Développement Humain

• Et les Organisations syndicales :

• l'Organisation syndicale CFDT
  représentée par Josette LOURROU

• l'Organisation syndicale SUDCAM
  représentée par Michèle CIHIGOYENETCHE

• l'Organisation syndicale CFE CGC SNECA
  représentée par Joana LABRUCHERIE

• l'Organisation syndicale FO
  représentée par Thibault RENE-BAZIN

• l'Organisation syndicale UNSA
  représentée par Bernardo BODERO

SOMMAIRE

Préambule 2

1 ORGANISATION DU PROCESSUS DE VOTE 5

1.1. ELECTIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE 5

1.2. Protection des données à caractère personnel 6

2 Dates des élections 6

2.1. Dates des élections par voie électronique 6

2.2. Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité 6

3 Durée des mandats 7

4 Calcul de l’effectif 7

4.1. Dates de calcul de l’effectif 7

4.2. Personnes prises en compte dans l’effectif 7

5 Nombre de sièges à pourvoir 8

5.1. Nombre de sièges à pourvoir 8

5.2. Collèges électoraux 8

5.3. Répartition des sièges entre collèges 9

6 Electorat et éligibilité 10

6.1. Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel 10

7 Listes électorales 10

7.1. Contenu des listes électorales 10

7.2. Publication des listes électorales 11

7.3. Réclamations relatives aux listes électorales 11

8 Appel et dépôt des candidatures 11

8.1. Information du personnel et appel à candidatures 11

8.2. Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au PREMIER tour des élections 11

8.3. Cas d’organisation d’un SECOND tour 12

8.4. Modalités de dépôts des listes de candidats 12

8.5. Nombre de candidats par liste 12

8.6. Cumul de candidatures 13

8.7. Représentation équilibrée des hommes et des femmes 13

8.8. Affichage des listes de candidats 13

9 Propagande électorale 14

9.1. Tracts et affiches 14

9.2. Professions de foi des candidats 14

9.3. Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale 14

9.4. Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale 15

10 Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales 15

10.1. Vote électronique, principes généraux 15

10.2. AUTHENTIFICATION DE L’ELECTEUR 15

10.3. PROCEDURES DE RESTITUTION DE CODES 16

10.4. Déroulement du vote par internet 18

10.5. Assistance téléphonique 18

10.6. Bureau de vote 18

10.7. Cellule d’assistance technique 19

10.8. Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement 19

10.9. Chiffrement et déchiffrement des votes 19

10.10. Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique 20

11 Modalités de désignation des élus 20

11.1. Ratures 20

11.2. Egalité des voix 21

12 Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux 21

12.1. Signature du procès-verbal et des listes d’émargement 21

12.2. Proclamation des résultats 21

12.3. Affichage des résultats 21

12.4. Envoi des procès-verbaux 21

13 Mesure de la représentativité syndicale 22

13.1. Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise 22

13.2. Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats 22

14 Durée de conservation des données 23

15 Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord 23

1. ORGANISATION DU PROCESSUS DE VOTE

   1. ELECTIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE DE PYRÉNÉES GASCOGNE souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet. La solution de vote par internet de la société Gedivote a été retenue.

Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition³.

Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10 du Code du Travail, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Il est également prévu l’élection des membres du Conseil de Discipline – article 13 de la CCN.

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

La mise en place du vote électronique est encadrée par la délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL.

Le cabinet d’expertise DEMAETER sera mandaté par LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE DE PYRÉNÉES GASCOGNE pour évaluer le niveau de risque retenu, réaliser un audit technique de la solution de vote et des procédures mises en place.

Le niveau de risque retenu est le niveau 2.

Un accord d’entreprise à durée indéterminée a été conclu le 24/05/2018 entre la direction et les syndicats représentatifs dans l’entreprise quant à la mise en œuvre du vote électronique. Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet accord d’entreprise⁴.

La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.

Protection des données à caractère personnel

Les élections professionnelles au sein de LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE DE PYRÉNÉES GASCOGNE amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE DE PYRÉNÉES GASCOGNE informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679.

