Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE ASSOCIATION LAMOUROUS-CSE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-01-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04623001048
Date de signature : 2023-01-12
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION FOYER LAMOUROUS
Etablissement : 77705206900039
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-12
ACCORD ENTREPRISE
ASSOCIATION LAMOUROUS- COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Objet : Le présent accord est conclu pour règlementer l’attribution d’un budget au CSE de l’Association Lamourous.
Les membres du CSE ont été élus à l’occasion du second tour des élections professionnelles en date du 9 décembre 2022.
Article 1 - Attribution d’un budget
L’Association Lamourous propose que le CSE dispose d’un budget à hauteur de 1,25% de la masse salariale brute, sous réserve que les autorités de tarification des établissements de l’Association Lamourous préserve cette enveloppe.
Article 2 - Répartition budget
Le budget versé au CSE a vocation à couvrir toutes les dépenses engagées par le CSE pour son fonctionnement, à savoir le financement :
d’une formation économique ;
de frais de déplacement ;
de communication auprès des salariés et de l’ensemble des frais liés au fonctionnement du CSE : fournitures, acquisition de matériels, frais d’abonnement…).
Une partie du budget peut être dédiée aux Activités Sociales et Culturelles. Elles sont définies par la jurisprudence comme « toute activité non obligatoire légalement, quelle que soit sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice des personnels de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de personnel au sein de l’entreprise » (Cass.soc. 13 novembre 1975, n°73-14848).
Article 3 - Gestion du budget
Bien répartir ses activités entre le budget de fonctionnement et le budget des ASC est une obligation financière des élus.
Un membre du CSE peut être est désigné Trésorier du CSE. Il est responsable de la bonne tenue des comptes du CSE.
Annuellement, un budget prévisionnel sera présenté et validé en réunion CSE-Direction.
Selon la même périodicité et dans les mêmes conditions, les comptes seront présentés et validés.
Les membres du CSE à la majorité ont voté cet accord d’entreprise.
Accord conclu le 12 janvier 2023
Les élus du CSE
La Directrice de l’Association LAMOUROUS
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