Accord d'entreprise "Accord sur la modification de la période de la semaine signé le 03/08/2021" chez MAISON MARIE SAINT-FRAI (Siège)

ACCORD SUR LA MODIFICATION DE LA PERIODE DE LA SEMAINE

ENTRE

• L’Association Marie Saint Frai, gestionnaire de la Maison de retraite « Maison Marie Saint Frai », dont le siège social est à TARBES (65000) 2, rue Marie Saint Frai,

représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur de l’Établissement

D’UNE PART

ET

• L’organisation syndicale CGT représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE

PREAMBULE

L’accueil de personnes âgées dépendantes au sein de l’établissement nécessite une organisation spécifique. C’est la raison pour laquelle l’accord sur la réduction du temps de travail du 20/06/2000 prévoit pour la majorité des salariés de l’établissement à temps plein un aménagement des horaires de travail comportant des journées de 10 heures de travail, réparties sur un cycle de deux semaines.

Le présent accord vise à mettre en conformité l’organisation du travail de l’établissement avec l’article L3121-20 du Code du travail et l’article 5 de l’accord de branche du 1^er avril 1999, limitant la durée hebdomadaire de travail respectivement à 48 heures et 44 heures hebdomadaires.

I. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Marie Saint Frai de Tarbes.

II. PERIODE DE LA SEMAINE

Conformément aux dispositions des articles L3121-32 et L3121-35 du Code du Travail, les parties conviennent que la période de la semaine débutera le dimanche à 0 heure et se terminera le samedi à 24 heures.

III. DUREE ET MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

3.1 Durée de l’accord et date d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La date d’entrée en vigueur de cet accord est fixée au premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

3.2 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail et sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

SIGNATAIRES

Fait à TARBES le 3/08/2021

Pour l’Association Marie Saint Frai Pour l’organisation syndicale CGT

La Direction Madame