Gedivote, à qui LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE DE PYRÉNÉES GASCOGNE fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Dates des élections

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et des membres du conseil de discipline titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques.

1. 3. Dates des élections par voie électronique

Afin de garantir la bonne organisation matérielle et le bon déroulement du processus électoral, les parties ont décidé de fixer la période de vote électronique suivante.

Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le 17/01/2023 à 8 h et seront clôturées le 24/01/2023 à 15 h.

Au second tour⁵, s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le 31/01/2023 à 8 h et seront clôturées le 07/02/2023 à 15 h.

Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité

Aux termes de la jurisprudence, dans le cadre d’un vote électronique se déroulant sur plusieurs jours, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient à la date du premier jour du scrutin du premier tour, c’est-à-dire au 17/01/2023⁶.

Durée des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE DE PYRÉNÉES GASCOGNE est de 4 ans⁷.

La durée des mandats des membres du Conseil de Discipline est également de 4 ans.

Les mandats des membres de la délégation actuelle du personnel du comité social et économique et des membres du Conseil de discipline prennent fin le 07/02/2023.

Le mandat des nouveaux élus du comité social et économique et des membres du Conseil de Discipline prend effet une fois les résultats proclamés et à l’issue des mandats des membres de la délégation actuelle.⁸

Calcul de l’effectif

3. 5. Dates de calcul de l’effectif

Au 01/10/2022, l'effectif total de LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE DE PYRÉNÉES GASCOGNE s’élève à 1.710 salariés en équivalent temps plein (ETP)⁹.

Personnes prises en compte dans l’effectif

L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;

• les travailleurs à domicile ;

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;

• les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;

• les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;

• les salariés temporaires ;

• les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

Nombre de sièges à pourvoir

4. 7. Nombre de sièges à pourvoir

1) Membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique

[Compte tenu de cet effectif et conformément à l‘article R2314-1 du Code du Travail, le nombre de sièges à pourvoir est défini de la manière suivante pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique 20 titulaires et de 20 suppléants.

2) Membres du Conseil de Discipline

En application de l’article 13 de la Convention Collective des Caisses Régionales de Crédit Agricole, « Le conseil de discipline comprend quatre membres. Sa composition est définie au niveau de la Caisse régionale, par accord d’entreprise.

A défaut d’accord, il est composé dans les conditions suivantes :

- deux membres désignés par le Conseil d’Administration ;

- un membre du Comité Social et Economique, du collège auquel appartient le salarié et choisi par lui. Ce membre peut être choisi au sein d’un autre collège lorsque le nombre d’élus appartenant au collège du salarié est inférieur à deux ;

- un salarié du même collège, élu dans les mêmes conditions et en même temps que les membres du Comité Social et Economique. »

En conséquence de ce qui précède, le nombre de sièges à pourvoir en vue de la composition du Conseil de Discipline, dans le cadre du scrutin régi par le présent protocole préélectoral, est au total de :

3 titulaires et de 6 suppléants (1 titulaire et 2 suppléants par collège).

Collèges électoraux

Le personnel est réparti en 3 collèges :

• 1er collège : Agents d’application

Sont considérés appartenir au collège « Agents d’application » les salariés bénéficiant d’une position de classification d’emploi (PCE) comprise entre 3 et 4 inclus ;

Le collège Agents d’application est composé de 180,8 salariés en équivalent temps plein.

• 2ème collège : Techniciens et Animateurs d’unité

Sont considérés appartenir au collège « Techniciens et Animateurs d’unité » les salariés bénéficiant d’une position de classification d’emploi (PCE) comprise entre 5 et 9 inclus ;

Le collège Techniciens et Animateurs d’unité est composé de 969,7 salariés en équivalent temps plein.

• 3^ème collège : Responsable de management / cadres

Sont considérés appartenir au collège « Responsable de management » les salariés bénéficiant d’une position de classification d’emploi (PCE) comprise entre 10 et 17 inclus

Le collège Responsable de management est composé de 560 salariés en équivalent temps plein.

Répartition des sièges entre collèges

Les 20 sièges de titulaires et les 20 sièges de suppléants pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique seront ainsi répartis :heurede délégation

	SIEGES A POURVOIR	REPARTITION FEMMES / HOMMES10
	TITULAIRES	SUPPLEANTS	% FEMMES	% HOMMES	Nbre FEMMES	Nbre HOMMES
Collège 1	2	2	65,6 %	34,4 %	1	1
Collège 2	11	11	65,5 %	34,5 %	7	4
Collège 3	7	7	47,1 %	52,9 %	3	4

Les 3 sièges de titulaires et les 6 sièges de suppléants pour les élections des membres du Conseil de discipline seront ainsi répartis :

	SIEGES A POURVOIR	REPARTITION FEMMES / HOMMES11
	TITULAIRES	SUPPLEANTS	% FEMMES	% HOMMES
Collège 1	1	2	65,6 %	34,4 %
Collège 2	1	2	65,5 %	34,5 %
Collège 3	1	2	47,1 %	52,9 %

Electorat et éligibilité

5. 10. Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 à L. 2314-19 du Code du travail. Conformément à ces textes :

• sont électeurs, les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques ;

• sont éligibles, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.

Listes électorales

6. 11. Contenu des listes électorales

Pour chacune des élections, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles.

A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.

Publication des listes électorales

Le 12/12/2022¹², les listes électorales seront publiées sur le site intranet de LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE DE PYRÉNÉES GASCOGNE.

Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.

Réclamations relatives aux listes électorales

Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la Direction des Relations humaines dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication¹³.

A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.

Appel et dépôt des candidatures

7. 14. Information du personnel et appel à candidatures

Le 27/10/2022¹⁴, le personnel sera informé du déroulement des élections par messagerie, via le site intranet et réseau social de LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE DE PYRÉNÉES GASCOGNE.

Cette information constituera en outre un appel à candidatures.

Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au PREMIER tour des élections

Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au premier tour des élections les Organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5 du Code du Travail, à savoir les organisations syndicales :

• représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise) ;

• ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,

• représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC pour les cadres) ;

• ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE DE PYRÉNÉES GASCOGNE.

  16. Cas d’organisation d’un SECOND tour

Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :

• si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;

• en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;

• ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

Au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale.

Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du premier tour seront considérées comme maintenues pour le second tour.

Modalités de dépôts des listes de candidats

Les listes de candidats à chaque instance seront établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants.

Elles seront déposées contre récépissé à la direction des Relations humaines ou envoyées par mél à l’adresse suivante : Service.DRHRelationsSociales@ca-pyrenees-gascogne.fr.

Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.

Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées.

Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.

La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :

• 03/01/2023 à 14H00 pour le premier tour,

• 25/01/2023 à 14H00 pour le second tour éventuel¹⁵.

  18. Nombre de candidats par liste

Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.

Cumul de candidatures

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

Par ailleurs, les mandats de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et des membres du Conseil de Discipline pouvant se cumuler, il est possible d'être candidat à l'élection de l'une et l'autre de ces instances représentatives du personnel.

Représentation équilibrée des hommes et des femmes¹⁶

Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré. Lorsqu’il y a plusieurs sièges à pourvoir dans un collège mixte, il n’est donc pas possible de présenter une liste contenant une unique candidature¹⁷.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes¹⁸. 

Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

• arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 

• arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste¹⁹. 

Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants.

Affichage des listes de candidats

Les listes de candidats seront publiées sur l’intranet de LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE DE PYRÉNÉES GASCOGNE.

Propagande électorale

Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

8. 22. Tracts et affiches

Au premier tour, les Organisations syndicales pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 16/01/2023 à minuit²⁰.

Au second tour, les candidats pourront distribuer des tracts et affiches jusqu’au 30/01/2023 à minuit.

Professions de foi des candidats

Les candidats pourront remettre à la Direction des Relations humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique et accessibles aux électeurs qui se seront authentifiés avec leurs codes d’accès.

Dans le cadre d’un éventuel second tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.

Pour un rendu optimal les logos des syndicats et les photographies devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

	FORMAT	POIDS (Ko)	DIMENSIONS	NOM DU FICHIER
PROFESSIONS DE FOI	.pdf	1 000 (1 Mo)	-	PF_NOM SYNDICAT
LOGOS OS	.jpg ou .png	100	200x200px	LOGO_NOM SYNDICAT
PHOTOS CANDIDATS	.jpg	500	Minimum : 46x56px Maximum : 200x243px *	PHOTO_NOM PRENOM

* Quel que soit le format retenu, celui-ci devra être proportionnel aux dimensions ci-dessus.

Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale

L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition n’est pas autorisé pour la propagande électorale.

Les organisations syndicales présentes dans l’Entreprise possèdent une Boîte à Lettres de Fonction dans le logiciel de Messagerie la Caisse Régionale, ainsi qu’une adresse courriel. Conformément à l’accord sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel en vigueur dans l’Entreprise, les messages envoyés sur la messagerie interne des organisations syndicales et les courriels ont trait exclusivement aux échanges d'information entre les membres du Conseil Syndical et ses adhérents.

L’utilisation de la messagerie du CSE est interdite pour toute communication liée aux élections professionnelles.

Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale

Les documents de propagandes et les professions de foi devront être remis à la Direction des Relations humaines en même temps que les candidatures, soit :

• le 03/01/2023 avant 14h pour le premier tour ;

• le 25/01/2023 avant 14h pour le second tour.

Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

9. 26. Vote électronique, principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

• vérifier l’identité des électeurs,

• s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,

• respecter le secret du vote électronique,

• permettre la publicité du scrutin.

  27. AUTHENTIFICATION DE L’ELECTEUR

Au sens de la délibération CNIL 2019-053, les procédés d’authentification retenus devront garantir que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d’identité sont réduits de manière significative (objectif de sécurité n° 2-04).

Ainsi, pour satisfaire à cet objectif, la CNIL exige d’utiliser deux canaux séparés pour l’acheminement des codes et d’intégrer un défi non trivial lors de l’authentification.

• Transmission du code identifiant

Chaque électeur recevra à son domicile un courrier contenant une note d’information sur les modalités de participation au vote ainsi que son code identifiant personnel.

Le matériel de vote est envoyé par courrier le 10/01/2023 au domicile de chaque électeur. En cas de second tour, l’identifiant adressé reste valable.

• Envoi du mot de passe 

Le mot de passe sera adressé automatiquement sur l’adresse e-mail professionnelle de l’électeur après que celui-ci a validé son code identifiant. Le mot de passe aura une durée de validité d’une heure.

En amont des élections, la Direction du Développement Humain informera les électeurs susceptibles de ne pas avoir accès à leur boite mail professionnelle (absents longue durée par exemple…) que durant le scrutin, le mot de passe leur sera envoyé sur leur adresse mail personnelle. Un courrier leur sera adressé en ce sens le 27/10/2022, et ceux-ci devront se manifester au plus tard le 15/11/2022 pour nous indiquer un autre mode de communication s’ils le souhaitent.

Les électeurs qui ne seraient pas en capacité de recevoir leur mot de passe sur leur mail professionnel auront la possibilité de recourir à la solution de réassort de codes pendant le vote.

• Défi complémentaire

Le processus d’authentification sera renforcé par la saisie d’un défi complémentaire :

• le lieu de naissance de l’électeur (ville ou, pour les natifs à l’étranger, le pays)

  28. PROCEDURES DE RESTITUTION DE CODES

Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de récupérer ceux-ci en ligne, sur le site de vote.

• Courrier non reçu ou égaré : restitution du code identifiant

Eléments d’authentification

Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance

Restitution du code identifiant

Par SMS sur un numéro de mobile préenregistré dans le système de vote . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son identifiant lui a été transmis par SMS. . Le numéro de mobile renseigné sera associé à l’électeur concerné et ne permettra pas de récupérer l’identifiant d’un autre électeur.

• Non réception du courrier ou E-mail non reçu : absence d’e-mail connu ou boite mail inaccessible par l’électeur

Eléments d’authentification

L’électeur est invité à remplir un formulaire de contact sur la plateforme : Nom et prénom Adresse mail Numéro de téléphone de contact Si l’électeur n’a pas reçu ou a égaré son courrier postal, ou s’il n’a pas accès à sa boite mail, ou s’il ne dispose pas des informations pour récupérer son identifiant en ligne, la demande de réassort de l’identifiant est enregistrée et transmise à l’assistance de niveau 2, gérée par LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE DE PYRÉNÉES GASCOGNE. LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE DE PYRÉNÉES GASCOGNE contacte par téléphone l’électeur au numéro qu’il a déclaré : elle vérifie son identité au travers de questions (identité, date de naissance, adresse postale, lieu de naissance, matricule…. ) elle vérifie sa situation et le fait qu’il n’accède pas à son mail connu ; si l’authentification est probante et la demande jugée légitime, elle valide la demande sur la plate-forme.

Restitution du mot de passe OU ET/OU de l’identifiant

Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur (code identifiant) ou par mail sur l’adresse mail donnée par l’électeur (mot de passe) . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son mot de passe OU ET/OU son identifiant lui a été transmis par SMS (code identifiant) ou par mail (mot de passe). . Le numéro de mobile renseigné sera associé à l’électeur concerné et ne permettra pas de récupérer le mot de passe / l’identifiant d’un autre électeur.

Déroulement du vote par internet

Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à Internet à tout moment pendant la période de vote.

Par intranet, un lien aboutissant sur l’application de vote par Internet sera mis en place dans le portail Intranet. Les électeurs n’ayant pas accès à Internet depuis leur poste de travail pourront ainsi accéder à l’application de vote.

L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.capg.webvote.fr

Après s’être authentifiés, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.

Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront à la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.

Assistance téléphonique

Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.

L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.

Bureau de vote

Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées aux deux électeurs les plus âgés présents et volontaires ainsi qu’à l’électeur le plus jeune.

Dans la mesure du possible, un représentant de chaque collège électoral devra être présent dans le bureau de vote²¹.

Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire.

Chaque Organisation syndicale et chaque liste libre pourront désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique.

Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 2 du présent protocole.

Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.

Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement

La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.

Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.

Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.

Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

Chiffrement et déchiffrement des votes

Lors de la cérémonie d'ouverture, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible.

La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.

Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :

• un exemplaire de ses codes,

• une copie de sa séquence secrète,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :

• une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

  35. Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique

Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.

Il sera alors possible d’accéder :

• aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),

• aux Procès-Verbaux des résultats,

• aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.

Modalités de désignation des élus

La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique et des membres du Conseil de discipline se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :

• par application du quotient électoral ;

• et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.

10. 36. Ratures

Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

Egalité des voix

En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.

Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux

Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes.

11. 38. Signature du procès-verbal et des listes d’émargement

Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc.

Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.

Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.

Les listes d’émargement sont également imprimées et signées par les membres du bureau de vote.

Proclamation des résultats

Une fois les Procès-verbaux signés, la proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.

Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.

Affichage des résultats

Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur l’intranet de LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE DE PYRÉNÉES GASCOGNE.

Envoi des procès-verbaux

Après la proclamation des résultats, LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE DE PYRÉNÉES GASCOGNE transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Dans les 15 jours suivants les élections, LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE DE PYRÉNÉES GASCOGNE envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.

Mesure de la représentativité syndicale

12. 42. Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise

Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et ce, quel que soit le nombre de votants.

Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges²².

Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale.

A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33.
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.

Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques²³.

Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. ²⁴

Durée de conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats²⁵. Sont également conservées jusqu’à la fin du délai de contestation les listes d’émargement signées par les membres du bureau de vote.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.

Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique et des membres du Conseil de discipline.

Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires.

Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés sur le site intranet de LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE DE PYRÉNÉES GASCOGNE.

Fait à

Pour LA CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE DE PYRÉNÉES GASCOGNE

M. Ioannis GIANNIOTIS

Directeur du Développement Humain²⁶

Mme Josette LOURROU Déléguée Syndicale CFDT

Mme Michèle CIHIGOYENETCHE Déléguée Syndicale SUDCAM

Mme Joana LABRUCHERIE Déléguée Syndicale CFE CGC SNECA

M. Thibault RENE-BAZIN Délégué Syndical FO

M. Bernardo BODERO Représentant de Section Syndicale UNSA

ANNEXE 1 : PLANNING RECAPITULATIF DES OPERATIONS

Dates	Tâche
Lundi 19 septembre 2022	Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral
Mardi 25 octobre 2022	Annonce des élections aux salariés (date prévisionnelle) 90 jours avant le premier tour au maximum
Mardi 25 octobre 2022	Envoi des formulaires aux entreprises prestataires mettant du personnel à disposition du client
Accord à durée indéterminée	Signature de l’accord d’entreprise sur la mise en œuvre du vote électronique avec les organisations syndicales représentatives
Jeudi 6 octobre 2022	Première réunion de négociation du PAP avec les organisations syndicales
Jeudi 27 octobre 2022	Envoi d’un courrier pour les salariés qui sont en arrêt longue durée (récupération de mails/numéros de mobile alternatifs)
Mercredi 26 octobre 2022	Signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales
Jeudi 27 octobre 2022	Publication du protocole d’accord préélectoral
Jeudi 27 octobre 2022	Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures)
Lundi 12 décembre 2022	Affichage des listes électorales
Jeudi 15 décembre 2022	Date limite de réclamations relatives aux listes électorales
Mardi 03 janvier 2023	Avt 14H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats
Mercredi 04 janvier 2023	Affichage des listes de candidats
Du mercredi 04 janvier au mercredi 11 janvier 2023	Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales
Mardi 10 janvier 2023	Envoi du matériel de vote aux électeurs (courrier ou mail pour l’envoi de l’identifiant)
Lundi 16 janvier 2023	Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Mardi 17 janvier 2023	08H00 : Ouverture du scrutin 1er tour
Mardi 17 janvier 2023	08h00 : Courriel d’information du personnel concernant l’ouverture du vote
Vendredi 20 janvier 2023	08h00 : Courriel de rappel du déroulement des élections
Mardi 24 janvier 2023	08h00 : Courriel d’information du personnel concernant la fermeture imminente du vote
Mardi 24 janvier 2023	15H00 : Fermeture du scrutin 1er tour
Mardi 24 janvier 2023	Dépouillement et proclamation des résultats
Mardi 24 janvier 2023	Affichage des résultats
Mardi 24 janvier 2023	Appel à candidatures 2nd tour
Mercredi 25 janvier 2023	Avt 14H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats
Jeudi 26 janvier 2023	Affichage des listes de candidats
Jeudi 26 janvier 2023	Recette du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales
Lundi 30 janvier 2023	Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Mardi 31 janvier 2023	08H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour
Mardi 31 janvier 2023	08h00 : Courriel d’information du personnel concernant l’ouverture du vote
Vendredi 3 février 2023	08h00 : Courriel de rappel du déroulement des élections
Mardi 7 février 2023	08h00 : Courriel d’information du personnel concernant la fermeture imminente du vote
Mardi 07 février 2023	15H00 : Fermeture du scrutin 2nd tour
Mardi 07 février 2023	Dépouillement et proclamation des résultats
Mardi 07 février 2023	Affichage des résultats

ANNEXE 2 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :

FONCTIONNALITES	BUREAU DE VOTE CENTRALISATEUR	REPRESENTANTS DE LA DIRECTION	DELEGUES DE LISTES
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION	OUI	OUI	OUI
CONSULTATION DES LISTES D’EMARGEMENTS	En ligne et en téléchargement pendant le scrutin	OUI	NON	NON
	En ligne à l’issue du scrutin	OUI	OUI	OUI
RESULTATS	Etats de synthèse Représentativité	OUI	OUI	OUI
	Procès-Verbaux Cerfa	OUI	OUI	NON
JOURNAL DES EVENEMENTS	OUI	OUI	OUI
EMPREINTE DE SCELLEMENT	OUI	OUI	OUI
JOURNAL DE L’ASSISTANCE ELECTEURS (HOTLINE)	OUI	OUI	NON
JOURNAL DES PLIS NON DISTRIBUES (PND)	OUI	OUI	NON
PROGRAMMATION APPLICATION	Ouverture et fermeture du scrutin	OUI	NON	NON
	Clé de chiffrement/déchiffrement des votes	OUI	NON	NON

---

1. Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation est effectuée deux mois avant l'expiration du mandat des élus en exercice. L'invitation à négocier doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation. Art. L.2314-5 du Code du travail.↩

2. Même remarque.↩

3. Il est néanmoins possible d’organiser un vote sur support papier parallèlement au vote électronique, l’un n’étant pas exclusif de l’autre.↩

4. Depuis le 7 mars 2014, lorsque les syndicats ne donnent pas suite à l'invitation à négocier le protocole préélectoral, l'employeur peut fixer unilatéralement le cadre et les modalités de l'élection. Il ne peut en aucun cas négocier le protocole avec des candidats libres (cass. soc. 5-2-1997, n° 96-60.009).↩

5. Le second tour doit avoir lieu dans les 15 jours suivants le premier tour.↩

6. Cass. Soc. 23 mars 2022, n°20-20.047.↩

7. Article L2314-33 C. du travail.↩

8. Soit le lendemain de la date de fin des mandats des membres de la délégation en cours. Pour déterminer la date d’expiration des nouveaux mandats : date de la proclamation des résultats + 4 ans (sauf si une durée de mandat plus courte est prévue par accord collectif).↩

9. L’effectif est apprécié à la date du 1^er tour du scrutin ; Cass. soc. 21-7-1986, n°85-60475.↩

10. La répartition femmes/hommes est calculée à partir du nombre de salariés inscrits sur la liste électorale de chaque collège.↩

11. La répartition femmes/hommes est calculée à partir du nombre de salariés inscrits sur la liste électorale de chaque collège.↩

12. Les listes électorales doivent être publiées au moins 4 jours avant le 1^er tour du scrutin. En pratique, les listes électorales sont généralement affichées 4/5 semaines avant le scrutin.↩

13. La liste électorale peut être contestée dans les trois jours suivant sa publication., article R.2314-24 du Code du Travail.↩

14. L’affichage de la date prévisionnelle du 1^er tour des élections doit avoir lieu dans les 90 jours avant ce premier tour conformément à l’article L. 2314-4 du Code du Travail.↩

15. En général, un délai de trois semaines est prévu entre la date limite de dépôt des candidatures et les élections.↩

16. La Cour de Cassation vient apporter des précisions sur la constitution des listes de candidats dans ses arrêts du 11 décembre 2019, n°18-26.568, n° 19-10.855, n° 19-10.826, n° 18-23.513, n° 19-12.596, n° 18-19.379↩

17. Cass. soc., 9 mai 2018, n^o 17-14.088↩

18. Article L.2314-30 du Code du travail↩

19. Article L.2314-30 du Code du travail.↩

20. En général, la période de propagande électorale s’achève le dernier jour ouvrable précédant le scrutin. Par exemple, si l’entreprise est fermée samedi et dimanche, et que les élections sont organisées lundi : le vendredi.↩

21. Cass. soc., 25 octobre 2017, n°16-21780↩

22. C. trav. art. L. 2122-2↩

23. C. trav. art. L. 2143-3↩

24. C. trav. art. L. 2143-4↩

25. C. trav. art. R2314-17↩

26. Il faut que la personne qui signe le protocole d’accord préélectoral ait été mandatée par l’employeur.↩